Accord d'entreprise "Accord portant sur le dispositif spécifique d'activité partielle longue durée" chez CONTITECH ANOFLEX SNC (Siège)

ACCORD POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE :

La société Contitech Anoflex XXXXXXXX

représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général.

D'une part,

Et

- l’organisation syndicale CFE / CGC, représentée par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

-l’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Après plusieurs années de croissance, le marché de l’automobile fait face à de nombreuses difficultés et la fin d’un cycle se confirme.

Plusieurs constructeurs en France et en Europe ont annoncé des baisses de production, et les délocalisations continuent à peser sur l’emploi en France. La transition vers l’électrique suppose de lourds investissements. Pour protéger leur marge et préparer l’avenir, les constructeurs font de nouveaux choix industriels en termes de localisation et de composants. Ces décisions fragilisent l’ensemble de la filière automobile et par là même Contitech Anoflex.

La pandémie issue du virus de la Covid 19 a stoppé brutalement les entreprises du secteur, déjà fragilisées par les mutations de leur environnement, et a contraint Contitech Anoflex à mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle entre fin mars et fin septembre 2020. Cette action était absolument nécessaire et a permis à l’entreprise de préserver ses compétences et ses emplois.

Malgré un début de reprise, les incertitudes sont toujours présentes et la circulation active du virus ne permet pas à ce jour d’envisager de reprise durable et solide de l’activité, d’autant qu’une deuxième vague frappe l’Europe.

C’est dans ce contexte que la Direction a souhaité réunir les partenaires sociaux pour discuter des modalités de mises en œuvre de l’activité partielle de longue durée en cas de réduction d’activité durable, tel que rendu possible par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n"2020-926 du 28 juillet 2020. Les réunions de négociations se sont tenues les 13, 20 et 27 octobre 2020.

A titre liminaire, la Direction a tenu à détailler aux délégués syndicaux les éléments de contexte dans lequel Contitech Anoflex évolue :

• Réduction de la production automobile mondiale en 2018 et 2019

• Forte contraction du premier marché du monde (Chine) en 2018 et 2019

• Baisse de la production automobile Européenne

• Guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis

• Transition vers l’électrification des véhicules

• Nouvelle norme anti-pollution

• Nouveau rapport sociétal à la voiture

• Pandémie mondiale de la Covid 19 et chute brutale du marché automobile en 2020

Les nouvelles normes européennes sur les émissions polluantes qui entrent en vigueur en 2021 d’une part, et les nouvelles aspirations des consommateurs d’autre part, accélèrent la transition vers l’électrique et les réorganisations des entreprises.

La Direction a ensuite présenté l’impact de la pandémie mondiale sur le marché. Selon les dernières prévisions IHS, le marché Européen Automobile devrait enregistrer des ventes d’environ X millions d'unités fin 2020, soit un repli d’environ X % par rapport à l’an passé.

En ce qui concerne les marchés automobiles Nord-Américain et Chinois, ils devraient en fin d’année s’approcher respectivement des X millions et de X millions d'unités vendues, soit une baisse des ventes d’environ X % en 2020 pour la Chine, premier marché du monde.

L’impact économique et financier de la crise sanitaire sur le premier semestre 2020 au niveau du Groupe Continental, de la Business Area Contitech et enfin de l’entreprise Contitech Anoflex a été sans précédents.

Le chiffre d’affaires a diminué d’environ XXX d’euros entre le 1^er semestre 2019 et le 1^er semestre 2020 XXXX. Cette baisse est de l’ordre de XXX d’euros pour XX et enfin de XX pour XXX sur la même période. A ce jour, les projections effectuées montrent une perte d’activités de XXX sur l’année complète pour l’entreprise XX.

Entre le 1^er semestre 2019 et le 1^er semestre 2020, le résultat d’exploitation a diminué d’environ XX pour XXX, XXX pour XXX et XXX d’euros pour XXX.

Depuis le mois de juin, l’activité reprend progressivement. Néanmoins, les incertitudes continuent de peser sur le secteur et les professionnels n’entrevoient pas de retour au niveau de performance de 2019 avant au moins 3 ans.

Cette lente reprise s’est également traduite dans le budget de l’entreprise Anoflex. En effet, il est prévu un chiffre d’affaires de XXX pour 2021 avec un résultat d’exploitation toujours négatif (XX). Les perspectives dressées jusqu’à 2024 ne permettent pas de retrouver un Chiffre d’Affaires équivalent à celui réalisé en 2018 et 2019 à XXX.

