ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ANNEES 2021-2025

Entre la société THYSSENKRUPP AUTOMOTIVE SYSTEMES FRANCE

Rue Hubert Roth

Europôle de Sarreguemines

57913 HAMBACH

Représentée par

agissant en qualité de Gérant

agissant en qualité de Responsable Administratif

D'une part,

Et

La CFTC représentée par

La CFDT représentée par

Il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242.1 du code du travail relatif à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et salariale ainsi que sur les dispositions de l’article R. 2242.2 du code du travail définissant les conditions de l’accord conclu à l’issue des négociations engagées sur ce thème.

Préambule

L’égalité professionnelle est un enjeu majeur pour le développement des personnes et la réussite des entreprises.

La promotion de la mixité des emplois favorise les échanges et stimule la performance individuelle et collective.

Par la promotion de l’égalité des chances et de traitement aux hommes et aux femmes, thyssenkrupp Automotive Systèmes France souhaite démontrer sa volonté de dépasser la stricte obligation légale et poursuivre sa démarche visant à favoriser la cohésion sociale et ainsi contribuer à véhiculer une image d’entreprise citoyenne.

C’est dans cet esprit qu’a été conclu le présent accord, après consultation des représentants du personnel le 09/09/2021 et le 20/10/2021 et des membres du Comité Social et économique (CSE) le 25/10/2021.

Publication et communication de l’« Index de l’égalité Femmes-Hommes »

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le niveau de résultat (dénommé « Index de l’égalité Femmes-Hommes ») et les résultats obtenus pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2-1 du Code du travail (entreprises de 50 à 250 salariés) sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.

Pour l’année 2020 cet index était incalculable pour notre entreprise.

Les populations féminines de chaque catégorie n’étant pas assez importantes pour permettre de calculer cet index.

L’index de l’égalité Femmes-Hommes pour les prochaines années sera présenté en réunion CSE.

Article1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les actions à mener pour permettre une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes.

Les axes suivants sont retenus :

• La rémunération

• La formation

• L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle

Des objectifs de progression ainsi que des indicateurs de mesure sont définis et mis en œuvre pour vérifier l’efficacité de ces actions.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée de thyssenkrupp Automotive Systèmes France.

Article 3. La rémunération

Une analyse comparée des rémunérations est réalisée chaque année notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les données relatives aux rémunérations figurent dans la base de données économiques et sociales (BDES), et sont régulièrement actualisées.

L’évolution des rémunérations est basée sur des augmentations générales négociées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ainsi que sur des augmentations individuelles en tenant compte des critères tels que la performance, les compétences, l’expérience professionnelle ainsi que le comportement (savoir être).

Objectif : veiller à l’égalité de traitement en matière de rémunération

Indicateurs :

- évolution de l’écart entre la rémunération moyenne des salariées (femmes) aux coefficients 155 et 170 par rapport aux salariés (hommes) des mêmes coefficients.

- évolution de l’écart entre la rémunération moyenne des salariées ETAM (femmes) et les salariés ETAM (hommes) de même catégorie.

Article 4. La formation

L’entreprise réaffirme le principe d’égalité des chances dans les évolutions et les parcours professionnels de ses salariés. Aussi elle s’engage à étudier toutes les demandes de formations de la part de ses salariés.

L’entreprise s’engage également à étudier les demandes de formations sur d’autres postes de travail pour les hommes et les femmes, afin de favoriser la polyvalence des salariés au sein de l’entreprise.

Objectif : répondre au plus grand nombre de demandes de formation des femmes et des hommes.

Indicateur : Nombre de projets de formation réalisés par rapport au nombre de formations demandées pour les hommes et les femmes.

Article 5. articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’entreprise s’engage à favoriser une meilleure intégration et contribuer à l’évolution professionnelle des salariés tout en permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le travail à temps partiel est déjà mis en œuvre dans l’entreprise, mais à l’heure actuelle, uniquement dans les services indirects.

L’objectif de l’entreprise est de développer cette possibilité de temps partiel selon les demandes des salariés, en fonction des possibilités d’organisation de l’entreprise, y compris dans le secteur de la production.

La modification de l’horaire de travail sera validée par un avenant au contrat de travail, dans lequel la durée du travail à temps partiel pourra être de trois mois minimum et d’un an maximum. Ce temps partiel pourra être reconduit par la signature d’un nouvel avenant d’une durée supplémentaire d’un an.

Objectifs : étudier toutes les demandes de passage à temps partiel

Indicateur : Nombre de demandes de passage à temps partiel et pourcentage d’acceptation

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur à la date de signature.

A l’expiration de ces 4 ans, l’accord cessera de produire tous ses effets de plein droit et ne continuera pas à être appliqué comme un accord à durée indéterminée.

7. Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut-être révisé. Le présent accord a été négocié au regard de l’article R. 2242-2 du Code du travail.

En cas de modification de cette règlementation, les parties se réuniront pour déterminer et négocier des adaptations nécessaires ou utiles.

Il en sera de même en cas d’évènements susceptibles d’affecter de manière conséquente les dispositions du présent accord.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant sa conclusion en un exemplaire original version papier auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS - DDETS), ainsi qu’un dépôt via la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.

Fait à Hambach, le 6/12/2021

Pour thyssenkrupp Automotive Pour les Organisations syndicales

Systèmes France

Gérant Délégué CFTC

Responsable Administratif Délégué CFDT