Accord d'entreprise "Accord negociation annuelle obligatoire 2019" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

Accord sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée

RAPPEL DU CALENDRIER DES RENCONTRES

• 24 septembre 2019 : ouverture

• 16 octobre 2019

• 13 novembre 2019

• 27 novembre 2019

• 11 décembre 2019 : clôture

RAPPEL DES DERNIERES PROPOSITIONS (réunion du 27/11/2019)

DIRECTION GENERALE

• Enveloppe globale de 80 à 85000 euros de prime collective répartie selon les critères appliqués en 2018

• Poursuite de la politique d’harmonisation des indices au sein des différents emplois-repère, avec une enveloppe disponible initiale de 200 points, revalorisée à 220 points.

• Maintient sa volonté de mettre en place un PER adossé à un accord CET.

CGT

• Enveloppe pour la prime collective de 100 KE minimum ; répartition selon les mêmes critères que les années précédentes + disposition particulière concernant les temps partiels.

• Etude des écarts de salaire par catégorie : favorable à une répartition identique de l’enveloppe des 220 points sur 17 situations identifiées sur les nuages + 3 situations particulières, soit 11 pts par salarié identifié.

• Formalisation d’un avenant à notre accord d’entreprise sur la prise en compte du délai de carence en année calendaire

• Etude sur le PERCO / CET

• Etude de la mise en œuvre d’une modification du temps de travail sur 32h hebdomadaires et/ou sur 4 jours, pour mieux prendre en compte l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle.

FO

• Enveloppe pour la prime collective de 120 KE minimum ; répartition selon les mêmes critères que les années précédentes + disposition particulière concernant les temps partiels.

• Etude des écarts de salaire par catégorie : favorable à une répartition identique de l’enveloppe des 220 points sur 17 situations identifiées sur les nuages + 3 situations particulières, soit 11 pts par salarié identifié.

• Rappel : souhaite travailler sur une modulation des horaires de travail notamment dans l’objectif de mieux prendre en compte l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle (peut-être dans le prochain accord sur l’égalité F/H).

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

Représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale en vertu d’une délégation de la part du Président Délégué, xxxxxx

Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

et

Considérant le contexte interne et externe actuel :

• Poursuite de la transition interne vers un nouveau modèle opérationnel et managérial ;

• Perspectives financières incertaines malgré la nouvelle CPO donnant a priori une certaine visibilité jusqu’en 2022, mais sans garantie ;

• Fragilisation des fonds propres par le recours à des fonds dédiés sur la subvention exceptionnelle de solde GJ 2019 ;

• Nouveaux indicateurs de performance dont l’impact sur les financements est inconnu à ce jour.

Et des échanges en dernière séance, les parties actent les dispositions suivantes :

Article 1

L’attribution d’une prime collective de 90.000 euros répartie selon les modalités suivantes :

1.1 Critères de présence

Ensemble des salariés présents au 1^er novembre 2019 et comptant 6 mois d’ancienneté minimum sur la période de référence 01/11/2018 – 31/10/2019.

1.2 Montant de base et critères de pondération

Le montant individuel de base, revalorisé à 600 euros, est pondéré en fonction du volume d’heures de travail effectuées sur la période de référence (hors AT et maternité), selon la répartition suivante :

• Volume d’heures travaillées ≥ 1668 600 €

• 1668 > Volume d’heures travaillées ≥ 1516 440 €

• 1516 > Volume d’heures travaillées ≥ 1213 285 €

• 1213 > Volume d’heures travaillées ≥ 910 200 €

• Volume d’heures travaillées < 910 heures 0

Cette répartition permet d’établir une cible de bénéficiaires à 172 salariés, dont 74% au montant maximum.

1.3 Disposition particulière complémentaire

A titre exceptionnel, les salariés à temps partiel exclus des critères 1.1 et 1.2 et dont le volume d’heures travaillées sur la période de référence est égal ou supérieur à 50% de leur volume d’heures contractuel), bénéficient d’une compensation financière forfaitaire de 100 euros.

Article 2

Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord 2017, le travail d’harmonisation des indices se poursuit.

L’analyse des dispersions d’indice par emploi-repère, croisée avec l’enveloppe prévisionnelle de 231 points dégagée par le renouvellement de génération a conduit les parties à cibler les efforts sur 21 salariés, répartis comme suit : 4 AG, 5 CA, 4 CI, 4 CP et 2 RS et deux médiateurs.

Les revalorisations correspondantes seront appliquées au 1^er janvier 2020.

Article 3

Les parties poursuivront les discussions préalables à la mise en place d’un plan d’épargne retraite, adossé à un développement des modalités de recours au compte-épargne temps (CET) dans le courant de l’année 2020.

Ces dispositions devraient permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de monétiser une partie de leurs jours de repos pour abonder un plan d’épargne.

Article 4

La période de référence pour le droit à la prise en charge des jours de carence en cas de maladie est reconduite sur l’année civile. Le caractère sécable des trois jours est maintenu.

Cette disposition fera l’objet d’un avenant à notre accord d’entreprise pour en pérenniser le principe.

Article 5

Dans le cadre des travaux de transformation vers un nouveau modèle qui se poursuivront en 2020, les parties s’engagent à approfondir leurs discussions sur les aménagements possibles des modes et horaires de travail permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Article 6

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

en deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.

Fait à Marseille le mercredi 11 Décembre 2019, en 6 exemplaires originaux