Enfin, à ce jour, l’entreprise Anoflex n’est pas en mesure de couvrir l’ensemble de ses charges fixes ni au titre de l’année 2020, ni au titre de l’année 2021. Il est par conséquent impératif de mettre en place toutes les mesures de flexibilité possibles et offertes pat la loi, afin de préserver les emplois de l’entreprise.

Anoflex a toujours mis en avant le dialogue social et souhaite par cet accord continuer à impliquer les délégués syndicaux dans les décisions de gestion de l’entreprise, nonobstant la signature d’un accord le 30 juillet 2020 au niveau de la branche, relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

Article Premier : Champ d'application de l’accord

Le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD) permet de placer les salariés de l’entreprise en activité partielle.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des catégories de personnel de Contitech Anoflex quelle que soit la nature de leur contrat de travail (Cadre au forfait et Non cadre) pour une première période de 6 mois du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021. Il sera procédé à un avenant pour chaque nouvelle période de 6 mois et l’annexe sera redéfinie tous les trimestres avec les délégués syndicaux.

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l'horaire de travail envisagée pour les 3 premiers mois de la période est détaillée dans l’annexe 1 du présent accord.

La Direction souhaite proportionner la réduction de l’activité aux informations de commandes et de risques dont elle dispose à ce jour. Par conséquent, il est décidé de réduire l’activité au maximum de 5 jours par mois, tel que mentionnée à l’annexe 1, pour les catégories de salariés fixe et quasi fixe c’est-à-dire l’ensemble des postes improductif sans liens directs avec le produit.

L’indicateur principal retenu pour déclencher une réduction d’activité est le Chiffre d’Affaires projeté à fin décembre 2021. Dès lors qu’il se situe en dessous du point mort de l’entreprise (XXX), il sera procédé à une réduction d’activité. Il est précisé que cet indicateur ne saurait être exclusif et que les parties peuvent convenir au cours de la période de tout autre indicateur pertinent pour juger de la situation de l’entreprise Le nombre de jours chômés dépendra du niveau d’activité comme détaillé dans l’annexe 1.

Par ailleurs, la réduction d’activité sera adaptée en fonction des services. Aussi, les services en support direct à la production auront une réduction d’activité moindre pour permettre le bon fonctionnement de l’entreprise. L’annexe 1 détaille également le nombre de jours de réduction de travail par secteur et par poste.

Les journées d’activité partielle seront positionnées par le manager en accord avec le salarié en privilégiant les lundis et les vendredis.

Les managers assureront un roulement au sein de leur équipe pour toujours garantir une présence. Il est également entendu que la réduction d’activité partielle ne peut être mise en œuvre pour une catégorie de poste donnée lorsque des intérimaires sont en place, sauf s’ils remplacent un salarié absent.

Il est précisé qu’en cas de variation significative et exceptionnelle de l’activité sur un mois donné, les délégués syndicaux et la Direction se réuniront sans délais pour modifier la répartition de l’annexe 1, pouvant inclure du personnel variable, sans que les nouvelles dispositions ne réduisent de plus de 40% l’activité des salariés sur la durée d'application du dispositif.

Cette limite ne peut être dépassée que sur décision de l'autorité administrative, sans être supérieure à 50% de la durée légale si les circonstances le justifient. En pareil cas, les parties conviennent de se rencontrer pour la signature d’un éventuel avenant.

Article 3 : Modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite

En vertu du dispositif d’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire de 70% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés - soit environ 84% du net. L'assiette de calcul de l'indemnisation, est plafonnée à 4,5 SMIC.

Toutefois, la Direction s'engage à verser un complément permettant de porter l'indemnité horaire à 74% de la rémunération brute de référence - soit environ 88% du net- pour l’ensemble des salariés concernés par le dispositif.

Il est précisé avec les délégués syndicaux qu’un salarié toucherait à la fin du mois environ 88% de son salaire net si et seulement s’il a réalisé un mois complet d’activité partielle. La rémunération nette mensuelle pour le nombre de jours d’activité partielle prévu au présent accord figure dans l’annexe 1 à titre indicatif.

Les parties conviennent que le calcul des primes et notamment de la prime de 13^ième mois ne sera pas doublement impacté par l’activité partielle pour la période du présent accord. Ainsi, les absences « activité partielle » ne seront pas décomptées.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur ne pourra être inférieur à 7,23 euros.

Enfin, et conformément aux dispositions règlementaires en vigueur pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :

- une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;

- un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

- une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Article 4 : Les engagements de l'entreprise

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de l'entreprise, la Direction prend des engagements en matière d'emploi et de formation.

4.1 Engagements en termes d'emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d’un retour à un niveau d'activité normale.

