Accord d'entreprise "NOA 2021 ( accord rémunération , temps de travail et valeur ajoutée)" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

Accord sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée

RAPPEL DU CALENDRIER DES RENCONTRES

• 22 septembre 2021 : ouverture

• 18 novembre 2021

• 03 décembre : clôture

RAPPEL DES DERNIERES POSITIONS (réunion du 03/12/2021)

DIRECTION GENERALE

• Compte-tenu du contexte conventionnel, souhaite concentrer les discussions sur l’enveloppe collective, et suspendre la politique d’harmonisation des indices, le temps que les effets conjugués de l’avenant 65 et de la décision unilatérale de l’UNML au 1^er janvier soient stabilisés ;

• Sur validation du bureau, enveloppe de prime collective exceptionnellement revalorisée à 97 300€ pour maintenir le montant individuel de base et les critères appliqués en 2020 appliqués à l’effectif 2021. Compte-tenu des incidences financières (non financées) des décisions de branche, cela représente une décision forte de la structure.

• Propose d’intégrer dans l’application de la décision unilatérale de l’UNML applicable au 1^er janvier 2022 tous les salariés dont l'emploi hors ER ou hors classification est défini par un IP minimum à 442 ou moins (ce qui inclus les différents postes d'assistant, les ASS, les CESF, les médiateurs).

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• L’analyse des dispersions d’indices et le travail de réduction des potentiels écarts de salaires restent difficile à réaliser dans le moment de transition induit par l’avenant 65. Favorable à reprendre cette question lorsque les effets de branche seront stabilisés.

• Compte-tenu du contexte, donne la priorité à l’enveloppe collective, en proposant un montant minimum à 100 KE, pour prendre en compte l’augmentation des effectifs, avec une répartition selon les mêmes critères de répartition que l’accord NOA de l’année précédente.

Au regard des délais d’application au 01 janvier 2022, fait savoir qu’il est   favorable à la proposition de la direction d’intégrer les salariés repositionnés hors classification dans l’application de la décision unilatérale de l’UNML

• Demande l’ouverture ultérieure d’une négociation d’un accord d’entreprise pour sécuriser la situation des collaborateurs hors classification dans la durée, et aussi évaluer les impacts potentiels sur l’ensemble des autres emplois repères, afin d'engager si besoin des réajustements dans de possible évolutions, passerelles, ou repositionnements à mettre en œuvre.

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• Souhaite poursuivre sur la démarche de réduction des écarts de salaires, une fois connus les résultats liés à l’application de l’avenant 65.

• 2021 est une année très particulière avec un contextuel incertain ou peu lisible. En conséquence, se positionne sur un montant d’enveloppe collective plancher à 90 KE, avec les mêmes critères et les mêmes conditions de répartition, y compris concernant les dispositions pour les salariés à temps partiel 50%, pour lesquels une revalorisation du forfait serait appréciable.

• Défavorable à la proposition de la direction concernant la décision unilatérale de l’UNML et son application aux salariés hors classification, notamment parce qu’une démarche entre les salariés concernés et l’organisation FO est en cours. Propose de formaliser ultérieurement ce point dans un autre accord d’entreprise découplé des NOA.

EN CONSEQUENCE

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z

Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille

Représentée par ** en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines en vertu d’une délégation de la part de la Présidente Déléguée, ***

Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et

Considérant le contexte actuel :

• Poursuite de la pandémie mondiale qui entretient une instabilité et une incertitude des perspectives socio-économiques ;

• Maintien d’un bel engagement des équipes pour soutenir l’activité, assurer nos missions auprès des jeunes et poursuivre nos travaux de transformation ;

• Meilleure lisibilité des financements Etat, notamment liés au plan de relance ;

• Décisions concomitantes de la branche (avenant 65, décision unilatérale de l’UNML sur la revalorisation des salaires 2022) impactant fortement l’équilibre budgétaire de la MLM ;

• Nouvelles perspectives déjà annoncées qui impacteront nécessairement notre organisation 2022 (mise en place du CEJ, finalisation de l’extension GJ) ;

Et des échanges en dernière séance, les parties actent les dispositions suivantes :

Article 1

L’attribution d’une prime collective de 97 350 euros répartie selon les modalités suivantes :

1.1 Critères de présence

Ensemble des salariés présents au 1^er décembre 2021 et comptant 6 mois d’ancienneté minimum sur la période de référence 01/11/2020 – 31/10/2021.

1.2 Montant de base et critères de pondération

Le montant individuel maximal, valorisé à 550 euros, est pondéré en fonction du volume d’heures travaillées sur la période de référence (hors AT et maternité), selon la répartition suivante :

• Volume d’heures travaillées ≥ 1516 heures 550 €

• 1516 > Volume d’heures travaillées ≥ 1213 300 €

• 1213 > Volume d’heures travaillées ≥ 910 200 €

• Volume d’heures travaillées < 910 heures 0

Cette répartition permet d’établir une cible de bénéficiaires à 203 salariés, dont 77% au montant maximum.

1.3 Disposition particulière complémentaire

A titre exceptionnel, les salariés à temps partiel exclus des critères de l’article 1.2, et dont le volume d’heures travaillées sur la période de référence est égal ou supérieur à 50% de leur volume d’heures contractuel, bénéficient d’une compensation financière forfaitaire de 120 euros.

Article 2

Par décision unilatérale du 5 octobre 2021, l’UNML a acté l’attribution de 15 points d’IP à tous les emplois repères cotés de 5 à 12 inclus, quel que soit l’indice professionnel des salariés, à compter du 1^er janvier 2022.

Or, la mise en application de l’avenant 65 au sein de la MLM a conduit à repositionner un certain nombre de nos collaborateurs sur des postes hors classification, et donc hors cotation. Ce qui pouvait d’emblée les exclure de la décision de l’UNML.

En responsabilité, et avec l’accord du bureau, les parties signataires décident d’appliquer cette revalorisation de 15 pts d’indice pour tous les salariés dont l'emploi hors ER ou hors classification est défini par un IP minimum jusqu’à 442 points. Cette mesure inclut les différents emplois d'assistant (en antenne, sur les projets, et au sein des services supports du siège), les emplois du médico-social (assistant social, conseiller en économie sociale et familiale), ainsi que les médiateurs ; soit 26 collaborateurs selon l’effectif prévisionnel au 1^er janvier 2022.

Article 3

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale.

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et publier sur le site intranet de la MLM pour information du personnel.

Fait à Marseille le 10 Décembre 2021, en 5 exemplaires originaux.