Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS" chez ANTALIS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

ANTALIS France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Antalis France S.A.S, société par action simplifiée de 29 455 866 € dont le siège social est au 17 avenue de la Porte des Lilas, 75019 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 330 765, représentée par XXX Directrice Ressources Humaines Europe de l’Ouest, d’une part,

Et les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés par les organisations syndicales

Représentatives, d’autre part,

CFDT, représentée par XXX

CFTC, représentée par XXX

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la société ANTALIS France répond à la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre règlementé, une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la possibilité d’assurer une phase transitoire entre vie professionnelle et fin de carrière et, le cas échéant, permettre aux salariés de faire face aux aléas de la vie.

Afin d’apporter une solution aux difficultés que rencontrent certains services dans la prise des congés payés et des RTT liées à la gestion des différents projets et face à une demande croissante des salariés, il a été décidé de créer au sein de la société un Compte Epargne-Temps (CET).

Le présent accord détermine conformément aux dispositions des articles L.3152-1 et L.3152-4 du Code du travail :

— que les droits affectés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite ou pour réaliser un ou plusieurs PERCOL (Plan Epargne pour la Retraite Collective) (C. trav., art. L. 3152-4) ;

— les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte sont utilisés à l'initiative du salarié ;

— les conditions et limites de l'alimentation en temps ou en argent à l'initiative du salarié;

— les modalités de gestion du compte et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre (C. trav., art. L. 3152-2) ;

— un dispositif d'assurance ou de garantie pour les droits acquis convertis en unités monétaires qui excèdent le plafond couvert par l'AGS (disposition d'ordre public).

CHAPITRE 1 : OBJET DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

La mise en place du compte épargne-temps (CET) conformément à l’article L.3152-1 du Code du travail, a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Il s’agit donc d’ouvrir la possibilité aux salariés d’épargner, de cumuler du temps de congé pour un projet personnel différé.

Les parties signataires conviennent que le CET est un dispositif basé exclusivement sur le volontariat des salariés qui seuls peuvent décider de son alimentation et de son utilisation.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE 2 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU CET

Sont bénéficiaires du CET les salariés d’Antalis France sous contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale de douze mois dans l’entreprise.

L’ouverture du compte, lors de la première affectation d’éléments au CET, relève de l’initiative exclusive des salariés qui doivent en faire la demande au moyen du formulaire en annexe 1 de cet accord auprès de la Direction des ressources humaines. Après ouverture et alimentation initiale du CET, les salariés n’ont aucune obligation d’alimentation périodique de celui-ci.

CHAPITRE 3 : ALIMENTATION DU CET

Avant d’alimenter leur CET, les salariés devront s’assurer que les congés payés principaux (20 jours, soit les 4 premières semaines des congés payés légaux) ont été pris en priorité sur la période du 1er juin au 31 octobre (période de référence chez Antalis France). Les congés payés non soldés au 31 mai de l’année n+1, ne feront l’objet d’aucun reliquat ou report sur l’exercice suivant.

Chaque année avant la fin de la période de prise des congés, soit entre le 1^er et le 31 mai au plus tard, le salarié devra informer le Service du Personnel des éléments susceptibles d’alimenter son CET. Il le fera via le formulaire prévu à cet effet (Cf. annexe 1 ou dans son espace personnel de la gestion du temps).

Le CET peut être alimenté par le salarié par les éléments suivants :

• Les congés annuels légaux et conventionnels (issus de la convention collective ou d’accord d’entreprise) qui dépasseraient 20 jours ouvrés des congés principaux,

• Les congés ancienneté,

• Les jours de repos résultant d’une convention de forfait en jours/les journées de Réduction du Temps de Travail (RTT).

• Les jours liés au repos compensateur dans la limite de 2 jours de repos compensateur par an.

La limite du nombre de jours qu’un salarié pourra placer sur son CET est la suivante :

• 10 jours maximum pour les périodes de référence 2021/2022 et 2022/2023

• 11 jours maximum pour les périodes de référence 2023/2024 et 2024/2025

• 12 jours maximum à partir de la période de référence 2025/2026

Par exception, les salariés âgés de 55 ans et plus, au 31 mai de la période de référence, ainsi que les salariés ayant été absents pendant plus de 5 mois consécutifs, au cours de la période de référence, pourront alimenter leur CET des éléments listés ci-dessus dans la limite de 12 jours maximum par an dès la première période de référence, à savoir 2021/2022.

L’information du salarié sera assurée par l’affichage des droits acquis dans son CET en bas de son bulletin de paie.

CHAPITRE 4 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La prise de jours de CET vient après la prise de jours de congés et RTT. Le bénéficiaire doit formuler sa demande par écrit auprès de la DRH, via le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 2) ou dans son espace personnel de la gestion du temps.

Le délai de prévenance est fonction du congé demandé aux conditions et selon les modalités prévues par la loi, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception. La demande devra être adressée aux Ressources Humaines.

Le CET peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ou passage à temps partiel décrit ci-dessous.

4.1 Utilisation des jours CET sous forme de congés

Le CET ne peut être utilisé que pour compenser les congés désignés ci-après :

• d'un congé parental d'éducation ;

• d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;

• d'un congé pour convenance personnelle (ancien congé sabbatique) ⁽¹⁾ ;

• d’un congé de fin de carrière ⁽²⁾ ;

• d’un congé de proches aidants ;

• d'un congé de solidarité internationale ;

• de tout congé sans solde ;

• d'une période de congé de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail prévoyant que des actions de formation destinées à développer les compétences des salariés peuvent être menées en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an ou 5 % du forfait annuel en jours.

Les modalités de mise en œuvre applicables aux congés ci-dessus sont celles correspondant aux règles légales en vigueur.

Il est précisé que les jours de CET peuvent se cumuler avec les jours de congés légaux et/ou des jours conventionnels après validation de la hiérarchie en lien avec le service des Ressources Humaines.

1. Utilisation pour convenance personnelle (ancien congé sabbatique) :

Le CET peut être utilisé en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle à temps plein ou partiel.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés 3 mois avant la date de départ envisagée.

Le délai de réponse du service RH est d’un mois suivant la réception de la demande avec la possibilité de reporter le départ effectif en congé dans la limite de 6 mois si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

2. Pour le congé de fin de carrière :

Les droits affectés au CET permettent au salarié d’anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d’une préretraite progressive.

Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

• l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

Lorsque les jours de CET sont utilisés sous forme de congés, le Service du Personnel débitera en priorité les jours non monétisables placés sur le compte. Seront ainsi par exemple priorisés les jours de congés payés légaux.

A cet effet, les salariés pourront demander annuellement au Service du Personnel un état du solde de leur CET afin notamment de connaitre le solde des jours monétisables ou non. Toutefois, les salariés sont vivement encouragés à faire leur propre suivi des jours placés sur CET.

4.2 : Rachat d’annuité manquante pour la retraite

Le salarié peut utiliser ses droits acquis dans le cadre de son CET dans le but de racheter des trimestres d’assurance vieillesse manquants (Cir. DGT n°20, 13 nov.2008, fiche n°13,§ 3.2.2 et 3.2.4).

4.3 : Utilisation du CET sous forme monétaire

4.3.1 : Déblocage annuel des droits

Les salariés ont la possibilité d’utiliser les droits affectés sur leur CET pour compléter leur rémunération et peuvent ainsi demander annuellement le déblocage sous forme monétaire de 10 jours ouvrés de congés maximum.

Cette monétisation n’est possible qu’une seule fois par an et ne peut porter que sur des jours épargnés dans le CET depuis au moins 12 mois. La demande doit être formulée auprès de la Direction des ressources humaines via le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 3) ou par le système de gestion du temps, au plus tard le 31 juillet pour un paiement effectué avec la paie de septembre.

Conformément aux textes en vigueur, tous les jours placés sur le CET peuvent être monétisés à l’exception des jours de congés payés légaux.

Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée, à la date du paiement, selon les modalités de valorisation indiquées au chapitre 5.

Il est possible de cumuler prise de jours CET et monétisation de jours épargnés.

4.3.2 : Déblocage exceptionnel des droits :

Les salariés peuvent également, de manière exceptionnelle et sur présentation d’un justificatif, demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis sur leur CET dans les cas suivants :

• mariage ou PACS du salarié

• naissance ou adoption d’un enfant

• accession à la propriété (résidence principale), ou agrandissement de la résidence principale

• invalidité totale ou partielle du titulaire ou de son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin

• divorce, dissolution du PACS ou séparation de fait avec le concubin

• décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin ou d’un enfant du salarié

• surendettement,

• perte d’emploi (hors démission) du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin

• survenue d’une situation de handicap en cours de carrière

• dégradation de la résidence principale et/ou du véhicule personnel suite à un arrêté de catastrophe naturelle

Les conditions de déblocage annuel des droits ne s’appliquent pas au déblocage exceptionnel.

Le paiement du déblocage exceptionnel des droits se fera par virement bancaire et pourra être pris en compte avec le versement de la paye du mois au cours duquel la demande est faite si celle-ci intervient suffisamment tôt (actuellement avant le 10 du mois). A défaut, le paiement du déblocage exceptionnel se fera avec le virement de la paye du mois suivant.

4.4 : Constitution d’une épargne

Le salarié a la faculté d’alimenter un PEE (Plan Epargne Entreprise) ou un PERCOL (Plan Epargne pour la Retraite Collective), existants ou à venir.

Les droits transférés vers un plan d’épargne salariale, qui constituent un versement individuel à ce plan, sont pris en compte pour l’appréciation du plafonnement annuel des versements du participant, soit un quart de sa rémunération annuelle, sauf utilisation :

• pour alimenter un PERCOL ;

• pour alimenter un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise, ou d’une entreprise qui lui est liée, ou encore de parts de fonds communs de placement d’actionnariat salarié ou d’actions de Sicav d’actionnariat salarié régies par les articles L 214-40 et L 214-14-1 du code monétaire et financier ( article L.3332-1 du code du travail).

CHAPITRE 5 : VALORISATION DES JOURS CET

Lors de leur utilisation par les salariés, les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis en indemnité compensatrice (exprimée en euros) calculée suivant le salaire journalier brut perçu par le salarié concerné au moment de sa prise de congés épargne temps. Le salaire journalier brut se calcule sur la base des salaires bruts des 12 derniers mois pris en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité compensatrice est versée, à concurrence des droits constitués, mensuellement à l’échéance habituelle de la paye.

L’indemnité compensatrice versée est soumise, dans son intégralité, à cotisations sociales.

Lorsque des jours de congés doivent être convertis en valeur monétaire, ils le sont au regard du salaire journalier brut moyen des douze derniers mois échus à la date de conversion, comme détaillé ci-dessus.

Le bénéficiaire doit formuler sa demande par écrit auprès de la DRH, via le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 3) ou dans son espace personnel de la gestion du temps.

CHAPITRE 6 : STATUT DU SALARIE EN CONGE

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.

Dans le cas d’un congé partiellement rémunéré, les droits et garanties sont assurés à concurrence des droits à congés épargnés. La période non rémunérée du congé est considérée comme une suspension du contrat de travail.

A l’issue de son congé, sauf lorsque celui-ci précède une cessation volontaire d’activité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

CHAPITRE 7 : GESTION DES DROITS DU CET – PLAFONDS GLOBAUX

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en jours de congés, l’autre en éléments monétaires :

• les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, un plafond de 44 jours.

Pour les salariés de plus de 50 ans, ce plafond peut être dépassé mais ne saurait, en tout état de cause, excéder le plafond visé ci-dessous ;

• les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage, à titre d’information, ce montant est de 82 272 euros brut pour 2021). Ce plafond sera communiqué chaque année auprès des salariés.

Les droits épargnés au CET ne sauraient excéder ce plafond déterminé à l’article D.3154-1 du code du travail.

Dès lors que l’un de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Lorsqu’exceptionnellement, en raison notamment d’une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l’AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant le plafond est versée au salarié concerné.

En dehors des hypothèses envisagées plus haut, les droits acquis dans le CET par le salarié qui dépasseraient le plafond de garantie de l’AGS seraient liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.

CHAPITRE 8 : DON DE JOURS DE CET

Dans l’objectif de renforcer les liens de solidarité entre les salariés de l’entreprise, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une procédure de don de jours de CET dont les dispositions sont prévues par le présent accord :

8.1 Le bénéficiaire

Pourra bénéficier du don de jour(s) de CET, un salarié dont l’un des proches, tel que défini ci-après, présenterait une maladie, un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Sont considérés comme proches :

• Le père, la mère et les enfants du salarié

• Le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du salarié

• Le père, la mère et les enfants du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du salarié

8.2 Modalité du don de jour(s) de CET

Le don de jour CET se fait sur la base exclusive du volontariat.

Les salariés remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours de CET devront solliciter auprès du service des Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de dons. Cette période sera déterminée en fonction de la situation et respectera l’anonymat du bénéficiaire. Les salariés devront obligatoirement fournir un certificat médical, établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade, attestant de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son proche. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jour(s) de CET à l’aide du formulaire prévu à cet effet (annexe 4) ou en adressant un e-mail au Service du Personnel. Le don de jour(s) de CET revêt un caractère définitif et irrévocable.

Ce don sera exprimé sous forme d’un jour de CET minimum dans la limite de 5 jours par année de la période de référence des congés c’est-à-dire 01/06 au 31/05) et par salarié.

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salarié et la durée hebdomadaire du donneur et du bénéficiaire.

Pour pouvoir bénéficier du don de jour(s) de CET, le salarié devra avoir préalablement utilisé l’ensemble de ses droits à congés (de la période de référence en cours) et des jours disponibles dans son propre CET.

Le don de jour(s) de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours cédés.

Les jours donnés dans le cadre de la présente disposition ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation sous forme monétaire.

CHAPITRE 9 : CESSATION ET TRANSFERT DU CET

9.1 : En cas de rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire, selon les modalités de valorisation indiquées à au chapitre 5, de l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

9.2 Décès

En cas de décès du salarié les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateur.

9.3 Transfert

En cas de mutation d’un établissement à un autre ou dans une filiale du groupe, il pourra être convenu, aux termes d’une convention tripartite, de transférer tout ou partie des droits inscrits au compte dans le CET de l’entreprise d’accueil, si elle en possède un.

Dans le cas contraire, une indemnité compensatrice est versée au salarié lors de son transfert aux conditions prévues au chapitre 5.

CHAPITRE 10 : RENONCIATION DU SALARIE A SON CET

Le salarié pourra demander par écrit au service du personnel la fermeture de son CET, moyennant un préavis de 3 mois. Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation. Le salarié ne pourra alors pas ré-ouvrir un nouveau CET avant 2 ans après la date de renonciation.

CHAPITRE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

11.1 Durée, Révision et Dénonciation du présent accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue aux dispositions antérieures sur son domaine d’application.

Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.

11.2 Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter au lendemain de sa signature, sauf mention particulière indiquant une date différente.

11.3 Information du personnel

L’ensemble du personnel sera informé de la signature de l’accord par voie d’affichage et par courriel pour les salariés disposant d’une adresse électronique Antalis.

11.4 Dépôt et Publicité de l’accord

Dans le but de respecter les dispositions prises par les autorités gouvernementales françaises dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Coronavirus, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent que le présent accord pourra être paraphé et signé de manière électronique.

Les Organisations Syndicales Représentatives approuveront donc cet accord au moyen d’un mail avec accusé de réception et de lecture adressé à l’attention de XXX (Responsable Relations Sociales et Santé Sécurité à Antalis France). Les Délégués Syndicaux Centraux signataires de cet accord joindront à cette approbation leurs paraphes et signatures électroniques au format « pdf » ou « jpeg » qui seront alors apposées sur le présent accord.

La remise du présent accord (signé de toutes les parties) aux Délégués Syndicaux Centraux aura lieu au moyen d’un e-mail envoyé avec accusé de réception et de lecture par la Direction.

Un exemplaire, par support électronique, sera adressé à l’initiative de la Direction à la DIRECCTE de Paris, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Une information complète sera assurée par la Direction au travers des panneaux d’affichage et/ou sur le site intranet de l’entreprise.

11.5 Suivi de l’accord

La mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise est un dispositif totalement nouveau pour la société et ses salariés. En conséquence, les parties conviennent de la nécessité de se rencontrer à l’issue de la troisième année d’application du présent accord afin de s’assurer du bon fonctionnement du Compte Epargne Temps, et d’y apporter, le cas échéant, d’éventuelles améliorations.

En conséquence, la Direction rencontrera les Délégués Syndicaux Centraux signataires de l’accord à la fin du dernier trimestre de l’année 2024 pour faire un point concernant le fonctionnement effectif du présent accord.

Il est précisé que cette rencontre aura pour objet de s’assurer du bon fonctionnement du Compte Epargne Temps dans ses aspects juridiques, pratiques et techniques. Cette revoyure de l’accord ne constituera en aucun cas l’ouverture de nouvelles négociations sur le présent accord.

A l’issue de cette première rencontre, les parties se rencontreront lorsque cela sera nécessaire soit à la demande de la Direction ou à l’unanimité des Organisation Syndicales représentatives signataires du présent accord.

A l’issue des deux premières années d’application de l’accord, la Direction communiquera aux Délégués Syndicaux Centraux le nombre de salariés ayant placé des jours sur leur CET et le nombre total de jours placés.

Fait à Paris le 13 juillet 2021, de manière strictement exceptionnelle, en un seul exemplaire électronique.

Pour la société Antalis France

XXX –Directrice Ressources Humaines Europe de l’Ouest

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXX - CFDT

XXX - CFTC

ANNEXE 1

BULLETIN D’ADHESION ET D’ALIMENTATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

DE LA SOCIETE ANTALIS FRANCE

(À remettre au Service RH)

Je soussigné(e) :

Nom, prénom ……………….…………………………………………………

Atteste avoir pris connaissance des dispositions régissant l’alimentation et l’utilisation du CET au sein d’Antalis France. A ce titre,

• Je demande l’ouverture d’un CET et à cette occasion je transfère :

  • _____ jour(s) de mon solde de congés payés au 31 mai de l’année en cours,

  • _____ jour(s) de mon solde de jours de réduction de temps de travail (RTT) ou les jours de repos résultant d’une convention de forfait en jours au 31 mai de l’année en cours.

• Je demande à transférer sur mon CET :

  • _____ jour(s) de mon solde de congés payés au 31 mai de l’année en cours,

  • _____ jour(s) de mon solde de jours de réduction de temps de travail (RTT) ou les jours de repos résultant d’une convention de forfait en jours au 31 mai de l’année en cours.

• Je suis âgé(e) de 55 ans et plus au 31 mai de la période de référence

• J’ai été absent(e) plus de 5 mois consécutifs au cours de la période de référence

Date :  Signature

___________________________________________________________________________

Partie réservée à la RH

Droit de la période de référence : ________

• Nombre de jour(s) transféré(s) correspondant à la 5ème semaine de congé : ________

• Nombre de jour(s) transféré(s) au-delà de la 5^ème semaine de congé* : ________

* : Exemple de jours concernés : jours mère de famille, jours d’ancienneté…

ANNEXE 2

Formulaire de demande de prise de jours CET

(À remettre au Service RH)

Je soussigné(e) :

Nom, prénom ……………….…………………………………………………

demande la prise de

• _____ jour(s) placé(s) dans mon Compte Epargne Temps

• aux dates suivantes :

Date :  Signature

ANNEXE 3

Formulaire de demande de monétisation de jours CET

(À remettre au Service RH)

Je soussigné(e) :

Nom, prénom ……………….…………………………………………………

demande la monétisation de _____ jour(s) placé(s) dans mon Compte Epargne Temps

Date :  Signature

Conformément aux textes en vigueur, tous les jours placés sur le CET peuvent être monétisés à l’exception des jours de congés payés légaux.

ANNEXE 4

Formulaire de don de jours CET

(À remettre au Service RH)

Je soussigné(e) :

Nom, prénom ……………….…………………………………………………

Confirme faire don de _____ jour(s) placé(s) dans mon Compte Epargne Temps au profit d’un salarié en ayant besoin conformément aux dispositions de l’accord CET.

reconnais que ce don de jour(s) revêt un caractère définitif et irrévocable.

Date :  Signature