Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez GROUPE DUPESSEY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Conclu entre :

la société GROUPE DUPESSEY S.A. représentée par Madame, Monsieur ……, Président Directeur Général,

d’une part,

le syndicat C.G.T. représenté par Madame, Monsieur ……, Délégué Syndical,

le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Monsieur ……, Délégué Syndical,

d’autre part,

Au terme des négociations entre les parties, ouvertes le 25 novembre 2020 et suite aux réunions qui se sont tenues les 16 décembre 2020, 13 janvier 2021, et 27 janvier 2021, il a été convenu l’accord ci-dessous clôturant lesdites négociations.

Entrée en application :

Le présent accord entrera en application le 1^er janvier 2021 et s’appliquera pour l’année civile 2021.

Le renouvellement ou la révision du présent accord, sera discuté par les parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

Les dispositions provisoires nouvelles, révisées ou reprises pour l’année 2021 sont les suivantes :

I – ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Contribution sociale et culturelle au Comité d’Entreprise

Augmentation de la contribution patronale pour les activités sociales et culturelles de 15% (par rapport à l’obligation légale).

Ce dispositif est conditionné à l’attribution des fonds supplémentaires sur des activités attendues par les salariés.

2. Participation aux frais de santé de la complémentaire santé

L’entreprise continue de prendre à sa charge une quote-part employeur sur le régime isolé permettant aux salariés d’avoir une cotisation sensiblement identique aux années précédentes.

La prise en charge de l’employeur sera au moins égale à 50% du montant de la cotisation totale du régime de base (autrement dit le régime « isolé »), et ce par type de contrat.

3. Subrogation

Reconduction du système de la subrogation aux conditions suivantes : subrogation pour les salariés de la société, au-delà de la tranche maximum du barème de réduction de la carence maladie (rappel : 3 années d’ancienneté révolue minimale).

Cela ne concerne que les arrêts de travail initiaux supérieurs à 1 mois et pour les absences à venir.

La mise en place de la subrogation est subordonnée à la réception dans les 3 jours francs suivants l'absence de l'arrêt de travail et/ou prolongation.

4. Cellule sociale

Dans un souci permanent d’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble de nos Salariés, nous vous maintenons l’activité de la Cellule Sociale dédiée à chaque salarié, par le biais d’une permanence téléphonique tous les matins du lundi au vendredi.

En outre, une commission de solidarité a également été mise en place afin de pouvoir venir financièrement en aide aux salariés qui rencontrent des difficultés de trésorerie, via des dons ponctuels de sommes d’argent.

L’entreprise s’engage à verser 5.000€ supplémentaires au solde de l’enveloppe déjà existante.

5. Prime d’ancienneté

Afin de gratifier la fidélité des salariés au sein de l’entreprise, il est décidé de mettre en place une prime d’ancienneté, fixée en fonction du barème établi ci-dessous, et versée à la date du mois anniversaire.

Afin qu’il ne subsiste aucune ambiguïté, il ne sera appliqué aucune rétroactivité pour le versement de cette prime, hormis pour l’année 2020 (à titre exceptionnel, une rétroactivité sera appliquée au titre de 2020 pour les salariés ayant eu l’ancienneté requise sur l’année civile 2020).

Cette prime ne concerne donc que les dates anniversaires comprises entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

La Direction s’engage également sur le principe de versement d’une prime d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2024.

• A 5 ans d’ancienneté 300 € bruts

• A 10 ans d’ancienneté 600 € bruts

• A 15 ans d’ancienneté 900 € bruts

• A 20 ans d’ancienneté 1.200 € bruts

• A 25 ans d’ancienneté 1.500 € bruts

• A 30 ans d’ancienneté 1.800 € bruts

• A 35 ans d’ancienneté 2.100 € bruts

• A 40 ans d’ancienneté 2.400 € bruts

En outre, tous les salariés disposant de 25 ans d’ancienneté révolue au sein de l’entreprise, pourront bénéficier d’une journée d’absence par mois (sur le même principe que les journées NAO).

Ces journées doivent être prises sur le mois considéré et ne sont ni reportables, ni cumulables entre elles.

6. Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

a) Accès favorisé aux dispositifs de travail à temps partiel

Les salariés de plus de 55 ans qui en font la demande sont prioritaires pour obtenir une réduction de leurs horaires de travail.

Pour cela, la société met en place un système de gestion de l’activité du personnel roulant avec une semaine non travaillée par mois et pour le personnel sédentaire en semaine partielle.

Pour les salariés sédentaires de plus de 50 ans, la société s’engage également à accepter les modifications d’horaires sans réduction du temps de travail, à condition que cela ne désorganise pas l’activité du service concerné.

b) Mesure de complément retraite

Les salariés ayant liquidé leurs droits à retraite et qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle uniquement en complément de leur retraite, se verront proposer en période d’accroissement d’activité ou de carence de personnel liée aux absences, des postes réservés.

c) Préparation à la retraite

. au niveau administratif : dans le cadre de notre partenariat avec Klesia, il est possible d’organiser, et ce dès 45 ans, des entretiens d’information retraite (date de départ, estimation du montant, vérification des informations de carrière, etc.).

. au niveau personnel : pour les salariés qui en font la demande, il est possible de participer à une formation qui serait organisée une fois par an en interne afin d’aborder la rupture avec le travail, préparer son projet de vie et partir sereinement à la retraite.

II- PERSONNEL ROULANT

Pour l’ensemble des primes dont il est fait état ci-dessous (dont il est entendu qu’il s’agit de montants bruts), les salariés entrés au cours de la période de référence ne peuvent y prétendre. De même, les salariés doivent faire partie des effectifs de l’entreprise au jour de versement de la prime afin de pouvoir prétendre à son versement.

Ces primes sont toutes versées avec un mois de décalage.

1. Primes individuelles liées au mérite

Toutes les primes au mérite sont proratisées en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié sur la période concernée. Il convient d’avoir travaillé au minimum une semaine dans le mois considéré pour pouvoir y prétendre.

L’attribution des primes au mérite est conditionnée au fait de n’avoir rencontrer aucun problème de propreté dans la cabine du tracteur confié par l’Entreprise. A défaut d’avoir respecté ce prérequis sur la période considérée, les primes liées au mérite ne seront pas versées.

a) Prime éco-conduite

• Prime liée à la bonne utilisation du véhicule via le logiciel Optifleet,

• Montant de la prime : Barème de 0 à 140 €,

- Périodicité : Tous les mois,

- Conditions d’octroi :

Avoir respecté les itinéraires préconisés (géofencings) sur la période concernée, et notamment ceux transmis par les services exploitation et formation

Avoir respecté la politique interne en matière de prise de Gasoil

Avoir une vitesse moyenne cohérente avec les distances, les parcours et les itinéraires empruntés,

Montant prime : Eco-score Optifleet (tout type de trafic) :

35,00 € 9.00 < score < 9.25

50,00 € 9.25 < score < 9.50

60,00 € 9.50 < score < 9.75

70,00 € 9.75 < score < 9.85

80,00 € 9.85 < score < 10

100,00€ score = 10

La note éco- score d’Optifleet permet d’analyser le comportement de conduite des conducteurs en se basant sur les 4 principaux critères d’une conduite rationnelle (anticipation, utilisation optimale, fonction à l’arrêt, utilisation abusive).

Un bonus complémentaire mensuel de 40 € pourra être versé à condition d’avoir réalisé une consommation moyenne mensuelle au 100 km de :

< 28 litres/100km en trafic traditionnel & vrac

< 27 litres/100km en trafic zone courte et mobalpa

< 32 litres/100km en trafic location alma

b) Prime qualité

• Prime liée à la qualité du travail effectué,

• Montant de la prime : Enveloppe de 10.000 € brut, à se répartir

• Périodicité : Tous les 3 mois,

• Conditions d’octroi :

Avoir un comportement professionnel (conduite sur la route, attitude au quotidien, pas de casse de matériel, pas d’infraction de 5^ème classe imputable au conducteur, etc.)

Aucune absence (Présent tous les jours sauf CP et repos) ou retard sur la période,

Tous les conducteurs qui sont concernés par les critères listés ci-dessus se partageront une prime qualité dont le montant est basé sur enveloppe trimestrielle globale de 10.000€ brut.

Les conducteurs ne répondant pas à un seul de ces critères ne seraient pas éligibles à cette prime.

c) Prime de présence estivale

Maintien d’une prime de présence estivale d’un montant de 250 € bruts sur la période du 14 juin 2021 au 18 septembre 2021.

Pour pouvoir prétendre à l’attribution de cette prime il convient d’avoir été présent l’intégralité de la période considérée, c’est-à-dire n’avoir eu aucune absence à l’exception de la prise d’½ journée NAO.

d) Prime Transports Matières dangereuses

Maintien de la prime Transport matières dangereuses. Une prime de 10 € sera versée aux conducteurs pour chaque voyage engendrant un chargement ou un déchargement sur un site soumis à l’ADR.

e) Prime parrainage

Il est maintenu le versement d’une prime parrainage pouvant atteindre un montant total de 350 € brut pour chaque parrain qui aura permis le recrutement de conducteurs routiers au sein de l’Entreprise (que ce soit en zone longue ou bien en zone courte) selon les conditions suivantes :

• 50 € brut à l’embauche du nouveau conducteur parrainé ;

• 70 € brut à l’issue d’une période probatoire de 2 mois révolu du nouveau conducteur parrainé ;

• 230 € brut à l’issu d’une période probatoire de 6 mois révolus du nouveau conducteur parrainé.

2. Primes liées à la pénibilité

1. Prime garantie d’amplitude sans travail

Prime mensuelle destinée à pallier les inconvénients relatifs aux plannings où il y a peu de travail sur une amplitude importante.

Ratio mensuel = autres tps (travail, dispo…) : primes :

temps de service

< 17 % 250 €

< 19,5 % 150 €

< 22 % 100 €

2. Jours bloqués/travaillés

• Jour férié bloqué : 60 €

• WE bloqué : 70 €

• Jour férié travaillé : 80 €

• Dimanche soir travaillé : 30 € (montant total de la prime pour un départ soit le dimanche soir soit un jour férié au soir entre 22h et 3h du matin).

Ces primes sont versées mensuellement à condition : soit d’avoir été bloqué un week-end ou un jour férié hors de son dépôt d’affectation et sans que cela ne fasse suite à sa propre demande, soit d’avoir travaillé un jour férié.

3. Travail du samedi

Les conducteurs en zone longue ou zone courte qui réalisent 6 jours de travail consécutifs et révolus sur une même semaine peuvent percevoir une des primes hebdomadaires suivantes (non cumulables entre elles) :

• Mise en place d’une prime dite « distribution » de 25 € en cas de samedi travaillé (zone courte ou zone longue) à condition d’avoir réalisé 1 ou plusieurs chargement(s) et/ou déchargement(s) le samedi pour les magasins des enseignes de grande distribution (supermarché, GMS, etc).

• Reconduction d’une prime d’amplitude hebdomadaire de 25 € pour les conducteurs qui sont amenés à rouler le samedi et qui rentrent sur leur site d’affectation après 12h00.

Remarque : prime versée à condition que cela ne soit pas du fait ou de la mauvaise organisation du salarié.

4. Prime gaz

Maintien d’une prime mensuelle d’un montant de 50,00 € pour tous les conducteurs amenés à conduire un tracteur fonctionnant au gaz (prime versée mensuellement à condition d’avoir travaillé tout le mois avec un tracteur de ce type)

3. Santé, Sécurité et Amélioration des conditions de travail

1. Propreté des véhicules

Afin de permettre aux conducteurs de nettoyer correctement leur véhicule avant leur départ en congés mais également de revenir sereinement lors des retours de vacances, plusieurs mesures sont mises en place :

Avant les départs en congés : les conducteurs pourront rentrer sur leur dépôt d’affectation avant 18h00 le vendredi ou alors le samedi matin pendant les heures d’ouverture du site. L’objectif étant que ces derniers puissent utiliser l’ensemble des produits de nettoyage et de désinfection mis à leur disposition et que la propreté du véhicule soit contrôlée par un salarié habilité.

Au retour des congés : les conducteurs pourront prendre leur poste de travail à compter de 8h00. L’objectif étant de reprendre son poste sereinement et de pouvoir avoir accès le cas échéant aux produits de nettoyage et de désinfection mis à leur disposition.

2. Journée administrative / médicale Conducteurs

4 x ½ journée (ou 2 journées) par année civile pour obligation administrative ou médicale et à condition d’avoir respecté un délai de prévenance de 7 jours ouvrables minimum. Cette absence (sur des lundis matin jusqu’à 14h00 ou vendredis après-midi à partir de 12h00) doit impérativement faire l’objet d’un justificatif communiqué dans la semaine suivant la prise de cette (demi-)journée. A défaut l’absence sera réputée sans justification.

La prise de ces journées (ou ½ journées) est limité à la prise d’1 journée (ou de 2 x ½ journées) par semestre maximum.

4. Garanties horaires et rémunération des heures supplémentaires

A compter de la mise en application de la présente NAO il sera procédé à une augmentation de la garantie d’heures mensuelles.

L’augmentation des garanties horaires des conducteurs est mise en place en fonction des types de contrats (et s’entend hors versement de primes).

- Contrats ZL = 186 heures : + 14 heures/mois, soit environ 168 heures annuelles (+/- 2.700 € brut / an ;

- Contrat ZC = 173 heures : + 17 heures/mois, soit environ 204 heures annuelles, (+/- 2.800 € brut / an).

Ce décompte sera accompagné du système de rémunération des heures supplémentaires au choix du salarié :

• Système mixte : Rémunération des heures jusqu’à 200 heures pour les conducteurs ayant des contrats zones longues et jusqu’à 190 pour les autres contrats ; au-delà contrepartie en repos compensateur de remplacement. Faute de choix express et écrit du salarié, ce système sera appliqué par défaut.

• Système du temps choisi : Rémunération des heures supplémentaires au taux majoré.

III- PERSONNEL SEDENTAIRE

1. Journées d’absence

Trois journées de repos seront accordées aux parents d’enfants malades sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif. Une ½ journée d’absence pourra également être accordée en sus au titre de la rentrée scolaire des enfants de moins de 15 ans.

Ce dispositif est limité à 3 journées au total par an (ou 6 ½ demi-journées maximum).

2. Amélioration des conditions de travail : Aménagement des horaires

Il est maintenu pour le personnel travaillant tous les samedis, 1 samedi de repos par mois en contrepartie d’une durée équivalente travaillée supplémentaire sur le jour de repos hebdomadaire du salarié. Seule exception : les salariés dont les missions sont liées à la sûreté des dépôts (Gardiennage) et les salariés avec un statut de cadre ou assimilé cadre.

3. Turn-over et relation entre conducteurs et exploitants

Afin de favoriser l’intégration et la fidélisation des nouveaux conducteurs routiers dans l’Entreprise, il est mis en place une prime collective annuelle destinée aux agents d’exploitation par le biais d’un « pot commun ».

Le « pot commun » sera composé comme suit :

Abondement : un montant de 100 € brut viendra abonder le « pot commun » pour chaque conducteur routier embauché sur l’année 2021 (en CDI ou CDD) et qui est présent dans l’Entreprise depuis au minimum 4 mois complets révolus ;

Déduction : un montant de 40 € brut viendra en déduction de ce même « pot commun » pour chaque départ volontaire de conducteurs (hors retraite & CFA) comptant au minimum 4 mois d’ancienneté révolu.

Le montant total de cette prime collective sera reversé en fin d’année 2021 sous forme de primes individuelles aux salariés concernés.

IV - Dispositions finales

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures résultant d’accords, usages ou engagements dont l’objet ou l’effet pourrait être contraire à celles qu’il instaure.

V - Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et du Travail de Rhône-Alpes-Auvergne et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Une copie de cet accord sera transmise aux représentants du personnel et les salariés en seront informés par voie d’affichage dans les établissements de l’entreprise.

Fait à Rumilly, le 27 janvier 2021 en quatre exemplaires.

Madame, Monsieur …… Madame, Monsieur …… Madame, Monsieur ……

Société GROUPE DUPESSEY Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical C.F.D.T.