Accord d'entreprise "Accord attribution d'une prime dite "pepa"" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE DE MARSEILLE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01319003910
Date de signature : 2019-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE DE MARSEILLE
Etablissement : 41035534100034 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-11-27)
Accord negociation annuelle obligatoire 2019 (2019-12-11)
NOA 2021 ( accord rémunération , temps de travail et valeur ajoutée) (2021-12-10)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-28
Accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z
Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale
en vertu d’une délégation de la part du Président Délégué, Monsieur
Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille
et
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En sa qualité de délégué syndical |
En sa qualité de délégué syndical |
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ouvre l’opportunité pour les employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.
Malgré le contexte fragile et incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la MLM de saisir cette opportunité.
En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :
Article 1
Le montant de l’enveloppe dégagée par la MLM pour l’attribution de cette prime PEPA est fixé à 100.000 €.
Article 2
Conformément aux dispositions de la loi du 24/12/18, et de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019, les salariés éligibles sont les salariés ayant perçu une rémunération en 2018, et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Après examen des différentes proposions initiales, les parties renoncent à appliquer un critère supplémentaire de temps de présence.
Au final, cela permet de cibler 197 salariés bénéficiaires.
Article 3
Afin de respecter l’esprit de la loi, votée pour favoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties actent la répartition individuelle de cette prime selon les trois niveaux suivants :
Pour les 50 salariés dont l’indice professionnel est le plus bas : 550 €
Pour les salariés dont l’IP est supérieur à 700 : 400 €
Pour tous les autres salariés : 500 €
Article 4
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait à Marseille le 28 Mars 2019, en 6 exemplaires originaux
| La Directrice Générale | Le Syndicat | |
En sa qualité de délégué syndical |
| Le Syndicat | ||
En sa qualité de délégué syndical |
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