Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023 sur les salaires, l'égalité homme/femme, la durée et l'aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le maintien dans l'emploi des salariés handicapés" chez SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST (Siège)

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

ACCORD CONCLUANT

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

SUR LES SALAIRES, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Entre d’une part,

La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST ayant son siège Chemin des Croux – CS50008 71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767 représentée par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur de site

Et D’autre part,

la CFDT représentée par Madame xxxxxx Déléguée Syndicale, et Monsieur xxxxxxx,

la CGT représentée par Madame xxxxx, Déléguée Syndicale, et Monsieur xxxx remplacé par xxxxx

PREAMBULE :

Comme défini lors de la réunion de lancement du 11 octobre 2022, les négociations annuelles sur les salaires, l’égalité Hommes/Femmes et la durée et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le maintien dans l’emploi des personnes handicapés se sont déroulées selon le planning prévisionnel au travers de plusieurs réunions tenues les 25/10/2022, 09/11/2022, 10/11/2022. Suite à 3 propositions faites par la direction qui avaient pour intention de maximiser le pouvoir d’achat net des salariés, un appel à la grève a été lancé par les organisations syndicales en date du 10/11/2022 avec une demande d’augmentation générale de 6%.

D’autres réunions additives se sont tenues les 17/11/2022, 18/11/2022, 21/11/2022.

Une dernière réunion s’est tenue le 22/11/2022, lors de laquelle les parties sont parvenues à un accord.

AUSSI, AFIN DE METTRE UN TERME AU CONFLIT ET AU MOUVEMENT DE GREVE ENGAGE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT PROTOCOLE :

A : Engagements des Organisations Syndicales :

Les organisations syndicales s’engagent :

1. A ce que la cessation du travail, les absences, perturbations ou tout autre trouble ou fait nuisant au fonctionnement normal de l’établissement en lien avec ce conflit prennent définitivement fin à compter de la date de signature du présent protocole.

2. A ne pas ralentir l'exécution de la prestation de travail au travers de mouvements illicites tels que la grève perlée et à inciter les salariés et plus particulièrement leurs adhérents à reprendre leurs

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activités dans un fonctionnement normale et efficace de l’entreprise Silgan Dispensing Systems Lacrost.

3. A ne formuler aucune autre revendication complémentaire en lien avec ce conflit

B : Engagements de la Direction

En contrepartie de la reprise normale et durable de l’activité, la Direction s’engage à appliquer les mesures suivantes dans le cadres des NAO engagées pour l’année 2023.

Article 1 - Augmentation générale

En tenant compte du contexte économique actuel, suite aux différentes propositions et contrepropositions des délégués, la direction a fait la proposition suivante :

Pour les coefficients 700 à 820 :

- Application d’une augmentation générale de 5,1% sur le salaire de base brut à compter du 1^er Janvier 2023 (paye versée Février 2023).

Article 2- Revalorisation des primes de panier de jour

• Revalorisation de la prime de panier de jour. A compter du 1^er Février 2023, elle est portée à 6.00 euros par poste travaillé. (prise en compte des postes travaillés en Janvier 2023)

Article 3 - Revalorisation des tickets restaurant

• Revalorisation de la valeur du ticket restaurant à compter du 1^er Février 2023 comme suit: Prise en charge du ticket restaurant à hauteur de 60% de la valeur faciale globale soit une part employeur de 4,95 euros (à titre indicatif valeur globale du ticket à 8,25 euros). (prise en compte des jours travaillés en Janvier 2023)

Article 4 – Part patronale de la mutuelle

• Prise en charge de la part patronale mutuelle à hauteur de 63% à compter du 01/01/2023 au lieu de 60% de prise en charge patronale.

Article 5 - Ouverture d’une négociation sur l’accord d’intéressement arrivant à échéance au cours du 1^er semestre 2023

Article 6 - Ouverture d’un accord sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) au cours du 2eme semestre 2023

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Article 7 - Tendance embauches prévisionnelles en fonction de l’activité (mini/maxi)

Article 8 - Validité et modalités de dépôt et diffusion

Le présent protocole d’accord enregistre les mesures et dispositions arrêtées par les parties en présence pour l’année 2023, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il annule et remplace tout protocole, annexe et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.

Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour communication aux parties en présence et sera déposé en deux exemplaires (un en version électronique) à la DREETS, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l'initiative de la Direction.

La version déposée informatiquement sera anonymisée.

A Lacrost, le 22 novembre 2022

xxxxxxx

Directeur d’usine

xxxxxxx xxxxxxx

Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT