Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LES SALAIRES L’EGALITE HOMMES FEMMES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES" chez SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST (Siège)

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

ACCORD CONCLUANT

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SUR LES SALAIRES, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Entre d’une part,

La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST ayant son siège Chemin des Croux – CS50008 71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767 représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur de site

Et D’autre part,

la CFDT représentée par XXXXX, Délégué Syndicale, et XXXXX,

la CGT représentée par XXXXXX, Délégué Syndical, et XXXXX

PREAMBULE :

Comme défini lors de la réunion de lancement du 14 Janvier 2021, les négociations annuelles sur les salaires, l’égalité Hommes/Femmes et la durée et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le maintien dans l’emploi des personnes handicapés se sont déroulées au travers de plusieurs réunions tenues les 26/01/2021, 01/02/2021, 4/02/2021, 9/02/2021,11/02/2021, 16/02/2021.

Suite aux différentes réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale

En tenant compte du contexte économique actuel, suite aux différentes propositions et contrepropositions des délégués, la direction a fait la proposition suivante :

Pour les coefficients 700 à 820 :

- Application d’une augmentation générale de 1% sur le salaire de base brut à compter du 1^er avril 2021 versée en Mai.

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Article 2 - Prime individuelle spécifique à la population operateur coefficient 700/710

Mise en place d’une prime individuelle « PERFS » d’un montant brut de 130 euros brut payé en 1 fois en Novembre sur base de l’évaluation de critères. Cette prime intégre une composante sécurité. Objectif inverser la tendance haussière de nos accidents du travail.

Conditions : avoir été présent à l’effectif de Mars 2021 à Novembre 2021 et avoir pu être évalué individuellement sur les composantes de la prime. Nécessité d’être présent à l’effectif à la date de règlement. Prime payée en une seule fois sur la paye de Novembre (règlement décembre).

Versée aux salariés coeff 700/710 présents à l’effectif. 3 critères

PE=Proactivité Entraide

RF=Rigueur Fiabilité

Rajout du S dans PERFS pour focaliser sur la sécurité.

3 critères avec un poids différent chacun : Prime « PERFS »

Critère 1: Proactivité/Entraide (PE) – Propose des idées d’amélioration ergonomique et environnement (fiche bleu et verte) . Poids de l’indicateur 20%.

Faire au moins 1 proposition dans l’année amenant des modifications raisonnables réalisables dans l’organisation, flux ou fonctionnement des postes de travail sur des sujets ergonomie et environnement. Ces propositions doivent concourir à des modifications de nos modes de fonctionnement et non à l’achat systématique de matériel.

Chaque proposition faite par un salarié devra être différente de son collègue.

Critère 2: Rigueur /Fiabilité (RF) - pas de manquement constaté par l’encadrement concernant l’ensemble des standards à appliquer (QRQC/Fiche NC/Doc de contrôle). A savoir des documents renseignés complètement, sans case vide « anormale » et sans blanc correcteur avec des éléments détaillés. Poids de l’indicateur 40%.

Les audits des différents documents précités (QRQC/Fiche NC/Doc de contrôle) seront faits aléatoirement sur la base des documents renseignés par les salariés sur la période Juillet à Octobre. 0 écart toléré.

Critère 3: Sécurité (S) – Prise en compte par le salarié des standards sécurité à respecter. Poids de l’indicateur 40%.

Audit de 10 questions sur le sujet de la sécurité. Grille d’audit connue de tous à l’avance.

0 écart toléré

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Pour le critère numéro 1, le recueil des idées démarrera en avril via les remontées de fiche.

Pour les 2 derniers indicateurs (sécurité, qualité) une phase d’audit test sera lancée sur Mars. Il s’agit d’une phase pédagogique.

Durant la période Mai/Juin, dans la démarche de l’esprit triple A « Attention aux autres » les salariés seront invités à s’autoévaluer entre collègues en utilisant les grilles.

Les audits managers se dérouleront sur la période de Septembre/Novembre sur la base des documents remplis sur la période Juillet à Octobre.

Concernant la sécurité, ce point est évalué via un audit individuel reposant sur plusieurs questions/réponses.

Nécessité de développer et diffuser le comportement sécurité adéquat au sein de l’entreprise.

Développer en tout lieu de l’entreprise un esprit ou chacun porte attention aux autres et par un phénomène d’autorégulation améliorer notre comportement face aux risques dans notre environnement de travail.

Par notre comportement au quotidien, réduire la probabilité que des risques se transforment en accident en ayant une émulation collective autours des sujets sécurité ! L’audit sécurité porte sur 10 questions.

Comment y parvenir ?

En appliquant au quotidien des fondamentaux simples qui contribuent notamment à la sécurité de tous suivant une grille d’évaluation, communiquée et connue de tous pour adopter les bons réflexes et être bien conscient des risques de son environnement. Grille des critères en annexe.

Article 3 – Augmentation individuelle spécifique aux coefficients 720/820

• Application d’une enveloppe d’ AI brut moyenne sur salaire de base brut (coefficient 720/820) de 0,5% applicable rétroactivement au 1^er mai 2021 après application de l’AG et après process d’entretien, sur recommandation du manager et validation du RH et directeur de site. (évaluation de mars à août). Application sur la paye de septembre rétroactivement sur mai 2021 après le processus d’évaluation

Article 4- Télétravail

• Ouverture à l’horizon du 2eme semestre d’une négociation sur le télétravail afin d’identifier le meilleur fonctionnement dans un contexte hors covid.

Article 5- Accord « enfant conjoint gravement malade »

-Ouverture d’une négociation sur un accord « enfant conjoint » gravement malade.

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Article 6- Qualité de vie au travail

Poursuivre les discussions en cours pour finaliser un accord sur la QVT au cours du second semestre et intégrer la thématique des absences pour enfant malade « simple » dans cet accord.

Article 7- CET

Faire une étude de la compréhension du besoin concernant l’évolution du CET sur le 2eme semestre.

Article 8 - Validité et modalités de dépôt et diffusion

Le présent protocole d’accord enregistre les mesures et dispositions arrêtées par les parties en présence pour l’année 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il annule et remplace tout protocole, annexe et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.

Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour communication aux parties en présence et sera déposé en deux exemplaires (un en version électronique) à la DIRRECTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l'initiative de la Direction.

La version déposée informatiquement sera anonymisée.

A Lacrost, le 16 Février 2021

XXXXX

Directeur d’usine

XXXXX XXXXXX

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT