Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SOCIETE SETRAD" chez SETRAD (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société SETRAD, représentée par  , en sa qualité de Directeur de Territoire,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• : Délégation CGT

• : Délégation CFDT 

•  : Délégation CFTC 

D’autre part.

Les différentes réunions qui ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société SETRAD.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :

• Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)

• Qualité de vie au travail et Egalité professionnelle (II).

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

Conformément aux art. L. 2242-1 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

1. Salaires effectifs

   1. Salaire de base

Propositions des Organisations Syndicales :

• Augmentation de salaire CCNAD  : 2 %

• Augmentation de salaire FEDENE : 10 %

• Alignement sur le SMIC  : 1.24 %

• Augmentation CFDT  : 2%

Réponse(s) de la Direction :

La Direction propose 1.2 % sur les salaires de base avec effet rétroactif au 01 01 2018 pour les personnels (non cadres et non administratifs) n’ayant pas bénéficié de la campagne de rémunération de Mars 2018.

La Direction propose une revalorisation des salaires de base de la totalité du personnel non cadre de 18 € par mois avec effet au 01 06 2018.

2. Primes

Propositions des Organisations Syndicales :

• Primes de vacances :

• Gizay et Rochefort : identique à Fedene

• Versement fin mai : identique à Fedene

• Versement d’une prime de vacances fin mai : identique à Fedene

• Valorisation de la prime de vacances : 10 %

• Prime d’ancienneté :

• Revalorisation de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans : même ratio

• Demande de passage de l’ancienneté jusqu’à 20 ans

• Prime de transport :

• Prime de transport Agent administratif : 3.51 Euros

• Ajout prime de transport UTOM Agent administratif

• Prime de nuit :

• Valorisation de la prime de nuit de 9 % (identique SNAD)

• Alignement de la prime quart de nuit sur quart de week-end

• Revalorisation des primes d’astreinte : 310 Euros pour la première astreinte, 330 Euros pour la seconde.

• Revalorisation de la prime HDD : 20 à 30 minutes + CGG 90 Euros

• Personnel UVO : prime « de contrainte » : 100 Euros / mois

Réponse(s) de la Direction :

Proposition de mise en place d’une prime incommodité pour le personnel UVO Echillais à compter du mois qui suit la signature de l’accord. Cette prime sera d’un montant brut de 3.77 € par jour travaillé. Cette disposition sera mise en place le mois suivant la signature de l’accord.

Propositions des Organisations Syndicales :

• Intégration poste UVO : Chef d’Equipe, Conducteur d’engin dans le chantier social

• Valorisation de la mutuelle : 10 Euros

Réponse(s) de la Direction :

• La Direction accepte d’introduire les postes de l’Unité de Valorisation Organique dans le chantier Social = un avenant sera établi.

  3. En l’absence d’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, un point est fait avec les Instances représentatives du personnel.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Mise en place d’un contrat à temps partiel M GIRON. Aménagement de fin de carrière.

2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :

L’accord en vigueur sur la société SETRAD ne permet pas de comparer de matière directe et à emploi / statut / qualification égale les femmes et les hommes.

Aucun poste occupé par du personnel féminin n’est comparable en terme de missions et de rémunération avec les postes occupés par du personnel masculin. Le reporting social étudié en réunion, permet une analyse plus approfondie.

3. La non-discrimination

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2018 mais la Direction et les Organisations Syndicales restent vigilantes sur ce sujet.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Aucune discussion n’a été entamée sur ce sujet en 2017 mais les Organisations syndicales et la Direction restent vigilantes sur le sujet.

Mise en place du support vidéo dit VIDEOLIA qui permet aux salariés d’avoir une communication via des écrans de télévision dans les unités opérationnelles 

5. Le droit à la déconnexion.

« Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties conviennent de garantir de la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

L’ensemble du matériel mis à disposition doit être utilisé à bon escient dans le respect des personnes, de leur vie privée et des durées maximales du travail de façon à garantir :

• Le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif,

• Le respect des 5 règles d’or pour le bon usage des mails.

Il convient de se reporter à la Charte du Groupe, les 5 règles d’or étant les suivantes :

- favoriser les échanges directs

- envoyer un mail quand cela est nécessaire

- envoyer des mails clairs et concis

- envoyer des mails aux personnes concernées

- envoyer des mails pendant les horaires de travail.

La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. »

ARTICLE 3 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur les points suivants :

Mise en place d’une prime incommodité pour le personnel UVO Echillais à compter du mois qui suit la signature de l’accord. Cette prime sera d’un montant brut de 3.77 € par jour travaillé. Cette disposition sera mise en place le mois suivant la signature de l’accord.

Augmentation de 1.2 % sur les salaires de base avec effet rétroactif au 01 01 2018 pour les personnels (non cadres et non administratifs) n’ayant pas bénéficié de la campagne de rémunération de Mars 2018.

Revalorisation des salaires de base de la totalité du personnel non cadre de 18 € par mois avec effet au 01 06 2018.

1°- Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

2 – Date d’entrée et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail

5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5 - Dépôt

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Cet accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Un exemplaire est remis aux signataires de l’accord.

L’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Fait à La Rochelle, le 15 06 2018

Les Représentants syndicaux La Direction