Accord d'entreprise "ACCORD ADAPTATION ET METHODES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

Accord conclu entre :

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901

N° SIRET 410355341 00034 Code APE 8413 Z

Dont le siège est situé 23 rue Vacon - 13001 Marseille

Représentée par XX

Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

D’une part, et

Préambule

Par application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Mission Locale de Marseille procède à une négociation sur les sujets suivants :

• la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail ;

L’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective du 22 septembre 2017 permet d’encadrer, par le biais d’un accord collectif dit d’adaptation, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, en prévoyant notamment

• Les thèmes de négociations et leur périodicité ;

• Le contenu de chacun des thèmes ;

• Le calendrier et les lieux des réunions ;

• Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;

• Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.

Dans cette optique, la Direction a proposé aux organisations syndicales le présent accord d’adaptation et de méthode.

I. Contenu des thèmes et périodicité des négociations obligatoires

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en deux blocs pour les structures de moins de 300 salariés :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail ;

• la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

Il a été convenu de retenir les thèmes et sous-thèmes ainsi que les périodicités de négociations suivants :

1.1 Thème « rémunération, temps de travail » (art. L. 2242-15 du Code du travail)

1.2 Thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail » (article L. 2242-17 du Code du travail)

Si les sujets négociés concernent des accords d’entreprise existants, les parties s’engagent à prendre en compte ces accords dans leurs discussions.

II. Calendrier du rythme des négociations

Il a été convenu de suivre le calendrier suivant :

2.1 Thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

2.2 Thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail »

III. Lieux de réunion

Les parties se réuniront au siège social pour mener ces négociations à savoir, et sous réserve d’une éventuelle modification, au 23 rue Vacon – 13001 MARSEILLE.

Si en raison de circonstances particulières, le lieu de réunion devait être modifié, les parties conviennent que la Direction devra en informer les organisations syndicales au moins 8 jours avant la date de la réunion.

IV. Modalités d’information des négociateurs

Afin de préparer les différentes réunions dans le cadre de la négociation sur les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’engage à mettre à disposition des négociateurs l’ensemble des informations nécessaires dans la Base de Données Economiques et Sociales au moins 8 jours avant l’ouverture des discussions.

En cours de négociation, le Direction pourra le cas échéant compléter ces informations si cela s’avère indispensable à la poursuite de la négociation. Dans cette hypothèse, la Direction transmettra ces informations complémentaires au plus tard 8 jours avant la réunion de négociation suivante.

Il convient de rappeler que l’ensemble des documents d’information fournis en vue de la préparation des réunions de négociations contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise et présentent un caractère confidentiel.

Par conséquent, leur communication à des tiers à l’entreprise est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés.

V. Issue des négociations

A l’issue des négociations séparées des différents thèmes, un accord distinct sera signé par thème ou sous-thèmes de négociation, conformément aux deux thématiques évoquées à l’article 1 du présent accord.

Si aucun accord n’a été conclu sur un ou sur plusieurs thèmes et sous-thèmes à l’issue de(s) la(es) réunion(s) de négociation, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sera mentionné les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que souhaite mettre en place de manière unilatérale la Direction.

Cet accord ou ce procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt suivants les formes légales et réglementaires auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

VI. Suivi des engagements souscrits par les parties

Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée déterminée fixée à 4 ans.

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue d’un délai de 2 ans pour établir un état à mi-parcours sur les modalités d’application de cet accord d’adaptation

VII. Date d’effet, durée et modalité de dépôt de l’accord

7-1  Date d’effet et durée

La durée de validité du présent accord est fixée à quatre ans à compter de sa date e signature.

7-2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales, selon les règles de représentativité en vigueur et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la demande.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

7-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

7-4  Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte (dont une version dématérialisée) et remis au conseil de Prud'hommes compétent.

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales présentes lors de la négociation.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet de l’association.

Fait à Marseille le Jeudi 22 Novembre 2018, en 6 exemplaires originaux