Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 sur les salaires, l'égalité hommes femmes, la durée et l'aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et le maintine dans l'emploi des salariés handicapés" chez SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST et le syndicat CFDT et CGT le 2022-02-15 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, le système de primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'égalité professionnelle, le travail de nuit, les modalités de rupture conventionnelle collective, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, l'évolution des primes, la compétitivité et la performance collective, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, l'égalité salariale hommes femmes, le temps-partiel, le système de rémunération, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les heures supplémentaires, les indemnités kilométriques ou autres, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps, le jour de solidarité, sur le forfait jours ou le forfait heures, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, diverses dispositions sur l'emploi, les travailleurs handicapés, le travail du dimanche, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07122003053
Date de signature : 2022-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST
Etablissement : 41026876700044 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-15
SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST
Chemin des Croux
CS 50008
71700 LACROST - France
TEL : +33 (0)3 85 32 79 00
FAX : +00 (0)3 85 32 79 73
Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z
ACCORD CONCLUANT
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SUR LES SALAIRES, L’EGALITE HOMMES/FEMMES, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Entre d’une part,
La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST ayant son siège Chemin des Croux – CS50008 71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767 représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur de site
Et D’autre part,
la CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée Syndicale, et Monsieur Damien MONDET,
la CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, et Monsieur Didier BADET
PREAMBULE :
Comme défini lors de la réunion de lancement du 31 Janvier 2022, les négociations annuelles sur les salaires, l’égalité Hommes/Femmes et la durée et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le maintien dans l’emploi des personnes handicapés se sont déroulées au travers de plusieurs réunions tenues les 8/02/2022, 11/02/2022, 15/02/2022.
Suite aux différentes réunions et différentes propositions faites, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Augmentation générale
En tenant compte du contexte économique actuel, suite aux différentes propositions et contrepropositions des délégués, la direction a fait la proposition suivante :
Pour les coefficients 700 à 820 :
- Application d’une augmentation générale de 2.5% sur le salaire de base brut à compter du 1er avril 2022 versée en Mai.
SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST
Chemin des Croux
CS 50008
71700 LACROST - France
TEL : +33 (0)3 85 32 79 00
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Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z
Article 2 – Augmentation individuelle spécifique aux coefficients 720/820
- Application d’une enveloppe d’AI brut moyenne sur salaire de base de 0,5% sur le salaire de base brut du personnel non cadre (coefficient 720/820) et applicable rétroactivement au 1er septembre 2022 (paye versée début octobre) après process d’entretien et sur recommandation du manager et validation du RH et directeur de site. (eval de mars à Septembre)
Article 3 – Prime individuelle spécifique aux coefficients 700/710
Application d’une prime individuelle de 75 euros brut versée en une seule fois sur la paye de septembre (paye versée début octobre) au coefficient (700/710) présent à l’effectif de l’entreprise et à la date de règlement.
Article 4 – Part employeur mutuelle
Augmentation de la part employeur de la mutuelle de 52% à 60% sur la cotisation de base à compter du 01er mars 2022.
Article 5 - Prime de nuit
Le barème de la prime d’équipe de nuit est porté comme suit pour les nuits faites à compter du 01er mars 2022 et réglée sur la paye d’avril 2022 :
- ancienneté < à 3 ans 11€ par poste
- ancienneté >= à 3 ans et < à 9 ans 13,5 € par poste
- ancienneté >= à 9 ans 16,5 € par poste
SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST
Chemin des Croux
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TEL : +33 (0)3 85 32 79 00
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Article 6 - Validité et modalités de dépôt et diffusion
Le présent protocole d’accord enregistre les mesures et dispositions arrêtées par les parties en présence pour l’année 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il annule et remplace tout protocole, annexe et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.
Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour communication aux parties en présence et sera déposé en deux exemplaires (un en version électronique) à la DREETS, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l'initiative de la Direction.
La version déposée informatiquement sera anonymisée.
A Lacrost, le 15 Février 2022
XXXXXXXXXXX
Directeur d’usine
XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale CGT
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