Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GENERATION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

GENERATION, 12 bis rue de Kerogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par, directeur Général,

D’une part,

Et Madame, secrétaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

PREAMBULE

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Dès la parution de cette Loi, la Direction de la société a manifesté sa volonté de verser une telle prime en précisant que ses conditions d’attribution et son montant seront discutés avec les partenaires sociaux.

Les échanges avec l’organisation syndicale représentative ont ainsi été menés parallèlement à ceux portant sur les révisions salariales 2019 et ce afin de garantir le respect de non substitution instauré par la Loi.

Des négociations ont eu lieu avec le syndicat début février, les parties à la négociation ne sont pas parvenues à un accord sur ce point, un procès-verbal de désaccord a donc été signé par les parties.

Conformément aux dispositions légales, les négociations se sont poursuivies avec le Comité Social et Economique lors de la réunion du 28 février 2019, par un vote ayant recueilli la majorité des membres présents, les parties ont convenu des dispositions du présent accord ayant pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de GENERATION.

Article 1. Objet de l’accord : salariés bénéficiaires, montant de la prime et modalités de versement

1.1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues par la Loi n°2018-1213,  qui sont présents dans l’entreprise à la date de la signature de l’accord et qui bénéficient, à cette date, d’un salaire brut annuel théorique (salaire de base et variable compris exprimé pour une année complète et pour un salarié à temps plein) inférieur ou égal aux bornes de salaire définis au 1.2 ci-dessous.

1.2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est soumis à des critères de rémunération selon les modalités suivantes :

• 290 € pour les salariés qui perçoivent un salaire brut annuel théorique < ou = à 22.000 €uros ;

• 200 € pour les salariés qui perçoivent un salaire brut annuel théorique compris entre 22.000 et 25.000 €uros ;

• 100 € pour les salariés qui perçoivent un salaire brut annuel théorique compris entre 25.000 et 35.000 €uros ;

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel pour congé parental) en fonction du coefficient moyen de temps de travail sur l’année 2018.

Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire au cours de l’année 2018. Il est toutefois précisé à ce titre que les absences mentionnées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade (prévu par le code du travail), congé de présence parentale) ne sont pas prises en compte pour cette proratisation.

Les parties ont convenu de fixer le montant « plancher » minimal de versement de la prime à 50 €uros. En conséquence, le montant de la prime calculé en application des règles de proratisation ci-dessus précisées ne pourra pas faire l’objet d’un versement inférieur à ce plancher.

1.3 - Modalités de versement 

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019 dont le règlement intervient avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Dispositions Finales

2.1- Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

2.2- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

2.3- Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.

Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Le jour de sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’envoi d’un mail par la Direction ainsi que par sa mise en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à Quimper, le 11 mars 2019

En 3 exemplaires.

Monsieur Madame

Directeur Général Secrétaire du CSE

Pour l’Entreprise