Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit et de reprise du travail" chez SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

SMRC Automotive Modules France SAS

Grève de mai – juin 2022

Entre les Soussignés :

SMRC Automotive France SAS dont le siège social est situé Rue Léon Duhamel à Harnes (62 240), représenté par xxx, Responsable des Relations Sociales, dûment mandaté,

Et les organisation syndicales suivantes :

Pour la CGT

xxx Délégué syndical Central

Pour la CFE-CGC

xxx Délégué syndical Central

Pour FO

xxx Délégué syndical Central

Pour la CFDT

xxx Délégué syndical Central

Préambule

Le mardi 31 mai 2022, une partie du personnel a cessé le travail à partir de 16H00 sur l’établissement de Gondecourt et de 16H30 au sein de l’établissement de Rougegoutte pour obtenir les revendications suivantes :

• L’obtention d’une prime exceptionnelle échelonnée de la façon suivante : 350€ net/mois de juillet à décembre 2022 pour les salaires en dessous de 3 x le SMIC

Le mouvement de grève s’est poursuivi jusqu’au mercredi 1^er juin 2022 à 17 heures.

Des pourparlers ont eu lieu, tout au long de cette période, entre les représentants syndicaux, les salariés et la direction.

Au terme de ces négociations, la direction a rappelé sa volonté de garder un site en croissance et performant reconnu par ses clients dans un contexte de compétitivité accrue.

Article 1 :

Soucieuse de trouver un accord qui permette de mettre fin au conflit, la direction prend les engagements suivants :

• Le versement d’une prime exceptionnelle xxx€ nette pour les salariés dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC annuel au 31 mai 2022 et échelonnée de la manière suivante : xxx€ nets par mois sur les mois de août, septembre et octobre 2022.

• Le versement d’une prime de fin de conflit de 100€ brut sur le site de Gondecourt / Hérouville Saint clair et de xxx€ brut sur le site de Rougegoutte. Versement sur la paie du mois de juin 2022.

• Ouvertures de négociations en janvier 2023 pour la mise en place d’une PEPA qui entrera dans le cadre de la NAO 2023, à condition que le gouvernement confirme sa mise en place.

Article 2

La direction réaffirme que les jours de grève ne seront pas payés. Ceux-ci seront prélevés à sur les paies des mois de juin et juillet 2022.

Sous réserve de la cessation immédiate du mouvement social et de la reprise du travail le mercredi 1^er juin 2022 à 17 heures.

Le Mercredi 1^er juin 2022 à 17 heures, les représentants syndicaux et les salariés ont levé le piquet de grève et ont procédé à la signature du protocole de fin conflit.

Article 3

Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin au conflit qui les opposait. Elles s’engagent, l’une et l’autre, à n’exercer aucune pression ou représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes que non-grévistes, qu’envers la direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.

Fait à Gondecourt en 8 exemplaires,

Le

Pour la société

SMRC Automotive Modules France SAS

xxx

Pour les Syndicats

CGT SMRC Automotive Modules France

xxx

Pour la CFE-CGC SMRC Automotive Modules France

xxx

FO SMRC Automotive Modules France

xxx

CFDT SMRC Automotive Modules France

xxx