Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST (Siège)

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de la société Silgan Dispensing Systems Lacrost

ENTRE :

La Société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST ayant son siège Chemin des Croux – CS50008 71700 LACROST au capital de 18.044.820 euros € relevant de l’URSSAF REGIONAL BOURGOGNE sous le n° 267000001601383652 et inscrite au RCS MACON 410268767

Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de site

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

la CFDT représentée par XXXXX Déléguée Syndicale,

la CGT représentée par XXXXX Déléguée Syndicale,

D’autre part,

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

Sommaire ………………………………………………………………………………………………………………..……..p 2

Préambule……………………………………………………………………………………………..…………………….…p 3

1. Champ d’application de l’accord……………………………………………………..…………..……p 3

2. Portée de l’accord…………………………………………………………………………………………..….p 4

3. Constitution et alimentation du compte épargne temps………………………………...p 4

4. Période de placement…………………………………………………………………………..……………p 4

5. Suivi individuel du compte épargne temps………………………….………….…………..…..p 5

6. Plafond du compte épargne temps…………………………………………………..…..…..…….p 5

7. Utilisation du compte épargne temps………………………………………………….…..……..p 5

7.1 Utilisation du compte épargne temps en congés………..………..….…..p 7

7.2 Modalités d’utilisation par le salarié………………………… ……………p 8

7.3 Annulation de la prise de congé par le salarié……………….………..…..p 9

7.4 Retour du salarié dans l’entreprise……………………….……………..…..…p 10

8) Clôture ou transfert de compte…………………………………………………….………………..p 10

9) Suivi de l’accord…………………………………………………………………………………….……….p 11

10) Durée et modification ou dénonciation de l’accord…………………………….……..p 11

11) Publicité……………………………………………..………………………………………………….………p 11

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

Préambule :

Le présent accord fait suite au plan d’actions établi dans l’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité.

Le présent accord a pour objet principal de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos pour rémunérer tout ou partie d’un congé non rémunéré ou pour aménager leur fin de carrière et assurer la transition entre activité et retraite.

Les parties en présence ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté permettant de garantir aux salariés un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

L’ouverture du compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

Le CET est utilisé et soldé dans les conditions prévues par l’accord.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST ayant au moins 18 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

2. Portée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3152-2 et suivants du code du travail.

3. Constitution et alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté en jours exclusivement par le salarié

Le compte épargne temps peut être constitué par différents types de jours dans la limite de 12 jours par an.

- des jours de congés payés acquis dans la limite de 5 par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés

• des jours ancienneté acquis dans la limite de 2 par an

• des jours de RTT acquis dans la limite de 5 jours par an

Les jours pourront être épargnés sous réserve que le solde de jours restant à prendre puisse permettre de couvrir les fermetures usine.

L’affectation des jours de repos se fera par journée complète qu’il s’agisse de CP, congés ancienneté ou RTT.

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

4) Période de placement

La période de placement des jours de congés au CET aura lieu chaque mois de Décembre. Les jours devront être placés avant le 31 Décembre de chaque année. Pour l’année 2022, le placement des jours de congés sur le CET devra avoir lieu avant le 31/01/2022.

5) Suivi individuel du compte épargne temps

L’ensemble des droits sera inscrit à terme dans le système de gestion des temps.

6) Plafond du CET

Les droits épargnés au compte épargne temps sont limités au plafond déterminé à l’article D3154 .1 du code du travail.

(A date, 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations chômage, soit 82272 euros pour l’année 2021)

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

7) Utilisation du compte épargne temps

7.1 Utilisation du compte épargne temps en congés

Les journées épargnées par le salarié sont à la disposition exclusive de celui-ci concernant leur utilisation sauf pour les heures accomplies au-delà de la durée collective en cas d’accord collectif prévoyant une utilisation collective du CET, notamment en cas de problèmes économiques grave et situation de sous charge de l’entreprise.

Le compte épargne temps pourra être utilisé dès lors qu’il permettra de s’absenter pour une durée minimale de 20 jours ouvrés consécutif soit environ un mois de travail notamment lors d’un départ en retraite.

Il pourra également permettre aux salariés d’indemniser tout ou partie d’ :

• Un congé parental d’éducation

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé sabbatique

• Un congé pour convenance personnelle : accompagnement familial, garde d’enfants ou parents gravement malade

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

• Une cessation progressive ou totale d’activité dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière

Dès lors que le capital temps épargné minimal sera de 20 jours ouvrés, le salarié pourra demander à utiliser son compte épargne temps.

En cas de congé pour accompagnement familial exceptionnel (maladies graves, décès, accident invalidant), le salarié qui aurait demandé un CET de 20 jours ouvrés pourrait bénéficier d’un retour anticipé sur son poste de travail, suivant sa situation personnelle et après entretien avec le service RH (exemple décès de la personne accompagnée survenant au cours du CET).

En cas de besoin d’accompagnement familial exceptionnel (maladies graves, décès, accident invalidant), le salarié qui n’aurait pas cumulé les 20 jours ouvrés nécessaires à l’utilisation du CET, pourrait après accord du service ressources humaines, utiliser les jours épargnés à son CET.

7.2 Modalités d’utilisation par le salarié :

Le salarié émettra par écrit son souhait d’utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps en respectant les délais de prévenance suivants :

Si l’absence est égale à 20 jours ouvrés, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 1 mois calendaire minimum.

