Accord d'entreprise "ACCORD CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 sur les salaires, l'égalité Hommes/Femmes, la durée et l'aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST (Siège)

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST

ACCORD CONCLUANT

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SUR LES SALAIRES, L EGALITE HOMMES/FEMMES, LA DUREE ET L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre d’une part,

la CFDT représentée par Madame ............ Délégué Syndicale, et Monsieur ............,

la CGT représentée par Monsieur ............, Délégué Syndical, et Monsieur ............

et

D’autre part,

la société ALBEA LACROST, représentée par Monsieur ............, Directeur d’usine.

PREAMBULE :

Comme défini lors de la réunion de lancement du 19 Février 2018, les négociations annuelles sur les salaires, l’égalité Hommes/Femmes et la durée et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, se sont déroulées au travers de plusieurs réunions tenues les 26/02/2018, 02/03/2018 et 9/03/2018. 2 réunions additives ont eu lieu les 12 et 13 mars 2018

- la CFDT représentée par Madame ............, délégué Syndical assisté par Monsieur .............

- la CGT représentée par Monsieur ............, assisté par Monsieur .............

- Monsieur ............ et Madame ............ pour la Direction.

Notre contexte marché, la concurrence laissent apparaître un environnement instable qui imposent une maîtrise impérative de nos coûts, si nous voulons continuer à exister demain et être toujours consultés par nos clients. La concurrence essaie aujourd’hui de capter des parts de marché sur notre gamme de pompes LX. Il nous a fallu revoir nos tarifs pour pouvoir conserver ce marché LX. L’objectif n’est pas de revenir sur les avantages existants ou d’avoir des mesures à prendre sur l’emploi si nous ne sommes pas responsables dans les choix que nous faisons. Une nouvelle négociation est lancée sur le pack Carronde.

La direction explique, que tout en tenant compte du contexte économique, des mesures salariales prises au sein de la branche, et du niveau d’inflation, elle a toutefois pris en compte plusieurs des priorités définies par les partenaires sociaux décrites ci-dessous :

Suite aux différentes réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation générale

En tenant compte du contexte économique actuel, la direction a fait la proposition suivante :

Application d’une augmentation générale de 1,6% sur le salaire de base brut du personnel non cadre (coefficient 700 à 810) à compter du 1^er avril 2018 versée en Mai.

Article 2 - Revalorisation de la prime d’équipe de jour

Revalorisation de la prime d’équipe jour à compter du 1^er avril 2018 – Passage de 0,30 € à 0,33 € par heure travaillée. Prime qui valorise l’ensemble du personnel travaillant en équipe. Augmentation de 10% de la prime équipe.

Article 3 - Mesure spécifique à la population 5x8

une journée supplémentaire de congés pour les 5/8 au titre des NAO 2018 sous réserve que les 5X8 ne dépassent pas de manière individuelle 4 jours d’absence sur la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.Absentéisme= tous motifs d’absences au poste de travail, y compris les retards et bons de sortie. Jour prenable, si il est acquis, du 01/01/2019 au 31/05/2019

Article 4 – Assouplissement des règles de prise des RTT du personnel en horaire variable

Assouplissement des règles de prise de RTT pour le personnel en horaire variable : Possibilité de prendre des ½ j de RTT à concurrence de 4 demi-journées maximum par exercice. ½ journée de RTT non cumulable avec d’autres motifs d’absences quels qu’ils soient sur la même journée, pour totaliser 1 journée d’absence. Dit autrement, l’acceptation de la ½ journée d’absence se fera sous condition de la présence à son poste de travail du salarié sur l’autre demi-journée.

Article 5 - Accord intéressement

Maintien dans l’accord de la clause de revoyure pour la période allant du 01/01/2017 au 31/12/2019.

Article 6 - Retraite supplémentaire

Etude de la faisabilité technique et financière de la mise en place d’une retraite supplémentaire non cadre. Restitution de l’étude avant fin 2018. Cette mesure pourrait être réétudier dans le cadre des NAO 2019 sous réserve que celle-ci puisse s’intégrer dans les budgets prévus à ce moment-là. Attention la mise en place d’une telle mesure conduirait à une baisse du net à payer des salariés. Etude nécessaire pour en connaître les impacts.

Article 7- PERCO

Etude sur l’année 2018 de la possibilité de mise en place d’un PERCO (Plan d’épargne retraite collective) avec évolution de l’accord CET.

Article 8 - Augmentation individuelle

Dans un objectif de valoriser les compétences techniques et les personnels administratifs non destinataires des primes d’équipe, application d’une enveloppe AI moyenne de 0,25% sur le salaire de base brut du personnel non cadre pour les coefficients 730 à 810 à partir d’avril après application de l’AG. Cette augmentation individuelle sera mise en place après finalisation du processus d’évaluation qui se déroulera sur les mois d’avril et mai. Application rétroactive sur avril 2018 après application de l’AG. La mesure sera appliqué sur paye de juin avec effet rétroactif au 1^er avril.

Article 9 - Validité et modalités de dépôt et diffusion

Le présent protocole d’accord enregistre les mesures et dispositions arrêtées par les parties en présence pour l’année 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il annule et remplace tout protocole, annexe et procès-verbal précédents ayant trait aux mêmes sujets.

Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour communication aux parties en présence et sera déposé en deux exemplaires (un en version papier et un en version électronique) à la DIRRECTE, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l'initiative de la Direction.

A Lacrost, le 19 Mars 2018

............

Directeur d’usine

............ ............

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT