ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ANNEE 2015-2017

Entre la société THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE

Rue Hubert Roth

Europôle de Sarreguemines

57913 HAMBACH

Représentée par

Monsieur <> agissant en qualité de Gérant

Monsieur <> agissant en qualité de Responsable Administratif

D'une part,

Et

La CFTC représentée par Monsieur <>

La CFDT représentée par Monsieur <>

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles 99 à 102 de la loi portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) modifiés en partie par la loi du 26/10/2012 n° 2012-1189 et du décret d’application n° 2012-1408 du 18/12/12 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L.2242-5-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L.2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 du code du Travail.

Au regard de ces données, la direction et un groupe de travail composé de salariés de l’entreprise ont défini ensemble les principaux domaines d’actions sur lesquels il convient d’agir en priorité.

La direction et le groupe de travail se sont rencontrés à plusieurs reprises, le 17/01/2017, le 26/01/2017 et le 10/02/2017. Ces réunions ont permis d’aboutir à la mise en place d’un plan d’actions et de cet accord.

Ainsi, le présent accord a pour objectif d’agir sur les domaines suivants :

• La formation

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Ce projet accord comporte, en application de l’article R2242-2 du code du Travail

• Les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 domaines d’actions mentionnés à l’article L2323-57

• D’indicateurs chiffrés accompagnant ces objectifs et actions

1. Champ d'application:

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de la société TK-ASF.

2. Les domaines d’actions retenus

Le décret d’application N°2012-1408 du 18/12/12 impose que l’entreprise retienne 3 domaines d’actions dans une liste de 8 en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chacun des objectifs et des actions retenus sont accompagnés d’indicateur chiffrés.

3. Formation

3.1. Actions en faveur du développement du tutorat féminin

Les formations de tuteur permettent à l’entreprise de disposer de personnes compétentes dans la formation aux postes de travail, dans le transfert de compétences, mais également dans l’accueil de nouveaux arrivants.

• Objectif/ action : Identifier des tuteurs féminins

• Indicateur chiffré : Augmentation du nombre de tuteurs féminins dans l’entreprise

3.2. Formations pour améliorer la polyvalence des salariés de l’entreprise

L’entreprise réaffirme le principe d’égalité des chances dans les évolutions et les parcours professionnels de ses salariés. Ainsi l’entreprise s’engage à étudier toutes les demandes de formations de la part de ses salariés.

L’entreprise s’engage également à étudier les demandes de formations sur d’autres postes de travail pour les hommes et les femmes, afin de favoriser la polyvalence des salariés au sein de l’entreprise.

• Objectif/ action : Suivre une liste des formations demandées et réalisées.

• Indicateur chiffré : Nombre de formations réalisées par rapport au nombre de formations demandées pour les hommes et les femmes

3.3. Le retour d’une absence de plus de 3 mois

Afin de maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la réintégration de leurs postes de travail, suite à une absence de plus de 3 mois, le responsable hiérarchique du salarié mettra en place une liste avec les nouveautés et les évolutions pouvant avoir une incidence sur les différents postes de travail.

Cette liste sera présentée au salarié lors d’un entretien de retour d’absence. De plus, afin d’améliorer la réadaptation au poste de travail, ces salariés seront prioritaires dans l’accès aux formations.

Si le salarié a été remplacé par un intérimaire au cours de son absence la mission de l’intérimaire sera poursuivie d’un ou deux jours supplémentaires de façon à d’effectuer la formation nécessaire et de permettre la réadaptation du salarié sur son poste de travail.

• Objectif/ action : Faire un entretien de retour après les absences de plus de 3 mois et établissement d’une liste de formations

• Indicateur chiffré : Pourcentage de salariés hommes et femmes concernés ayant bénéficié de l’entretien de retour nécessaire à la réadaptation de leurs postes de travail

3.4. Le retour d’une absence de plus d’un an

Suite à une absence de plus d’un an, l’entreprise souhaite favoriser le retour sur le même emploi que celui occupé au moment du départ, de façon toujours, à respecter l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

• Objectif/ action : 80% des retours d’absences de plus d’un an se font sur le même emploi

• Indicateur chiffré : Nombre de personnes hommes et femmes dont le retour a été réalisé sur le même emploi ou sur un emploi équivalent

4. La rémunération effective

La direction rappelle qu’elle effectue chaque année une analyse des salaires par les ressources humaines, qu’elle présente lors des NAO.

L’entreprise s’engage à poursuivre la politique de non-discrimination pratiquée.

• Objectif/action : Vérification annuelle de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

• Indicateur chiffré : Analyse des écarts de salaire entre les hommes et les femmes par coefficient

L’évolution des salaires dépend fortement du résultat des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et de la part négociée entre les augmentations générales définie en NAO et les augmentations individuelles pouvant être accordées dans le cadre de l’enveloppe budgétaire définie.

5. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, l’entreprise s’engage à appliquer les mesures ci-après :

5.1 Réunions professionnelles

Pour les salariés en poste de jour, les réunions tardives seront évitées au-delà de 17h.

• Objectif/ action : Objectif de diminuer les réunions après 17h

• Indicateur chiffré : Nombre de réunion après 17h

5.2 Poursuivre le projet « fin de poste anticipé »

Souhait de poursuivre le projet « fin de poste anticipé » de façon à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et familiale. Ce projet est formé sur la base du volontariat, en respectant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Selon les horaires négociées lors des NAO.

• Objectif/action : Permettre aux salariés volontaires de pouvoir rentrer plus tôt

• Indicateur chiffré : Nombre de salariés présents jusqu’à la fin de l’horaire de livraison de nos modules, à notre client

5.3. Temps partiel

Le travail à temps partiel est déjà réalisé dans l’entreprise, mais uniquement dans les services indirects.

L’objectif de l’entreprise est de développer cette possibilité de temps partiel selon les demandes des salariés, en fonction des possibilités d’organisation de l’entreprise.

La modification de l’horaire de travail sera validé par un avenant au contrat de travail, dans lequel la durée du travail à temps partiel pourra être de trois mois minimum et d’un an au maximum. Ce temps partiel pourra être reconduit par la signature d’un nouvel avenant d’une durée supplémentaire d’un an.

• Objectifs/ action : 100% des temps partiels demandés sont étudiés

• Indicateur chiffré : Nombre de demande de passage à temps partiel et pourcentage d’acceptation

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur à la date de signature.

A l’expiration de ces 3 ans, l’accord cessera de produire tous ses effets de plein droit et ne continuera pas à être appliqué comme un accord à durée indéterminée.

7. Révision du projet d’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut-être révisé. Le présent accord a été négocié au regard du décret d’application N°2012-1408.

En cas de modification de cette règlementation, les parties se réunirons pour déterminer et négocier des adaptations nécessaires ou utiles.

Il en sera de même en cas d’évènements susceptibles d’affecter de manière conséquente les dispositions du présent accord.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant sa conclusion en un exemplaire original version papier et envoyé en version électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 14/09/2017

Pour thyssenkrupp Automotive Pour les Organisations syndicales

Systèmes France

Monsieur <> Monsieur <>

Gérant Représentant de la CFTC

Monsieur <> Monsieur <>

Responsable Administratif Représentant de la CFDT