ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par xxx, directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative,

Le syndicat CGT, représenté par xxx, déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, parue au journal officiel du 17 août 2022, prévoit en son article 1 les conditions de versement d’une « prime de partage de la valeur » exonérée de charges sociales.

La Direction a manifesté sa volonté de reconduire le versement d’une telle prime, dans un délai rapide, afin de répondre aux attentes de ses salariés et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Le versement d’une prime de partage de la valeur est envisagé au plus tôt, soit dès le mois de février 2023, il est précisé que ses conditions d’attribution et son montant ont été discutés avec les partenaires sociaux.

Les parties se sont accordées sur un dispositif permettant de verser une prime de pouvoir d’achat au plus grand nombre de salariés en modulant les deux critères précisés ci-après : la rémunération et la durée de présence effective dans l’entreprise.

Conformément au principe de « non-substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention.

A l’issue de leurs échanges, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société GENERATION sous réserves des conditions d’éligibilité ci-dessous précisées.

Objet de l’accord : salariés bénéficiaires, montant de la prime et modalités de versement

2. 1. Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues par la Loi n°2022-1158, qui sont présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime (soit le 24 février), et qui bénéficient, à cette date, d’un salaire brut annuel théorique (salaire de base et variable compris) inférieur ou égal à 55 000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année) dans les conditions ci-après précisées.

Montant de la prime

En application des dispositions de l’article 1, III, 2° de la Loi précitée, les parties ont convenu de moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération et de la durée de présence effective dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime est de :

• 900 €uros pour les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus précisées et qui bénéficient, à la date du versement de la prime, d’un salaire brut annuel théorique inférieur ou égal à 24 001 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année) ;

• 700 €uros pour les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus précisées et qui bénéficient, à la date du versement de la prime, d’un salaire brut annuel théorique supérieur à 24 001 €uros et inférieur ou égal à 55 000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année).

Les parties s’accordent pour moduler les montants ci-dessus précisés en fonction de la durée de présence effective des salariés dans l’entreprise, au cours des 12 mois précédant la date de versement :

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois (embauche après le 24 novembre 2022) bénéficient de 25 % du montant de la prime définie dans les conditions ci-dessus ;

• Les salariés présents dans l’entreprise entre 3 mois et 6 mois (embauche entre le 24 août 2022 et le 24 novembre 2022) bénéficient de 50 % du montant de la prime définie dans les conditions ci-dessus ;

• Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois (embauche avant le 24 août 2022) bénéficient de 100 % du montant de la prime définie dans les conditions ci-dessus.

  3. Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de février 2023, soit le 24 février 2023.

Sous réserve du respect des dispositions du paragraphe VI de l’article 1^er de la loi n° n°2022-1158, elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.

Dispositions finales

3. 4. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Compte tenu de son objet, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au lendemain du versement de la prime (soit le 25 février 2023).

Dépôt et publicité

Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.

L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Quimper, le 7 février 2023

En 3 exemplaires.

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Directeur Général Déléguée syndicale

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGT