Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez HANON SYSTEMS CHARLEVILLE (Siège)

Le 1^er Décembre 2021, il a été conclu un accord portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société Hanon Systems Charleville, SIRET 4 103 55 028 000 29, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

L’accord portant sur la mise en place de l’APLD a fait l’objet d’une validation de la part de l’administration en date du 31 décembre 2021 et 24 Juin 2022.

Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :

Article unique

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 portant modification du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (articles 3 et 10) relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société Hanon Systems Charleville sollicite la prolongation de 12 mois de la période de bénéfice de l’Activité Partielle de Longue Durée dans les conditions suivantes :

• La durée maximum de recours au dispositif est de 36 mois maxi consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs (en lieu et place d’une durée maximum de recours de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs)

• Le terme du dispositif est reporté au 31 12 2023 (en lieu et place du 31 12 2022)

Fait à Charleville Mézières, le 23 11 2022 en 7 exemplaires,

Pour la Société Hanon Charleville SAS :

Pour la C.G.T. Pour la C.G.T./F.O. Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E./C.G.C