Accord d'entreprise "Accord NOA 2020" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

Accord sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée

RAPPEL DU CALENDRIER DES RENCONTRES

• 16 septembre 2020 : ouverture

• 30 septembre 2020

• 05 novembre 2020

• 18 novembre : clôture

RAPPEL DES DERNIERES PROPOSITIONS (réunion du 18/11/2020)

DIRECTION GENERALE

• Bien que très favorable à un aménagement des horaires de travail en lien avec les horaires d’ouverture au public, estime le contexte sanitaire et ses contraintes inhérentes trop prégnants pour aborder la question en période de confinement. Au final, propose de mettre en place début 2021 avec les délégués syndicaux un groupe de travail sur le sujet.

• Enveloppe initiale de prime collective estimée entre 50 et 60 KE, revalorisée entre 80 à 85 000 euros après bouclage de la situation provisoire de septembre et sur validation du bureau, à répartir selon les critères appliqués en 2019.

• Poursuite de la politique d’harmonisation des indices au sein des différents emplois-repère, avec une enveloppe disponible initiale de 200 points, revalorisée à 220 points pour répondre favorablement aux propositions des autres parties.

CGT

• Concernant l’aménagement des horaires de travail : ouvert à la discussion, si les aménagements visés améliorent la QVT (qualité de vie au travail) des salariés permettant une meilleure qualité d’accueil du public. Rappelle sa proposition d’aménagement de la semaine de travail de 32h ou 35h sur 4 jours, intégrant le télétravail. Estime par ailleurs que le sujet relève plus d’une négociation spécifique, distincte du cadre NOA.

• Enveloppe pour la prime collective à 90 000 € minimum, avec une répartition selon les mêmes critères que l’année précédente.

• Etude des écarts de salaire par catégorie : identification initiale de 28 situations. Favorable à une concentration sur 22 cas permettant la ventilation de l’enveloppe des 220 points à hauteur de 10 pts par salarié concerné.

• Rappelle sa volonté d’aboutir à la mise en place d’un « 13^ème mois équitable ».

FO

• Très favorable à un aménagement des horaires de travail, avec nécessité d’élargissement des horaires d’ouverture au public. Rejoint la CGT sur l’approche plus globale de l’aménagement du temps de travail, notamment en lien avec l’accord sur le télétravail qui est prévu d’être mis en place. Rappelle son souhait de mieux prendre en compte l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle en proposant des aménagements individuels, ou par catégorie dans un premier temps.

• Enveloppe pour la prime collective ; ne souhaite pas s’exprimer initialement sur le montant proposé par la Direction sans avoir une simulation de la ventilation selon les mêmes critères que l’année précédente.

• Etude des écarts de salaire par catégorie : demande à ce que l’enveloppe de points disponibles soit dimensionnée pour permettre une revalorisation des situations individuelles d’au moins 10 pts d’indice. Identification initiale de 21 situations. Favorable à une concentration de l’action 2020 sur 22 cas.

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z

Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille

Représentée par *** en sa qualité de Directrice Générale en vertu d’une délégation de la part du Président Délégué, **

Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et

Considérant le contexte actuel :

• Pandémie mondiale ayant fortement impacté l’activité de la structure et redessiné les perspectives socio-économiques ;

• Impact inconnu de ce contexte sanitaire sur les résultats consolidés 2020 et leur incidence sur les financements 2021 ;

• Activité maintenue malgré tout par les équipes, avec une belle capacité d’adaptation, d’innovation et de solidarité pour continuer d’assurer les missions ;

• Nouveaux financements prévus pour 2021 (augmentation du volume de jeunes en Garantie Jeunes, Obligation de Formation) dans un contexte économique rendant encore plus complexes les débouchées pour le jeune public ;

• Nouvelle gouvernance MLM tout juste nommée, et déjà de nouvelles échéances électorales en vue susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement de la structure ;

Et des échanges en dernière séance, les parties actent les dispositions suivantes :

Article 1

L’attribution d’une prime collective de 88 700 euros répartie selon les modalités suivantes :

1.1 Critères de présence

Ensemble des salariés présents au 1^er novembre 2020 et comptant 6 mois d’ancienneté minimum sur la période de référence 01/11/2019 – 31/10/2020.

1.2 Montant de base et critères de pondération

Le montant individuel maximal, valorisé à 550 euros, est pondéré en fonction du volume d’heures travaillées sur la période de référence (hors AT et maternité), selon la répartition suivante :

• Volume d’heures travaillées ≥ 1516 heures 550 €

• 1516 > Volume d’heures travaillées ≥ 1213 300 €

• 1213 > Volume d’heures travaillées ≥ 910 200 €

• Volume d’heures travaillées < 910 heures 0

Cette répartition permet d’établir une cible de bénéficiaires à 183 salariés, dont 79% au montant maximum.

1.3 Disposition particulière complémentaire

A titre exceptionnel, les salariés à temps partiel exclus des critères de l’article 1.2, et dont le volume d’heures travaillées sur la période de référence est égal ou supérieur à 50% de leur volume d’heures contractuel, bénéficient d’une compensation financière forfaitaire de 100 euros.

Article 2

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord 2017, le travail d’harmonisation des indices se poursuit.

L’analyse des dispersions d’indice par emploi-repère, croisée avec l’enveloppe prévisionnelle de 220 points dégagée par le renouvellement de génération a conduit les parties à cibler les efforts sur 22 salariés, répartis comme suit : 2 AG, 5 CA, 11 CI, 2 CP et 2 RS, soit 10 points par salarié concerné.

Les revalorisations correspondantes seront appliquées au 1^er janvier 2021.

Article 3

Dans le cadre des travaux de transformation vers un nouveau modèle qui doivent aboutir en 2021, et plus largement de l’amélioration de la qualité de vie au travail, les parties s’engagent à mettre en place début 2021 un groupe de travail (ainsi qu’un calendrier) chargé de proposer des aménagements possibles des modes et horaires de travail permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Article 4

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale.

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et publier sur le site intranet de la MLM pour information du personnel.

Fait à Marseille le 18 Novembre 2020, en 6 exemplaires originaux.