Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre des négociations salariales" chez CONTITECH ANOFLEX SNC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2020

Entre :

. La SOCIETE CONTITECH ANOFLEX SAS, sis 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier 69300 CALUIRE,

Représentée par XXXXXXX, et XXXXX,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise les 11 février 2020, le 17 février 2020, le 3 mars 2020, le 24 juin 2020 et le 30 juin 2020. Les thèmes suivants ont été abordés :

-rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,

-égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

La Direction a présenté au cours des réunions des informations portant notamment sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur les résultats opérationnels ainsi que sur l’évolution des rémunérations.

Tout d’abord, la Direction a souhaité insister sur l’évolution du marché automobile. En effet, l’année 2019 a été marquée par de nombreux événements qui ont participé à la contraction du marché mondial (guerre commerciale sino-américaine, nouvelles normes sur la réduction des émissions polluantes, incertitudes liées au Brexit, préparation des nouvelles générations de voitures électrique/autonome, changement sociétal du rapport à la voiture...).

Par ailleurs, en France, la réduction des emplois liée aux délocalisations se poursuit malgré la hausse du chiffre d’affaires. L’industrie automobile connaît une période de changement et de transformation inédites à laquelle l’entreprise doit nécessairement s’adapter en développant son agilité et sa flexibilité.

La propagation du Covid 19 à la fin du 1^er semestre 2020 a plongé le monde entier dans une crise économique et sociale sans précédent. L’impact pour Contitech Anoflex et pour le Groupe est sans communes mesures. Anoflex anticipe une perte de 3.5 millions à la fin de l’exercice 2020 et il n’y aura pas de récupération du Chiffre d’Affaires avant plusieurs années. Sur le seul exercice 2020, le CA a diminué en valeur d’environ 20 millions d’€.

Contitech Anoflex doit à présent prendre toutes les mesures permettant de redresser sa situation et ainsi d’assurer le plus possible la pérennité de son site sur un marché très concurrentiel (réalisation des plans de productivité, optimisation des dépenses, réductions des coûts qualité, réduction de l’absentéisme, contrôle de la masse salariale...).

La maîtrise des coûts, des charges et de la masse salariale sont des enjeux forts sur les prochaines années.

Dans ce contexte, la Direction a expliqué qu’elle ne serait pas en mesure de faire évoluer sa masse salariale en 2021 et que par conséquent, un gel des salaires serait appliqué à l’ensemble du personnel l’année prochaine.

Il est également précisé que malgré l’octroi d’une prime Macron (500€) et d’une Prime Conti versées respectivement en avril 2020 et mai 2020, la mise en place du chômage partiel a eu un impact financier négatif sur de nombreuses personnes de l’entreprise. Pour limiter cet impact, la Direction entend négocier des augmentations en 2020 mais simplement pour le personnel non-cadre, les cadres ayant été maintenus à 100% durant le chômage partiel conformément aux dispositions conventionnelles.

Dès le début des discussions, les syndicats et la Direction ont été soucieux de préserver leur entreprise et ses emplois et d’inscrire leur décision en prenant compte des éléments de contexte communiqués.

Les décisions suivantes ont été arrêtées :

Partie 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,

Article I : Augmentation des salaires pour l’année 2020

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er avril 2020. Les grilles de salaire seront modifiées en conséquence.

• Non cadres :

Augmentation générale :

• 1.1 % avec une date d’effet rétroactive au 01/04/2020

• Cadres :

  • Aucune augmentation de salaire

Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.

Article II : Augmentation des salaires pour l’année 2021

Les parties sont convenues de s’engager sur les dispositions suivantes sur les salaires mensuels bruts de base (base salaire temps plein) pour les salariés présents à l’effectif à la date du 1^er avril 2021.

• Non cadres :

  • Aucune augmentation de salaire

• Cadres :

  • Aucune augmentation de salaire

Cette disposition de gel des salaires ne sera applicable que si et seulement si l’EBIT de Contitech Anoflex est négatif en 2021 (base prévision).

Par conséquent, et comme prévu dans les dispositions légales, les parties se réuniront au 1^er trimestre 2021 et évalueront à l’occasion des NAO si le gel des salaires est maintenu en fonction des résultats à date et des projections qui seront faites sur la fin de l’année.

Les apprentis et contrats de professionnalisation ne sont pas concernés par ces mesures car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.

Article III – Partage de la valeur ajouté

Au cours des années antérieures, l’entreprise CONTITECH ANOFLEX a accumulé de grosses pertes, ne permettant pas le versement de la participation aux bénéfices.

En effet, les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ont permis de dégager des résultats positifs, mais ils sont insuffisants pour le versement d’une participation aux bénéfices en regards des pertes antérieures accumulées.

Néanmoins, un accord d’intéressement a été conclu avec les organisations syndicales en avril 2020 pour l’exercice 2020.

Enfin, comme évoqué dans le préambule du présent accord, un prime Continental et une prime Macron ont été versées en avril et mai 2020.

Article IV – Temps de travail

1. Horaire individualisé

La Direction va mettre en place pour les non-cadres non postés, des horaires individualisés. Ce chantier sera lancé en septembre 2020.

2. Journée de solidarité.

La journée de solidarité 2020 sera positionnée sur le Mercredi 11 novembre 2020. Ce jour sera travaillé dans le cadre légal. Cela ne fait pas obstacle à la pose d’un jour de congé en fonction des possibilités des services et ateliers et si le salarié dispose d’un nombre de jours suffisant pour couvrir les autres périodes de congés définies par l’entreprise (été 3 semaines dont 2 consécutives et fin d’année 1 semaine).

Les stagiaires sont dispensés de cette journée.

Cette journée, dans la limite de 7 heures, ne génère ni de RTT ni heures supplémentaires.

3. Jour de pont.

Pont du 13 juillet 2020 :

Le pont est mis en place. Le lundi 13 juillet ne sera donc pas travaillé.

Les salariés poseront un jour de RTT ou de congés.

Une partie de la production, de la logistique et des indirects de production pourront être amenés à travailler en fonction des besoins des clients.

Partie 2 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article I - Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

A l’observation des éléments communiqués lors des réunions de négociation, il n’apparait plus d’écarts significatifs nécessitants des actions immédiates. Aussi, est-il mis en place une politique volontariste de maintien de cet équilibre.

A ce titre, le service des Relations humaines sera attentif au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Article II : qualité de vie au travail

1. Temps partiel

Le temps partiel fait l’objet d’accords traitant du « Temps Partiel Vacances Scolaire » donnant satisfaction, ou de la Cessation Progressive d’Activité (CPA). La Direction étudiera dans les prochains mois la possibilité ou non de faire évoluer l’accord CPA conformément à la demande de la CGT.

2. Pause chaleur

Suite à la mise en place des afficheurs de température dans les ateliers, il est convenu que, dès lors que la température atteindra 32° (trente-deux degrés), les managers devront instaurer une pause supplémentaire de 10mn (Dix minutes), afin de permettre au personnel de se rafraichir.

Article III – Lutte contre les discriminations

La Direction de Contitech Anoflex rappelle qu’elle ne tolère aucune forme de discrimination directe ou indirecte.

Travailleurs handicapés :

En 2020, comme en 2019, l’entreprise est exonérée du versement de la taxe pour les travailleurs handicapés. Contitech Anoflex compte dans ses effectifs des travailleurs reconnus travailleurs handicapés mais sous-traite également une partie de son activité ou achète des fournitures à des Etablissements et services d’aide par le travail permettant de valoriser d’autres « unités bénéficiaires ».

Il n’est fait aucune distinction dans le traitement de la formation, de l’accès aux emplois ou de la promotion professionnelle entre les personnels reconnus travailleurs handicapés et les autres.

Partie 3 : Suivi et formalités de dépôt.

Article I – Clause de suivi

Il est convenu de suivre l’évolution des points suivants :

• Réflexion sur une amélioration de l’accord de retraite anticipé

• Réflexion sur les déplacements qualifiés de « mode doux », à savoir : véhicules électriques, aide aux transports collectifs, co-voiturages, …

• Mise en place de la démarche de quotation des postes

Article II : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2022.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets, sans formalités particulières.

Le présent protocole d’accord annule et remplace tous protocoles, annexes et procès-verbaux précédents ayant trait aux mêmes sujets.

L’accord ci-dessus mentionné clôture les négociations salariales au titre de l’année 2020 et 2021.

Article III : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• à l’issue de la séance de signature, un exemplaire dûment signé par les parties sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• à l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Rhône en un exemplaire, venant s’ajouter à une version sur support électronique,

• auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de LYON en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société CONTITECH ANOFLEX.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait à Caluire, le 30 Juin 2020

Les Délégués Syndicaux Pour la Société CONTITECH ANOFLEX

CGT : XXXXXX La Direction Générale

XXXXX

UNSA : XXXXXX

La Direction des Relations Humaines XXXXXX

CFE-CGC : XXXXXX