Accord d'entreprise "Un accord d entreprise relatif à l'égalité femmes hommes" chez GENERATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE FEMMES HOMMES

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

GENERATION, 12 bis rue de Kerogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par, son directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie intégrante de la politique sociale de la société Génération. Il s’agit de permettre à chacun de bénéficier d’une égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, de qualification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail et de formation professionnelle.

La société élabore ainsi chaque année depuis 2011 un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mettant en place des objectifs et des indicateurs de suivi de réalisation de ces derniers.

L’accord de branche des entreprises de courtage d’assurance et de réassurance du 5 mars 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2009, dont l’entreprise Génération fait une stricte application, précise les principes et engagements qu’il convient de mettre en œuvre afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Compte tenu de l’émergence d’une organisation syndicale représentative, une négociation a été ouverte le 15 mai 2018 sur la base des analyses contenues dans le rapport de situation des dernières années (notamment celui de l’année 2017, présenté en annexe) et en application des dispositions légales en vigueur relatives au dialogue social et à l’emploi.

Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, les parties ont décidé de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis.

Suite aux annonces du gouvernement en mars 2018 sur la mise en place d’un logiciel dans les entreprises de plus de 250 salariés, permettant de calculer les écarts de rémunération, les indicateurs retenus dans le présent accord sont susceptibles d’être modifiés en fonction des évolutions législatives à venir.

Les parties constatent qu’au terme de la dernière réunion de négociation du 29 juin 2018, elles ont pu parvenir à un accord sur les points objet de la discussion. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2242 -1 et suivants du Code du Travail.

Aussi, il est établi le présent accord.

Article 1. Champ d’application

Les mesures prises dans le cadre du présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de la société Génération.

Article 2. le Recrutement

Génération réaffirme son attachement aux principes de non discrimination et s’engage à formaliser de manière explicite la volonté d’assurer une égalité de traitement entre tous les salariés dans l’accès à l’emploi et le niveau de rémunération à l’embauche.

Objectifs :

L’objectif défini vise à s’assurer que :

• 100% des postes prévus au plan de recrutement 2019 prévoient un niveau de salaire avant le lancement des recrutements, pour s’assurer ensuite de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

• 100% des recrutements soient réalisés à + ou – 10 % de la rémunération attendue.

Indicateurs :

Afin d’assurer le suivi de cet objectif, Génération met en place l’indicateur suivant :

• Pourcentage de recrutements dans la fourchette :

Nombre de recrutement dont la rémunération est comprise dans la fourchette

Nombre de recrutement réalisés et intégrés

• Echelle permettant de visualiser les niveaux de rémunération des recrutements hommes et femmes, dans et en dehors de la fourchette :(exemple)

Salaires

	-10,00%			+ 10%

Article 3. la formation professionnelle

La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles. Génération investit massivement dans les actions de formation interne, externe et d’intégration ; et garantit un accès égalitaire aux dispositifs de formation professionnelle.

Génération forme intégralement tous ses nouveaux salariés aux métiers de la gestion des régimes de complémentaire santé et de prévoyance. De fait l’investissement en formation est particulièrement important la première année d’intégration. Cet investissement se poursuit tout au long de la carrière des salariés sans distinction de genre.

Une part de la formation est assurée par l’école de formation, mais il y a de très nombreuses actions de formation réalisées dans les différentes équipes de Génération. Ces actions ne sont malheureusement pas encore toutes identifiées systématiquement.

La pratique actuelle est de s’assurer que toutes les actions de formation impliquant une présentation théorique et pratique d’une durée minimum de 2 heures soient identifiées au moyen d’une attestation de formation, transférée à l’équipe RH-formation pour enregistrement.

Les parties conviennent qu’il faut déjà que toutes les actions de formation visées ci-dessus, soient bien référencées.

Ensuite, il conviendra :

• d’améliorer l’identification des actions de formation réalisées, en tenant davantage compte des actions de formation pratique réalisées au sein des équipes (doublure, pratique sous contrôle systématique avec débriefing …) ;

• de définir les critères fondant la distinction entre les actions de formation d’adaptation au poste et celles permettant l’évolution des compétences.

