Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021 STEF TRANSPORT VIRE" chez STEF TRANSPORT VIRE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2021

STEF TRANSPORT VIRE

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT VIRE dont le siège social est situé ZI OUEST – RUE CHARLES TELLIER CS 30151 – 14504 VIRE Cedex, représentée par Monsieur XX, Directeur de filiale.

d’une part,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• M. XX, Délégué syndical CFDT

• M. XX, Délégué syndical CGT

• M. XX, Délégué syndical FO

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 5 mars 2021, 22 mars 2021, 09 avril 2021 et 26 avril 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

En préambule, les parties ont entendu rappeler le contexte dans lequel évolue la société STEF TRANSPORT VIRE et notamment :

• Le caractère mouvant de son chiffres d’affaire lié d’une part à la multiplication des appels d’offre et d’autre part aux réorganisations de ses clients,

• La modification de nos flux : perte de groupage, cœur de métier de STEF TRANSPORT VIRE,

• Et désormais la crise sanitaire et économique qui impact STEF TRANSPORT VIRE dans son quotidien et son chiffres d’affaire.

Il apparaît donc nécessaire de préserver l’équilibre économique et social de la société, notamment de ses structures, tout en reconnaissant l’implication quotidienne des salariés dans la bonne marche de l’entreprise et en préservant les emplois.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT VIRE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation Générale des salaires pour les salariés présents à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VIRE à l’entrée en vigueur du présent accord.

Pour les Ouvriers Roulants, une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX % sera appliquée au titre de l’augmentation générale des salaires.

Pour les Ouvriers Sédentaires  du Quai, une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX € sera appliquée au titre de l’augmentation générale des salaires.

Pour les Ouvriers Sédentaires  du Garage, une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX € sera appliquée au titre de l’augmentation générale des salaires.

Pour les Employés et Maîtrises, une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX € sera appliquée au titre de l’augmentation générale des salaires.

Pour les Cadres et Hautes-Maîtrises : Une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX % sera appliquée au titre de l’augmentation générale des salaires.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er mai 2021.

2.2. Augmentation supplémentaire des salaires accordée au titre de la signature des accords portant sur l’aménagement du temps de travail pour le personnel sédentaire présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VIRE à l’entrée en vigueur du présent accord.

• Pour le personnel sédentaire du Quai, une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX € supplémentaires sera appliquée au titre de la signature de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail pour le personnel sédentaire du Quai de STEF TRANSPORT VIRE.

• Pour le personnel sédentaire productif du Garage (Chefs d’équipe, Mécaniciens, Carrossiers, Frigoristes et Agent de Maintenance Immobilière), une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX € supplémentaires sera appliquée au titre de la signature de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail pour le personnel sédentaire du Garage de STEF TRANSPORT VIRE.

• Pour le personnel sédentaire Administratif, une augmentation du salaire mensuel brut de base de XX € supplémentaires sera appliquée au titre de la signature de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail pour le personnel sédentaire Administratif de STEF TRANSPORT VIRE.

2.3. Prime week-end sédentaires

Le personnel sédentaire travaillant le week-end bénéficie en fonction de l’horaire de prise de service d’une prime dite de samedi d’un montant de XX € ou XX € brut, ainsi que d’une prime dite de dimanche (hors intervention astreinte) d’un montant de XX € ou XX € brut.

A compter du 30 mai 2021, ces primes sont supprimées et sont désormais remplacées par une seule et unique prime dite prime week-end sédentaires d’un montant de XX € brut dont les modalités sont définies dans l’accord aménagement du temps de travail du personnel sédentaire Quai de STEF TRANSPORT VIRE signé le 26 avril 2021 et qui entrera en vigueur le 30 mai 2021.

2.4. Revalorisation de la prime d’astreinte quai

Le personnel du Quai effectuant une astreinte débutant le samedi en fin de journée après la fermeture de la plateforme jusqu’au dimanche soir 22h00, heure à laquelle l’équipe de nuit débute sa semaine perçoit une prime d’astreinte dite prime de permanence de XX € brut par astreinte réalisée.

A compter du 30 mai 2021, cette prime est revalorisée à XX € brut par astreinte réalisée. Les modalités de cette prime sont définies dans l’accord aménagement du temps de travail du personnel sédentaire Quai de STEF TRANSPORT VIRE signé le 26 avril 2021 et qui entrera en vigueur le 30 mai 2021.

2.5. Revalorisation de la prime d’astreinte Exploitation Parc, Export et Commission Transport

Le personnel des services Exploitation Parc, Export et Commission Transport effectuant une astreinte débutant le vendredi soir à la fin de service et se termine le lundi matin au début d’activité du service (avec présence sur site le samedi matin) perçoit une prime d’astreinte dite prime de permanence de :

• Service Exploitation Parc : XX € brut par astreinte réalisée,

• Services Export et Commission Transport : XX € brut par astreinte réalisée.

A compter du 30 mai 2021, ces primes sont revalorisées à :

• Service Exploitation Parc : XX € brut par astreinte réalisée,

• Services Export et Commission Transport : XX € brut par astreinte réalisée.

Les modalités de ces primes sont définies dans l’accord aménagement du temps de travail du personnel sédentaire Administratif de STEF TRANSPORT VIRE signé le 26 avril 2021 et qui entrera en vigueur le 30 mai 2021.

2.6. Revalorisation des primes week-end Conducteurs

A compter du 1^er mai 2021 (primes versées sur la paie du mois de juin), les primes week-end, dites primes dimanche et jour férié seront revalorisées à hauteur de 2 € brut chacune, soit :

• Prime Dim/JFer (gtm1) - rubrique 18NA = XX €

• Prime Dim/JFer (gtm2) - rubrique 18NB = XX €

• Prime Dim/JFer (gtm3) - rubrique 18NC = XX €

• Prime Dim/JFer (gtm4) - rubrique 18ND = XX €

• Prime Dim/JFer (gtm5) - rubrique 18NE = XX €

• Prime Dim/JFer (gtm6) - rubrique 18N = XX €

• Prime Dim/JFer (gtm7) - rubrique 18NG = XX €

• Prime Dim/JFer (gtm8) - rubrique 18NH = XX €.

2.7. Revalorisation de la prime traversée Grande Bretagne

Les Conducteurs effectuant des traversées à destination et/ou au retour de la Grande Bretagne perçoivent une prime dite prime international de XX € brut par traversée réalisée.

A compter du 1^er mai 2021 (primes versées sur la paie du mois de juin), cette prime est revalorisée à XX € brut par traversée réalisée.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Malgré des attentes fortes en termes d’augmentation des salaires, nous n’oublions pas la politique sociale menée depuis deux ans « l’humain au cœur du dispositif ».

Pour poursuivre les actions déjà menées ces dernières années, STEF TRANSPORT VIRE a acquis de façon durable 2 TERBERG et 16 HANGCHAS. Ces outils permettent de faciliter les manipulations d’accroche/décroche des semi-remorques et des marchandises diverses pour les métiers de Conducteur et Conducteur de Cour.

Pour assurer la sécurisation du personnel du Garage, 4 des 8 fosses initialement à filet ont été remplacées par des fosses à rideaux électriques et 2 fosses à filet supplémentaires seront remplacées avant la fin de l’année 2021.

Enfin, les travaux de réfection de nos bureaux (bâtiment principal) ont démarré en septembre 2020 et seront achevés au plus tard à la fin de l’été 2021. Ces travaux permettront d’aménager les espaces de travail de nos personnels administratifs pour une meilleure organisation des services, mais également pour leur garantir une meilleure qualité de vie au travail par une adaptation ergonomique des postes de travail.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’accords d’aménagement du temps de travail par catégorie de personnel signés avec les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 22/09/2000 pour le personnel Administratif, du 02/03/2001 pour le personnel Quai et du 13/10/2000 pour le personnel du Garage.

Comme acté dans la NAO 2019, nous avons engagé en parallèle de ces négociations annuelles des négociations sur l’aménagement du temps de travail. Trois nouveaux accords sont donc signés et entrent en vigueur à compter du 30 mai 2021 pour le décompte du temps de travail :

• Un accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel sédentaire du Quai,

• Un accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel sédentaire du Garage,

• Un accord d’aménagement du temps de travail pour le personnel sédentaire Administratif.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties conviennent que le temps de travail des salariés à temps partiel est décompté à la semaine, indépendamment des dispositions de cet accord applicable aux salariés à temps plein.

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT VIRE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion de leur temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT VIRE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 25 mars 2019.

5.2. Participation

La société STEF TRANSPORT VIRE bénéficie d’un accord de participation en date du 16 décembre 1997, qui a été révisé par divers avenants dont le dernier en date du 04/10/2013.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017. STEF TRANSPORT VIRE applique encore aujourd’hui les dispositions de cet accord.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord,

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8: DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hors mesures limitée dans le temps) et s’appliquera à compter du 1^er mai 2021.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

A VIRE, le 26 avril 2021 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné :

• 1 exemplaire pour chaque partie signataire,

• 1 exemplaire pour la DREETS (anciennement DIRECCTE) de Normandie,

• 1 exemplaire pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Pour la société STEF TRANSPORT VIRE

Monsieur XX, Directeur de filiale

Délégué Syndical CFDT

Monsieur XX

Délégué Syndical CGT

Monsieur XX

Délégué Syndical FO

Monsieur XX