C'est pourquoi, pendant la période de recours au dispositif dans l'entreprise, pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2022 conformément au présent accord, la Direction s'engage à ne pas procéder à des licenciements économiques par la voie de plans de sauvegarde de l'emploi pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Par ailleurs, l'entreprise s'engage pour la même durée à ne pas engager de procédure de licenciement économique individuel se fondant sur un motif résultant de la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

4.2 Engagements en termes de formation

La Direction s'engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés pour sécuriser leur parcours professionnel d’une part, et accompagner la reprise de l'activité de l'entreprise d’autre part.

A ce titre, la Direction convient de prendre les engagements suivants en matière de formation :

• La mise en place d'une démarche de développement d'une culture de l'apprentissage dans laquelle les salariés deviennent acteurs de leur développement de compétences. A ce titre, l'entreprise organisera des permanences régulières pour informer les salariés sur les dispositifs de formation existants et pour les soutenir dans leur démarche.

• Privilégier l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les formations certifiantes en lien avec l'activité de l'entreprise.

• Compléter la rémunération à 100% du net pour toutes les formations effectuées sur les journées d’activités partielles, dès lors qu’elles permettent d’organiser une succession sur un poste ou de répondre à l’une des priorités stratégiques définies pour le plan de formation 2021.

• D’attribuer une enveloppe spéciale de XXX€ affectée prioritairement aux formations techniques de maintenance et à la formation sur les métiers de régleurs.

• Prendre en charge 3 bilans de compétences sur la première période d’activité partielle.

4.3 Engagements concernant les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord

Sont définies ci-après les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, fourniront des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.

Ainsi, en contrepartie du déploiement du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la Direction s'engage à appliquer les principes de modération salariale pour ses cadres dirigeants dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.

Elle indique par ailleurs que la population Executive de l'Entreprise (CG 13 et +) a été appelée à fournir des efforts durant 3 mois sur l'année 2020 via l'abandon de 2,5 jours de CET ou de congés payés par mois, ou par la baisse de la rémunération fixe à hauteur de 10% par mois.

Par ailleurs, les salariés éligibles à une part variable de rémunération contribuent également de manière indirecte mais néanmoins tangible par la baisse quasi-mécanique de la part variable de leur rémunération.

Enfin, les salariés éligibles à l’attribution de véhicules de fonctions ne pourront faire procéder au renouvellement de leurs véhicules qu'à la condition que le nouveau loyer soit inférieur au loyer actuel proposé par le prestataire pour le prolongement du contrat actuel.

Article 5 : Modalités d'information des organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ainsi que les institutions représentatives du personnel seront informées tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Il sera présenté en CSE à chaque fin de trimestre, le nombre de jours d’activité partielle réalisé par service et par poste à partir du logiciel de gestion des temps, les formations effectuées en termes d’heures et de budget.

Les signataires du présent accord se réuniront avant le début de chaque trimestre pour définir le nombre de journées d’activité partielle du trimestre suivant, en fonction du prévisionnel de chiffre d’affaires.

Enfin, et comme mentionné dans l’article 2, il pourra être procédé au changement de l’annexe 1 afin de l’adapter aux réalités économiques de l’entreprise.

Article 6 : Durée d'application de l'accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

Pendant la durée de validité de l'accord, la Direction pourra avoir recours à l'activité réduite sur une période effective de 24 mois consécutifs ou non, en commençant par une première période de 12 mois du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Les périodes suivantes seront définies en fonction des besoins de l’entreprise et des perspectives d'activités et portées à la connaissance des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois auprès de la DIRECCTE. L'autorisation sera renouvelée par période de 6 mois, au vu d'un bilan adressé à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation de recours au dispositif d'activité partielle, portant sur le respect des engagements en termes d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d'information du CSE sur la mise en œuvre de l'accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Révision de l'Accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent Accord pourra être révisé par voie d'avenant. La Partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision

7.2 Règlement des litiges

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre collectif né de l'application du présent Accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7.3 Publicité et dépôt de l'Accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, l'Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Cet Accord fera l'objet d'une publicité auprès des salariés de la société par voie d'affichage.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail, les parties conviennent que les éléments chiffrés relatifs à la situation du Groupe et de l’entreprise précisés dans le préambule du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un exemplaire de l'Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Caluire, en 5 exemplaires, le 24 novembre 2020

Les signataires :

Les Organisations Syndicales

CFE-CGC : représentée par XXX.

CGT : représentée par XXXX.

UNSA : représentée par XXXX.

La Direction

Directrice Générale : XXXXXX.