Objectifs :

L’objectif défini vise à :

• S’assurer de l’équilibre d’investissement de formation professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Garantir un écart inférieur ou égal à 10 points entre le pourcentage de femmes et d’hommes formés,

• Mieux comptabiliser toutes les actions de formations réalisées, surtout celles dispensées en interne, en dehors de l’école de formation,

• Accompagner les salariés qui le souhaitent dans une démarche de co-investissement, pour l’obtention d’un diplôme niveau bac +2 ou plus,

• Favoriser la connaissance des dispositifs de formation professionnelle par l’ensemble des collaborateurs , entre autre en mettant à disposition des procédures internes à jour et en organisant au moins 2 séances de « 45 minutes pour tout savoir » par an (au printemps et à l’automne) sur le sujet de la formation professionnelle

Indicateurs :

Afin d’assurer le suivi de cet objectif, Génération met en place l’indicateur suivant :

• Pourcentage de femmes ayant suivies une formation sur l’ensemble des femmes :

Nombre de femmes (en personne) ayant bénéficié d’une action de formation

Nombre moyen annuel de femmes

• Pourcentage d’hommes ayant suivis une formation sur l’ensemble des hommes :

Nombre d’hommes (en personne) ayant bénéficié d’une action de formation

Nombre moyen annuel d’hommes

• Pourcentage des actions de formation à destination des femmes (à mettre en parallèle avec le pourcentage de femmes dans l’effectif annuel moyen) :

Nombre d’actions de formation suivie par une femme (en stagiaire)

Nombre total d’actions de formation

• Pourcentage des actions de formation à destination des hommes (à mettre en parallèle avec le pourcentage d’hommes dans l’effectif annuel moyen) :

Nombre d’actions de formation suivie par un homme (en stagiaire)

Nombre total d’actions de formation

• Pourcentage d’accompagnement / de co-investissement pour l’obtention d’un diplôme de niveau BAC +2 ou supérieur :

Nombre d’accompagnements mis en place

Nombre de demandes d’accompagnement

• Nombre de séances de « 45 minutes pur tout savoir » sur la formation professionnelle réalisées par an.

ARTICLE 4. L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Génération attache une haute importance au respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement des carrières et dans l’évolution professionnelle.

Objectifs :

• Maintenir l’accès des femmes aux postes d’encadrement

• Maintenir l’absence de discrimination dans le process d’évolution professionnelle

Indicateurs :

Afin d’assurer le suivi de cet objectif, Génération met en place l’indicateur suivant :

• Pourcentage de femmes dans l’encadrement, donnée observée sur 3 années glissantes :

Nombre de femmes ayant exercés une fonction managériale dans l’année (RE, RA, DA et directeur)

Nombre moyen annuel de managers (RE, RA, DA et directeur)

• Place des femmes et des hommes dans chaque emploi générique :

Nombre de femmes (et d’hommes) exerçant tel emploi générique au 31/12/N

Nombre de personnes exerçant tel emploi générique au 31/12/N

* Liste des emplois génériques (LTR06) à la date de la signature du présent accord : gestionnaire, assistant, tuteur, chargé de (filière expertise), chargé de (filière projet), responsable (filière management : RE et RA), responsable (filière expertise), responsable (filière projet), directeur (filière management : DA et Dir), directeur (filière expertise), directeur (filière projet).

• Place des femmes et des hommes dans les décisions d’évolution professionnelle :

Nombre de femmes (et d’hommes) ayant bénéficié d’une évolution professionnelle sur l’année

Nombre de personnes ayant bénéficié d’une évolution professionnelle sur l’année

* Liste des évolutions professionnelles : changement de classe, changement d’emploi générique (LTR06).

ARTICLE 5 .L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LES RESPONSABILITES

FAMILIALES

Génération entend favoriser et faciliter une articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales de ses salariés.

Il existe au sein de Génération un certain nombre de mesures en ce sens : horaires variables, possibilité de poser des journées de récupération, de RTT sous forme de demi-journées ou journées entières, horaires décalées pour la rentrée scolaire, aménagement de poste et d’horaires pour les femmes enceintes, planification à l’avance des réunions,…

D’autre part, un entretien « maternité » est effectué par le service RH dès que la société a connaissance de l’état de grossesse de la salariée et un entretien « de ré-accueil » est organisé au retour de la salariée.

Néanmoins, la société entend enrichir les dispositifs existants.

Objectifs :

• Faciliter le retour des collaborateurs femme ou homme absent pour parentalité,

• Permettre aux futurs « papas» d’être au plus près de leur compagne en les dispensant de l’obligation de réaliser les heures supplémentaires demandées, le mois qui précède et le mois qui suit la date prévue d’accouchement ou d’accueil de l’enfant,

• Maintenir la communication sur les droits des futurs « papas » lors des rendez vous paternité : subrogation, maintien de salaire, droit de se rendre à trois rendez-vous obligatoires de suivi de grossesse …

• S’assurer que tous les futurs « papas » se soient vu proposer un entretien de paternité,

• Faciliter l’accès au Congé Parental Total pour tous les collaborateurs femmes ou hommes qui le demandent,

• Maintenir les dispositifs d’aménagement de poste accordés aux femmes pendant leur grossesse qui étaient prévus dans les plans d’action (possibilité de ne pas réaliser d’heures supplémentaires, possibilité de ne pas réaliser d’intervention sur Génération Accueil, possibilité d’aménagement de

poste, …) sur simple demande à son manager,

Indicateurs :

Afin d’assurer le suivi de cet objectif, Génération met en place l’indicateur suivant :

• Pourcentage d’entretiens de ré-accueil réalisés en lien avec la parentalité dans l’année :

Nombre d’entretiens de ré-accueil réalisés en lien avec la parentalité dans l’année

Nombre de salariés de retour d’une absence pour parentalité

• Pourcentage de jours de congé paternité disponibles et utilisés dans l’année :

Nombre de jours de congé paternité pris dans l’année

Nombre de jours de congé paternité disponible dans l’année

• Pourcentage d’entretiens maternité réalisés dans l’année :

Nombre d’entretiens maternité réalisés de femmes ayant leur date prévue d’accouchement dans l’année

Nombre de naissances dans l’année

• Pourcentage d’entretiens paternité réalisés dans l’année :

Nombre d’entretiens paternité réalisés d’hommes ayant une date prévue d’accouchement dans l’année

Nombre de naissances dans l’année

Article 6. LA REMUNERATION EFFECTIVE

Génération est attachée à garantir une absence de discrimination dans l’attribution des augmentations annuelles et s’il y a lieu s’engage à ajuster sa politique salariale, pour résorber les inégalités salariales constatées.

Elle rappelle ainsi que les dispositions de l’article L.1225-26 du code du travail prévoyant un « rattrapage salarial » sont appliquées pour chaque salariée absente pour congé maternité, lors de la campagne de révision salariale.

Objectif :

• Analyser les situations présentant un écart de rémunérations supérieur à 7% entre les femmes et les hommes à classification égale, ancienneté et emploi identique.

Indicateurs :

• Pourcentage d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

ARTICLE 7. MODALITES DE SUIVI

Les résultats des indicateurs mis en place dans le présent accord seront présentés chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

ARTICLE 8. DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION

8.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord conclu pour une durée de 4 ans, sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévu aux articles L 2231-6 et D 2331-2 du code du travail.

Les parties conviennent que ces dispositions sont rétroactives au 1^er janvier 2018.

8.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

8.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 9. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la société.

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord donnera lieu à affichage.

Un exemplaire anonymisé sera également déposé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales.

Fait à Quimper, le 10 décembre 2018

En 3 exemplaires.

Directeur Général Déléguée syndicale

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGT

ANNEXE 1 : Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31/12/2017