Accord d'entreprise "ACCORD HOME OFFICE" chez CONTITECH FRANCE (Siège)

ACCORD FORFAIT HOME OFFICE

ENTRE LES SIGNATAIRES :

La Direction de la SOCIETE CONTITECH France SNC, dont le siège est situé 3 rue Fulgence Bienvenue, 92631 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX

PREAMBULE

Dans le cadre de discussions concernant les frais des personnels itinérants, nous sommes convenus de définir et préciser les règles relatives au forfait Home Office dont bénéficient les salariés travaillant depuis leur domicile.

Dans ce cadre il a été convenu les points suivants :

Le présent accord a pour objet d’adapter le dispositif en place aux évolutions des besoins de la société et de ses salariés, ainsi qu’aux évolutions réglementaires.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Salariés bénéficiaires

Seuls les chefs de vente ou responsables commerciaux peuvent bénéficier du forfait home office en compensation de l’utilisation de leur domicile personnel à des fins professionnels.

Ces dispositions sont prévues dans le contrat de travail initial ou ses avenants comme suit :

« Un forfait « frais home office » mensuel de 168 euros bruts vous sera alors payé. Ce forfait comprend : le loyer industriel de la surface du bureau au sein de votre domicile, les frais fixes et variables relatifs à cette installation, et le coût de la ligne internet ADSL. »

Les salariés ayant des contrats rédigés avant 2009 et dont le forfait Internet n’était pas pris en compte dans le montant de la prime home office verront leur salaire de base augmenté de la somme réelle du forfait internet remboursé chaque mois comprenant les charges salariales et le taux d’imposition. Un avenant individuel viendra formaliser cette augmentation.

2. CE QUI ENTRE DANS LE FORFAIT HOME OFFICE

II-A. Indemnité d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles

Nous avons choisi de fixer le montant de cette indemnité à 100€ bruts mensuels.

II-B. Indemnité des dépenses engagées par le télétravailleur au titre du travail au domicile

Cette indemnité est fixée à 68€ afin de correspondre au précédent forfait qui état alloué aux salariés concernés. Ce forfait inclus les frais variables suivants :

• Electricité, chauffage, eau…

• Téléphone fixe personnel

• Travaux de la pièce utilisée (peinture, mobilier, décoration)

• Fournitures : ramettes de papier, cartouches d’encre…).

3. Modification du mode de calcul de l’indemnité

Le forfait Home Office de 168€ bruts vous sera versé chaque mois avec votre salaire, sous la rubrique de paie « Indemnité Home Office ».

4. Clause de suivi

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

5. Dépôt et Publicité

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dépôt et Publicité :

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de Gennevilliers.

• Auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société ContiTech France SNC.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait au Chambon-Feugerolles, le 01 Octobre 2022.

Fait en 6 exemplaires originaux au Chambon-Feugerolles, le 01 Octobre 2022

Pour l’entreprise :

Monsieur XXXXX, Directeur Général

(signature)

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CFDT

(signature)