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

Si l’absence est supérieure à 20 jours ouvrés, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 mois calendaire minimum.

Ces délais de prévenance pourront être raccourcis par accord entre le salarié et la direction dans le cas d’un accompagnement d’enfant ou d’un parent gravement malade, gravement accidenté ou en fin de vie (ascendant direct, conjoint marié, concubin ou pacsé, enfant).

Il devra préciser, outre le nombre de jours qu’il souhaite utiliser et la période d’utilisation, le motif de recours et les modalités souhaités dans le cadre d’un accompagnement de fin de carrière (cessation progressive ou totale d’activité).

La réponse de l’entreprise sera transmise dans un délai maximum :

D’un mois maximum pour un congé de 20 jours ouvrés, ce délai de réponse pourra être réduit dans la mesure où le (la) remplaçante de la personne demandant à utiliser son CET a été identifiée.

De 2 mois maximum pour un congé supérieur à 20 jours ouvrés, ce délai de réponse pourra être réduit dans la mesure où le (la) remplaçante de la personne demandant à utiliser son CET a été identifiée.

A défaut d’existence de modalités définies par le code du travail pour les congés spécifiques (dans le cas où l’utilisation du CET sert à financer tout ou partie d’un congé parental, congés sabbatique,…), l’employeur pourra différer de 3 mois la prise de l’absence dans le cadre du CET.

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

Dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, le salarié devra utiliser ses congés épargnés avant la date de son départ possible à la retraite. Il devra avoir averti l’employeur 3 mois avant son départ ou sa demande de passage à temps partiel. Il devra faire la preuve, par remise d’une attestation de la CARSAT, ou d’un relevé de carrière CARSAT à jour précisant la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite et de liquider sa retraite de base de la sécurité sociale au terme du congé demandé. Le salarié, le responsable hiérarchique, et le service des ressources humaines devront définir ensemble les modalités de mise en œuvre de l’aménagement de fin de carrière.

Pendant le congé, le contrat du salarié est suspendu, mais le salarié reste à l’effectif inscrit de la société. Le salarié percevra une rémunération équivalente à celle qu’il percevrait en congés payés ou en RTT suivant les droits mobilisés et aux mêmes échéances.

7.3 Annulation de la prise du congé par le salarié

En dehors des conditions régissant les congés spécifiques prévus par la loi (dans le cas où l’utilisation du CET sert à financer tout ou partie d’un congé parental, congés sabbatique,…) le salarié ne peut pas annuler ou différer la prise de son congé en CET sauf pour les cas suivants : arrêt de travail prolongé ne permettant pas la mise en œuvre du CET, problème personnel grave et indépendant de la volonté du salarié ne permettant pas la mise en œuvre du CET. Dans tous les cas le salarié devra fournir un justificatif documenté.

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

7.4 Retour du salarié dans l’entreprise 

A l’exception du compte épargne temps utilisé dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, à l’issue de son congé, le salarié retrouve son ancien emploi si le congé est inférieur à 6 mois. Si le congé est supérieur à 6 mois, le salarié retrouve son ancien emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération et qualification conventionnelle au moins équivalente à l’emploi qu’il occupait avant son congé. Ces dispositions sont applicables en dehors de réorganisation de l’entreprise.

8) Clôture ou transfert de compte

En cas de cessation du contrat de travail, les heures épargnées sur le CET et non encore utilisées sont indemnisées sur le solde de tout compte selon les modalités identiques à celles des paiements actuels des congés payés ou RTT ou congés ancienneté selon la nature du jour épargné

Si le salarié est muté au sein d’une autre filiale du groupe Silgan, le salarié pourra transférer son CET selon les dispositions particulières permettant la reprise du compte épargne temps par la société d’accueil si un tel accord existe. A défaut, le salarié recevra une indemnité calculée selon les modalités identiques à celle d’un départ de la société et suivant les éléments mobilisés dans le CET comme précisé ci-dessus.

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

Si un salarié venant d’une autre filiale du groupe Silgan dispose d’un CET et si la société de départ le prévoit, le nouveau salarié pourra transférer et continuer à alimenter son CET au sein de Silgan Lacrost.

9) Suivi de l’accord

Pour suivre la mise en place du CET, répondre aux questions pratiques que sa mise en œuvre pourrait susciter ce point sera mis à l’ordre du jour du CSE une fois par an par l’une ou l’autre des parties prenantes.

10) Durée et modification ou dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à la date de signature du présent accord

11) Publicité

Le présent accord sera déposé en :

SILGAN DISPENSING SYSTEMS LACROST

Chemin des Croux

CS 50008

71700 LACROST - France

TEL : +33 (0)3 85 32 79 00

FAX : +00 (0)3 85 32 79 73

Siret 410 268 767 00044 – APE 2222 Z

• deux exemplaires à la DREETS; dont l’un sur support électronique envoyé à l’adresse;

• un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de;

• un exemplaire à l’affichage ;

• un exemplaire à chaque partie signataire.

Cet accord modificatif convenu d’un commun accord annule et remplace le précédant qui avait été établi.

A Lacrost, le 14/01/2022

Pour la société

XXXXX

Directeur

XXXXX

Déléguée syndicale CFDT

XXXXX

Délégué syndicale CGT