Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2022" chez CENTRE D'IMAGERIE ME - CIMROR (Siège)

Accord collectif

NAO 2022 - Bloc 1 et 2

Article L.2242-5 du Code du travail

Préambule :

Il est rappelé que la Direction et le Comité Social et Économique ont tenu 3 réunions entre le 12 mai, réunion préparatoire et le 01 juillet 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Rémunérations et temps de travail entre 1999 et ce jour, accords annuels signés dans le cadre des NAO engagées tous les ans et donnant lieu à des accords majoritaires, sur ces thèmes.

Le Comité Social et Économique a présenté les revendications suivantes :

• Revalorisation du salaire de base des manipulateurs en électroradiologie médicale à hauteur de 350€ bruts

• Revalorisation de 4.8% du salaire de l’ensemble du personnel

• Création de deux paliers supplémentaires sur la grille d’ancienneté :

33 ans → 33%

35 ans → 35%

• Revalorisation de la prime des référents de 30€

• Attribution d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » de 1 200€.

Le Comité Économique et Social a par ailleurs confirmé n’avoir pas d’autre revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité :

• De revaloriser le salaire de l’ensemble des manipulateurs en électroradiologie médicale.

• De valoriser l’ancienneté au sein de la structure par la création de deux primes acquis expérience.

• D’entamer une réflexion (constitution d’un groupe de travail) sur une réorganisation interne des horaires de travail.

Les Parties ont, en conséquence, conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Augmentation générale des salaires

A compter du 1^er juillet 2022, l’avenant n°87 de la Convention Collective du personnel des cabinets médicaux stipule la mesure suivante : « Augmentation de 3% de la grille des salaires pour l’ensemble des positionnements ».

Néanmoins, après observation, les salariés de la société CIMROR ne sont pas éligibles puisque l’avenant n°87 n’est pas étendu.

Toutefois, la Direction a décidé d’appliquer cette augmentation instantanément à l’ensemble des positionnements de la grille des salaires interne au CIMROR.

Il est convenu que les manipulateurs en électroradiologie médicale (positionnement 10) ne sont pas bénéficiaires de cette mesure puisqu’ils sont directement concernés par l’article 2 de ce présent accord.

Positionnement	Salaires minimaux mensuels pour 151.67 heures travaillées par mois
4	1664.48€ brut
5	1728.34€ brut
6	1798.38€ brut
7	1871.51€ brut
8	1951.85€ brut
9	2055.88€ brut
10	2166.09€ brut
11	2282.48€ brut
12	2413.29€ brut
13	2556.46€ brut
14	3076.61€ brut
15	3662.68€ brut
16	4312.61€ brut

Article 2 – Revalorisation du salaire de base des manipulateurs en électroradiologie médicale

Les Parties décident de revaloriser le salaire minimum des manipulateurs en électroradiologie médicale. Il est ainsi prévu :

• Une première augmentation du salaire de base de 225€ à compter du 1^er juillet 2022

• Une seconde augmentation du salaire de base de 50€ à compter du 1^er janvier 2023

Niveau	Emplois	Ancien salaire de base	Salaire de base au 01/07/2022	Salaire de base au 01/01/2023
10	Manipulateur	2103,66 €	2328,66 €	2378,66 €

Article 3 – Création de deux nouveaux paliers de prime acquis expérience

Les parties entendent valoriser l’expérience par l’ajout et l’octroi de deux primes acquis expérience dans les conditions suivantes :

→ Une prime acquis expérience pour les salariés ayant une ancienneté de 5 à 8 ans : 20€

→ Une prime acquis expérience pour les salariés ayant une ancienneté de 9 à 13 ans : 30€

Article 4 – Engagement d’un groupe de travail en vue d’une réorganisation des horaires de travail

Consciente des revendications et désireuse d’agir sur la Qualité de Vie au Travail, la Direction a entamé une réflexion sur les horaires de travail actuellement impliquées au sein de l’établissement. Afin de la mener à bien, il a été décidé d’engager cette réflexion en groupe de travail associant le comité économique et social, les référents des UF, les salariés volontaires et la direction sur la définition d’une nouvelle organisation de travail interne.

Article 5 – Réorganisation du versement du 13ème mois

Suite à diverses discussions, la réorganisation du versement du 13^ème mois prévue par l’accord NAO 2021 est révisé comme suit :

Périodes de calculs	Mois des versements
6 mois : Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin	Juin
6 mois : Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre	Novembre

Afin de prendre en compte les absences du mois de Décembre sur le 13^ème mois versé en Novembre, une régularisation sera faite en paie sur le mois de janvier.

Article 6 – Prime de cooptation

Article 6.1 – Présentation et éligibilité à la prime de cooptation

Pour faire face aux difficultés de recrutement de manipulateurs en électroradiologie médicale en contrat à durée indéterminée, il est décidé de mettre en place une prime de cooptation.

Cette prime a pour objet de récompenser les salariés qui, de par leur réseau personnel et/ou professionnel, permettront à la Direction de recruter un manipulateur en électroradiologie médicale en contrat à durée indéterminée.

Sont exclus du bénéfice potentielle les salariés occupant les fonctions suivantes :

- Responsable des Ressources Humaines

- Cadre opérationnelle

Pour être bénéficiaire, le salarié devra indiquer par écrit au service RH le nom, le prénom et les coordonnées du candidat qu’il propose au recrutement. Le service RH remettra alors au salarié un écrit lui indiquant qu’il pourra bénéficier potentiellement de cette prime de cooptation au titre du candidat proposé.

L’embauche devra se faire dans un délai maximal de 3 mois à compter de la remise des informations aux services RH par le salarié.

Article 6.2 – Modalités de versement de la prime de cooptation

Si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime d’un montant de 500 € brut.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Cette prime sera versée le mois suivant le jour de l’embauche, à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs.

Si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme de sa période d’essai, le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime supplémentaire d’un montant de 500 € brut, proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période d’essai à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

Si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme d’un délai de 10 mois de travail effectif et continu au-delà du terme de la période d’essai, le salarié percevra une prime supplémentaire d’un montant de 500 € brut, proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Cette prime sera versée le mois suivant le terme du délai ci-dessus à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2022 et ce pour une durée d’un an.

Article 7 – Prime de bienvenue

Afin de favoriser l’embauche de manipulateurs en électroradiologie médicale, il est convenu de créer une prime d’embauche dont le montant total s’élève à 1700€ brut.

Si le candidat au poste de manipulateur en électroradiologie médicale est embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, il percevra une prime d’un montant de 500 € brut. Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme de la période d’essai, il percevra une prime supplémentaire d’un montant de 500 € brut, proratisée en fonction de sa durée contractuelle du travail.

Si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme d’un délai de 6 mois de travail effectif* et continu au-delà du terme de la période d’essai, il percevra une prime supplémentaire d’un montant de 700 € brut, proratisée en fonction de sa durée contractuelle du travail.

Cette prime sera versée le mois suivant le terme du délai ci-dessus à condition que le salarié soit présent dans les effectifs et hors période de préavis.

Cette prime ne sera pas due en cas de rupture antérieure du contrat de travail au sein de l’établissement ou d’un établissement du groupe ELSAN, et ce quel que soit le motif de rupture.

Cette prime ne sera pas due également pour les étudiants bénéficiant du système d’allocations études que propose l’établissement aux étudiants de troisième année.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2022 et ce pour une durée d’un an.

Article 8 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Suite aux discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune mesure n’a été mise en place.

En effet, les grilles de salaires des différentes qualifications de personnel appliquées au sein de la société CIMROR permet de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. Il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Article 9 – Modalités de révision

A compter de la signature du présent accord, toute Partie signataire au présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les articles 6 et 7 d’une durée déterminée d’un an.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 12 – Effet de la révision

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 13 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 14 – Dépôt de l’accord – publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• 1 exemplaire « électronique » sur le site public.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 01/07/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société CIMROR

Pour le Comité Social et Économique :