Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CONTITECH FRANCE (Siège)

PROtocole d’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, le temps de travail et le paRtage de la valeur ajoutee POUR L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de la SOCIETE CONTITECH France SNC, dont le siège est situé 3 rue Fulgence Bienvenue, 92631 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Ci-après dénommée “ la Société ”

ET :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX accompagné de XXXXXX secrétaire du CSE

D’autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions les 04 Février 2022, 15 Février 2022 et 21 Février 2021 entre l’organisation syndicale et la Direction de l’entreprise.

Les thèmes suivants ont été abordés :

-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,

-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Tout d’abord, la Direction présente et commente les informations chiffrées sur le contexte économique dont, la conjoncture économique nationale et le contexte industriel de la société CONTITECH France. La direction commente également la présentation des données sociales donnant des informations sur la masse salariale, les salaires moyens, les effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe.

De plus, la Direction souhaite insister sur l’évolution du marché automobile. En effet, l’année 2021 a été marquée par de nombreux événements qui ont participé à la contraction du marché mondial (poursuite de l’épidémie Covid, forte augmentation des prix des matières, rupture d’approvisionnement, nouvelles normes sur la réduction des émissions polluantes et accélération de la transition écologique, problématique des semis conducteurs…).

Bien que l’entreprise ait réalisé un résultat positif et meilleur qu’attendu dans ce contexte, il n’en demeure pas moins que les problèmes de compétitivité du site et les incertitudes sur le niveau d’activité future persistent.

Consciente que l’inflation a également des impacts pour les salariés de l’entreprise, la Direction a clairement indiqué en début de négociation qu’elle était favorable à des augmentations de salaires pour ses salariés tout en préservant les équilibres de gestion de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales ont été invitées à faire leurs propositions.

Après plusieurs réunions, la direction et les organisations syndicales ont trouvé l’accord suivant :

Titre 1 – Rémunération, Temps de Travail et Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

Article I : Augmentation des salaires pour l’année 2022

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er Mars 2022 :

1. Augmentation générale :

   • 1.6 % du salaire de base brut mensuel

2. Enveloppe d’augmentation individuelle :

• 0.3% de la masse salariale brute 2021

Les augmentations individuelles seront attribuées avec la décision du le manager et validées par la Direction.

Article II : Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement sera reconduit sur l’exercice 2022 et les organisations syndicales se réuniront prochainement avec la Direction pour définir les indicateurs. Comme indiqué lors des différentes réunions, la direction a entendu les demandes des organisations syndicales et est prête à revoir le taux de ratio.

Article III : Distribution de la Prime Macron

Conformément à son engagement, la Direction souhaite attribuer une prime Macron d’un montant de 100 € aux salariés et intérimaires Contitech France compte tenu des résultats positifs de 2021. Le versement sera effectué aux personnes présentes dans l’entreprise au 11 Mars 2022 et modulé au prorata du temps de présence appréciée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

A titre d’exemple :

• Un/e salarié(e) entré(e) le 1er octobre 2021 percevra une prime de 100€*151/365, soit 41.37 €.

• Un/e salarié(e) entré(e) le 24 Août 2021 percevra une prime de 100€*189/365, soit 51.78€.

Article IV : Organisation et temps de travail

1. Télétravail

La Direction encourage depuis plusieurs mois le télétravail en raison notamment de la crise sanitaire. Cette organisation du travail est toujours nécessaire et évolue en fonction des vagues de contamination successives. Un accord a été signé pendant l’année 2021 pour organiser la gestion du télétravail après covid.

2. Temps de travail

• Journée de solidarité :

La journée de solidarité pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 6^er juin 2022. Pour ce faire, un RTT sera prélevé pour tous.

• 4 RTT Imposés :

Sur l’année 2022, 4 RTT sont à poser obligatoirement sur les dates suivantes :

• Vendredi 27 Mai 2022

• Lundi 6 Juin 2022 (journée de solidarité)

• Vendredi 15 Juillet 202

• Lundi 31 Octobre 2022

Article V : Egalité professionnelles Femmes-Hommes et Qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle Hommes-Femmes

L’Index égalité hommes/femmes de l’entreprise Contitech France témoigne d’une bonne gestion des écarts de rémunération. L’entreprise entend continuer ses actions pour maintenir cet équilibre.

2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

L’entreprise s’engage à poursuivre et développer sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en :

• respectant l’obligation de réalisation des entretiens annuels de carrière

• développant la formation externe pour l’ensemble des salariés par un suivi personnalisé des demandes de formation

• poursuivant la réalisation des descriptions de fonctions

Article VI : Mesures Relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif assujetti de l'entreprise, soit 3 salariés pour ContiTech France.

Aujourd’hui, ContiTech France n’emploie actuellement plus de salarié handicapé. Malheureusement nous avons dû verser une contribution AGEFIPH de 11 800€ pour 2020.

Afin de continuer à contribuer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à :

• poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés actuellement en situation de handicap dans l’entreprise

• augmenter le recours à des EA et des ESAT dans le cadre de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services

• renouveler l’accueil de travailleurs handicapés pour l’année 2022.

Titre 2- Durée :

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions à durée déterminée du présent accord ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme ci-dessus fixé et cesseront de produire tout effet à cette date.

Titre 3 – Dénonciation, Dépôt et Publicité :

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dépôt et Publicité :

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de La Loire.

• Auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société ContiTech France SNC.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait au Chambon Feugerolles, le 21 Février 2022.

Pour la CFDT Pour la Société CONTITECH France SNC

Monsieur XXXXXX La Direction Générale

Monsieur XXXXXX

Le service des Ressources Humaines

Madame XXXXXX