Accord d'entreprise "ACCORD ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE DE MARSEILLE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2020-07-20 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01320008481
Date de signature : 2020-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE DE MARSEILLE
Etablissement : 41035534100034 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-20
:
La Mission Locale de Marseille
Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901
N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z
Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille
Représentée par en sa qualité de Directrice Générale
en vertu d’une délégation de la part du Président Délégué
dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille
et
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En sa qualité de délégué syndical |
En sa qualité de délégué syndical |
Les dispositions de la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ont été reconduites dans des conditions sensiblement similaires cette année.
Elles permettent aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs collaborateurs une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée et exonérée de contributions sociales.
Dans le contexte incertain de notre structure, les partenaires sociaux internes ont convenu de l’intérêt pour les salariés de la MLM de saisir cette opportunité, entre la période de confinement, très sollicitante pour les équipes, et le dernier quadrimestre qui s’annonce également dense.
En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :
Article 1
Le montant de l’enveloppe dégagée par la MLM pour l’attribution de cette prime PEPA est fixé à 39200 €.
Article 2
Conformément aux dispositions de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, modifiée par ordonnance du 2 avril 2020, les salariés éligibles sont les salariés ayant perçu une rémunération en 2020, et liés par un contrat de travail au moment du versement, soit au 31 juillet 2020.
Après examen des différentes proposions initiales, les parties renoncent à appliquer un critère supplémentaire de temps de présence.
Au final, cela permet de cibler 212 salariés bénéficiaires.
Article 3
Afin de respecter l’esprit de la loi, votée pour favoriser le pouvoir d’achat des salaires les plus bas, les parties actent la répartition individuelle de cette prime selon les deux niveaux suivants :
Pour les 50 salariés dont l’indice professionnel est le plus bas : 200 €
Pour tous les autres salariés : 180 €
Article 4
Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.
Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale
et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
A Marseille, le 20.07.2020
| La Directrice Générale | Le Syndicat CGT | |
En sa qualité de délégué syndical |
| Le Syndicat FO | ||
En sa qualité de délégué syndical |
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