Préambule

Afin de témoigner de son engagement à mener une réelle politique de gestion des seniors qui représentent une part significative de son effectif, la Mission Locale de Marseille tient, au travers du présent accord, à rappeler son attachement au respect des principes de non-discrimination et de mixité des âges qui constituent un des facteurs essentiels pour assurer une coexistence entre les générations en activité.

Ces dispositions enrichissent le titre III de notre accord pour une meilleure qualité de vie au travail signé en 2020.

C’est pourquoi la Mission Locale de Marseille, sise 23 rue Vacon 13001 Marseille, enregistrée sous le n° SIRET 410 355 341 00034, dans la catégorie juridique « Association »,

Représentée par ********, Directrice Générale

D’une part, et

Pour le syndicat ****

Le Délégué Syndical

******
Pour le syndicat ****

Le Délégué Syndical

******

D’autre part

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mission Locale de Marseille.

Article 2 - Recrutement et maintien dans l’emploi des seniors

La Mission Locale de Marseille rappelle que le recrutement doit être fondé sur le principe de non-discrimination qui vise à assurer l'égalité de traitement entre les individus quels que soient la nationalité, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Au sein de la Mission Locale de Marseille, la proportion des seniors (salariés de +45 ans) est passée de 41% au 31/12/2012 à 55% à la rédaction du présent accord.

41 salariés (soit 17% de l’effectif) sont dans la tranche immédiatement inférieure à la même date. Sur la base des profils des salariés en entrées/sorties actuelles, une trentaine d’entre eux au moins devrait atteindre les 45 ans dans les 3 prochaines années.

La Mission Locale de Marseille est donc sur une tendance très favorable dans sa capacité à recruter et/ou à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés d’au moins 45 ans.

Tendance qui confirme également la nécessité de prévoir des dispositions spécifiquement adaptées à cette catégorie de collaborateurs pour la gestion de leur 2^e partie de carrière.

Article 3 - Anticipation de l’évolution des carrières

Une attention particulière est portée aux salariés de +45 ans dans le cadre des entretiens professionnels.

L’objectif est de maintenir une dynamique de projet professionnel et/ou des actions de formation et favoriser le cas échéant la mobilité interne.

Dans ce cadre, sont notamment proposés :

• Une validation des acquis de l’expérience (VAE) : les salariés de 45 ans bénéficieront d’un traitement accéléré de leur demande d’accès à la VAE.

• La réalisation de bilans de compétences (BC), sous réserve, après 20 ans d’activité professionnelle, d’une ancienneté minimale d’un an.

A ce titre, la Mission Locale s’engage à maintenir un taux de salariés seniors envoyés chaque année en formation proportionné au taux de salariés seniors présents dans la structure.

Article 4 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite

En 2012, 18% du personnel avait entre 55 et 65 ans. Ce chiffre est passé à 21% à fin 2021 et devrait se stabiliser entre 22 et 25% sur les trois prochaines années.

4.1 - Allègement du temps de travail

Dans l’optique d’aménager les fins de carrières et la transition entre activité et retraite, la Mission Locale de Marseille propose la possibilité d’alléger le temps de travail des salariés en fin de carrière qui en font la demande selon les modalités suivantes :

4.2 - Salariés concernés

Afin d’en faire un véritable outil de fidélisation des collaborateurs, cet allègement est accessible aux salariés répondant aux conditions suivantes au moment de leur demande :

• 63 ans, en justifiant d’une ancienneté minimale de 5 ans dans le réseau

• 62 ans en justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans dans le réseau

• 61 ans en justifiant d’une ancienneté minimale de 15 ans dans le réseau

• 60 ans en justifiant d’une ancienneté minimale de 20 ans dans le réseau

4.3 - Modalité d’allègement du temps de travail

L’aménagement prend effet au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du salarié, sous réserve que celui-ci en fasse la demande un mois avant.

Sur la base d’un temps plein, le salarié bénéficie d’un allègement de quatre heures hebdomadaires à répartir entre le lundi et le jeudi. Ces heures sont au prorata du temps de travail initial du salarié.

Le salarié qui en fait la demande peut donc soit diminuer son temps de travail de quatre heures par semaine à raison d’une heure par jour du lundi au jeudi, soit d’une journée tous les 15 jours.

Le salarié peut également choisir de capitaliser ses « jours senior » au trimestre. Le choix de cette option l’engage pour une année complète (la date de modification d’option étant la date anniversaire d’entrée dans le dispositif). Afin de respecter l’esprit de la loi, toute journée acquise et non prise dans le trimestre est réputée non récupérable et perdue.

Le décompte de ces journées s’effectue selon les mêmes règles appliquées aux JRTT acquises dans le cadre de la règle de base (cf. accord et avenants correspondants).

Article 5 - Prévention et bilan de santé

Dans une logique incitative de prévention et de préservation de la qualité de vie au travail, la Mission Locale de Marseille accorde une demi-journée à tout salarié de 50 ans et plus invité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à réaliser un bilan de santé périodique, dans la limite d’un bilan tous les 5 ans.

Cette demi-journée sera considérée comme une absence autorisée et rémunérée sous les deux conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié avertit son responsable de son absence suffisamment en amont (sous quinzaine) pour permettre d’organiser l’activité en conséquence.

• Il transmet au service RH via l’assistant-e de son équipe son justificatif (attestation de bilan) dans les 48h suivant la date de réalisation du bilan.

Article 6 - Soutien à la transition entre activité et retraite

Afin d’assurer une transition réussie entre la période d’activité et le départ à la retraite des salariés, la Mission Locale de Marseille s’engage à mettre à disposition du futur retraité, à sa demande, toutes ses ressources d’accompagnement possibles, dans les limites juridiques et financières, en assurant notamment :

• Une veille et une information renforcées sur les dispositifs de couverture santé existants pour les salariés retraités

• Un support administratif au montage des dossiers de demande de mise à la retraite

• Une recherche sur les possibilités de proposer en interne et/ou d’orienter les salariés vers des modules de formation adaptés (tutorat, parrainage, comment assurer la transition entre vie active et retraite, etc.).

Article 7 - Durée de l'accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera néanmoins l’objet d’un examen périodique dans le cadre des négociations obligatoires du bloc 2 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail), dont l’accord d’adaptation et de méthode signé en novembre 2018 fixe la périodicité actuelle à quatre ans.

Il pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales, selon les règles de représentativité en vigueur et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cependant, il est révisable sur demande de l’une des parties signataires selon les modalités de prévenance en vigueur.

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties le 31 mars 2022

La Mission Locale de Marseille	Le Syndicat CGT
******	DJOUDI TAGUELMINT
En sa qualité de Directrice Générale	En sa qualité de délégué syndical

	Le Syndicat FO
	SAID SAOUDI
	En sa qualité de délégué syndical