Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif la négociation annuelle obligatoire 2017" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

Accord sur la Négociation conclu entre :

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413-Z

Dont le siège est situé au 23 rue Vacon - 13001 Marseille

Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et

2017, une année de transitions pour la MLM : transition externe avec la disparition du CIVIS, le nouveau contexte règlementaire induit par le CEP et l’arrivée du PACEA ; transition interne, avec le projet réorganisation de l’activité que cela induit, et l’audit organisationnel dont l’objectif est d’accompagner la structure dans sa nécessaire transformation.

Dans ce contexte incertain mais prometteur, les parties actent les dispositions suivantes :

Article 1 :

L’attribution d’une prime collective de 80.000 euros répartie selon les modalités suivantes :

1.1 Critères de présence

Ensemble des salariés présents au 1^er novembre 2017 et comptant 6 mois d’ancienneté minimum sur la période de référence 01/11/2016 – 31/10/2017.

1.2 Montant de base et critères de pondération

Le montant individuel de base, fixé à 550 euros, est pondéré en fonction du temps de présence effectif sur la période de référence (hors AT et maternité), selon les catégories suivantes :

• Temps de présence supérieur ou égal à 10 mois 550 €

• Temps de présence compris entre 8 et 10 mois 275 €

• Temps de présence compris entre 6 et 8 mois 150 €

• Temps de présence inférieur à 6 mois 0

Article 2 :

Exceptionnellement, un jour supplémentaire est offert en fin d’année, en complément des deux jours de fin d’année offerts depuis plusieurs années maintenant.

Cela permet de fermer exceptionnellement la structure toute la semaine 52.

Les modalités pratiques seront détaillées par note de service.

Article 3 :

L’analyse fine des progressions salariales a fait apparaître des situations nécessitant des actions d’harmonisation des indices dans certaines catégories.

2017 marque une volonté d’innovation en matière de politique salariale par la mise en œuvre d’actions à dimension pluriannuelle sur l’ensemble des emplois-repères.

Dans un contexte budgétaire très contraint, les parties actent que le volume de points dégagés annuellement par le renouvellement de génération (départs à la retraite compensés par l’embauche de collaborateurs moins expérimentés) sera dédié à des actions d’harmonisation des indices dans les catégories qui le nécessitent.

A travers la politique RH en place, la majorité des promotions internes concernent les évolutions de CA à CI1 et de CI1 à CI2, qui interviennent au bout de 5 ans en moyenne.

Les possibilités se raréfient pour les CI2 souhaitant accéder à un emploi-repère supérieur, le nombre de postes de CP et de RS étant très limité par rapport à l’effectif CI2.

Les opportunités de valoriser des compétences transversales, encore insuffisantes, ne permettent pas de couvrir l’ensemble de cette catégorie.

De fait, un certain nombre de CI2 n’ont pas bénéficié de mesures de revalorisation autre que conventionnelles depuis plusieurs années.

C’est pourquoi, cette année, les indices professionnels des CI2 ayant plus de 8 ans d’ancienneté et n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle ou collective (hors CCN) de revalorisation depuis au moins 8 ans seront majorés de 15 points au 1^er janvier 2018. Cette mesure concernera 28 collaborateurs.

Article 4 :

La volonté plusieurs fois affirmée par les parties d’aboutir à la mise en place d’un 13^ème mois n’est pas remise en cause. Pour autant, les discussions sur les modalités concrètes de sa mise en œuvre sont conditionnées à un contexte financier et conjoncturel plus favorable.

Article 5 :

Sous réserve d’une révision des plafonds d’exonération URSSAF en 2018, la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 9 euros à compter de la date d’effet du nouveau barème.

La répartition part patronale / part salariale restera inchangée.

Article 6 :

La Direction s’engage à fournir des éléments quantitatifs et qualitatifs sur l’opportunité de mettre en place un plan d’épargne retraite, adossé à un développement des modalités de recours au compte-épargne temps (CET), en préparation de la prochaine négociation annuelles.

Article 7 :

La Direction n’est pas favorable à une suppression (même à titre expérimental) des modalités de prise en charge des jours de carence pour le moment, comme cela est proposé par les organisations syndicales.

Néanmoins, elle accepte de prendre en compte comme période de référence l’année civile. Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er janvier 2018.

En complément, elle accepte d’approfondir l’analyse conduite cette année, pour enrichir les discussions sur ce point lors de la prochaine négociation.

Article 8 :

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Marseille le mercredi 6 décembre 2017, en 6 exemplaires originaux