Accord d'entreprise "Accord attribution d'une prime dite pepa" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

Accord sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z

Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille

Représentée par ******* en sa qualité de Directrice Générale

en vertu d’une délégation de la part de la Présidente Déléguée, ******

dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et

Les dispositions de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ont été reconduites dans des conditions sensiblement similaires cette année encore.

Elles permettent aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.

Dans le contexte incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la MLM de saisir cette opportunité, entre les périodes de confinement, très sollicitantes pour les équipes, et le dernier quadrimestre qui s’annonce également dense.

En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :

Article 1

Le montant de l’enveloppe dégagée par la MLM pour l’attribution de cette prime PEPA est fixé à 108450 €.

Article 2

Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance du 2 avril 2020, ( renouvellement en 2021) les salariés éligibles sont les salariés ayant perçu une rémunération en 2021, et liés par un contrat de travail au moment du versement, soit au 31 juillet 2021.

Après examen des différentes proposions initiales, les parties renoncent à appliquer un critère supplémentaire de temps de présence.

Au final, cela permet de cibler 236 salariés bénéficiaires.

Article 3

Afin de respecter l’esprit de la loi, votée pour favoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties actent la répartition individuelle de cette prime selon les trois niveaux suivants :

• Salariés dont l’indice professionnel est égal ou inférieur à 398 points : 500 €

• 7 salariés dont l’indice professionnel est le plus élevé : 400€

• Pour tous les autres salariés : 450 €

Article 4

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Marseille le mardi 20 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux