ACCORD sur la mise en place du comite social et economique au sein de sfr distribution et ses modalités de fonctionnement

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 boulevard de Verdun - 92411 COURBEVOIE CEDEX, représentée par XX XXX sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• CFDT, représentée par XX XXX, XX XXX, XX XXX et XX XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux

• CFTC, représentée par XX XXX, XX XXX, XX XXX et XX XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux

• UNSA, représentée par XX XXX, XX XXX, XX XXX et XX XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux

D’autre part

Sommaire

PRÉAMBULE 4

Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique 5

1. Détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de SFR DISTRIBUTION 5

2. Durée des mandats 5

3. Composition du CSE 5

3.1 Présidence du CSE 5

3.2 Délégation du personnel au CSE 5

3.3 Bureau du CSE 6

3.4 Représentant Syndical au CSE 6

4. Modalités de fonctionnement du CSE 6

4.1 Nombre et périodicité des réunions du CSE 6

4.2 Modalités de convocation et de fixation de l’ordre du jour 7

4.3 Participants aux réunions du CSE 7

4.4 Réunions du CSE en visioconférence 7

5. Procès-verbaux des réunions du CSE 7

6. Modalités d’information et de consultation du CSE relatives aux 3 consultations récurrentes obligatoires 8

7. Moyens du CSE 8

7.1 Heures de délégation 8

7.2 Formation des membres du CSE 9

7.3 Moyens de communication 9

7.3.1 Les outils de communication du CSE 9

7.3.2 La communication du CSE 10

7.4 Locaux du CSE 10

7.5 Budgets du CSE 10

7.5.1 Budget de fonctionnement 10

7.5.2 Budget des activités sociales et culturelles 10

8. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11

8.1 Composition de la CSSCT 11

8.2 Attributions de la CSSCT 11

8.3 Nombre et périodicité des réunions de la CSSCT 12

8.4 Moyens de la CSSCT 12

8.4.1 Heures de délégations 12

8.4.2. Formation des membres de la CSSCT 12

8.4.3 Frais de déplacement 13

8.5 Locaux 13

9. Autres commissions obligatoires 13

9.1 Commission économique 13

9.2 La Commission formation 14

9.3 La Commission d’information et d’aide au logement 14

9.4 La Commission égalité professionnelle 14

9.5 La Commission Solidarité 14

9.6 Les moyens alloués aux Commissions 15

Chapitre 2 – Les représentants de proximité 16

1. Rôle du représentant de proximité 16

2. Nombre et modalités de désignation 16

3. Réunions et questions des représentants de proximité 16

4. Moyens alloués aux représentants de proximité 17

4.1 Heures de délégations 17

4.2 Liberté de déplacement et prise en charge des frais 17

4.3 Matériels 17

4.4 Statut protecteur 17

Chapitre 3 – Le parcours professionnel des représentants du personnel 18

1. Entretien de prise de mandat 18

2. Entretien annuel en cours de mandat 18

3. Formation 18

4. Entretien de fin de mandat et accompagnement à la fin d’exercice du mandat 18

Chapitre 4 – Durée de l’accord/ modalités de suivi / formalités de révision et de dénonciation/ dépôt et publicité 19

1. Durée de l’accord 19

2. Modalités de suivi 19

3. Formalités de révision 19

4. Formalités de dénonciation 19

5. Dépôt et publicité 20

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les fondements d’un dialogue constructif et adapté aux particularités et métiers de SFR Distribution et doit ainsi permettre d’offrir aux représentants du personnel, qui constituent des interlocuteurs indispensables à la vie sociale de l’entreprise, les moyens d’accomplir leur mission en leur octroyant des moyens complémentaires aux dispositions légales.

Dans cette perspective, le présent accord a notamment pour objet de :

• Déterminer le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) ;

• Définir le nombre de représentants composant le CSE, ses modalités de fonctionnement et les moyens associés ;

• Créer et mettre en place des représentants de proximité afin de favoriser le dialogue social et la résolution des problématiques locales.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies au cours de 3 réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes : Le 8, le 14 et 18 novembre 2022.

Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique

Détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de SFR DISTRIBUTION

Compte-tenu de l’historique de l’entreprise, de son organisation centralisée eu égard aux spécificités du réseau de distribution, les parties conviennent que le cadre approprié à la mise en place du CSE est le périmètre de l’entreprise SFR Distribution ; celle-ci devant être regardée comme un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel.

Les parties conviennent donc de la mise en place d’un CSE unique.

Elles s’accordent sur le fait que le renouvellement de l’instance s’opérera sur ce même périmètre (sauf en cas de modifications profondes des effectifs, de la structuration juridique et/ou de l’organisation de l’entreprise intervenues d’ici là – dans ce cas, une négociation de révision sera engagée et sera applicable pour les élections suivantes).

Durée des mandats

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Composition du CSE

3.1 Présidence du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du Code du Travail, le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de 3 collaborateurs salariés de SFR Distribution.

3.2 Délégation du personnel au CSE

La délégation du personnel composant le CSE compte un nombre égal de membres titulaires et suppléants.

Les parties conviennent que le CSE de SFR Distribution sera composé d’un nombre de membres fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Néanmoins, a défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d'accord préélectoral, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE serait composé de 24 membres titulaires et 24 membres suppléants pour la mandature 2023-2027

Selon l’article L. 2314-37 du Code du Travail, le remplacement d’un membre titulaire absent doit se faire dans l’ordre de priorité suivant :

1. remplacement par un suppléant élu présenté par le syndicat du titulaire (priorité donnée au suppléant de la même catégorie socio-professionnelle, puis du même collège et à défaut, d’un autre collège). Si plusieurs suppléants remplissent cette condition, il convient de retenir celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et, en dernier lieu, le plus âgé ;

2. si aucun suppléant ne remplit la première condition (suppléant élu d’une même liste syndicale), remplacement par un candidat non élu présenté par le même syndicat et placé immédiatement après l’élu titulaire sur la liste ou, à défaut, après le dernier élu suppléant de cette liste ;

3. si la première et la deuxième condition ne peuvent pas être remplies et que le remplacement ne peut toujours pas être assuré, remplacement par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

En cas d’absence prévisible, l’élu titulaire devra anticiper son remplacement dès qu’il a connaissance de son absence et en tenir informé l’employeur ainsi que le secrétaire du CSE par tout moyen et dans la mesure du possible au plus tard 48h avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, afin que le suppléant amené à le remplacer puisse être prévenu et libéré suffisamment en amont pour organiser son déplacement.

3.3 Bureau du CSE

Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE (article L 2315-23 du Code du Travail). Un Secrétaire suppléant et un Trésorier suppléant seront également désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Ces 4 membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE.

3.4 Représentant Syndical au CSE

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pourra désigner un Représentant Syndical au CSE. Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du Travail).

Le Représentant Syndical au CSE assistera aux séances de l’instance avec voix consultative.

Modalités de fonctionnement du CSE

4.1 Nombre et périodicité des réunions du CSE

Réunions ordinaires :

Le CSE se réunit 11 fois par an en réunion ordinaire (à raison d’une réunion par mois en séance plénière, hormis juillet ou août), sur convocation du Président du CSE (de préférence la 3^e semaine complète de chaque mois).

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du Travail, au moins 4 réunions du CSE devront porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le calendrier annuel relatif à ces réunions sera communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE pourront se réunir en réunion préparatoire la veille de chacune de ces réunions (une journée). S’il est prévu qu’un membre titulaire sera absent lors de la réunion du CSE, c’est le membre suppléant amené à le remplacer qui participera à la réunion préparatoire. Une feuille de présence sera établie et transmise à la Direction, celle-ci fera état des personnes présentes.

Les heures passées lors des réunions préparatoires des réunions ordinaires du CSE ne seront pas décomptées des crédits d’heures de délégation des membres élus du CSE et seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

Réunions extraordinaires :

Des réunions extraordinaires du CSE pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.

Le CSE se réunira également obligatoirement :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

4.2 Modalités de convocation et de fixation de l’ordre du jour

Compte tenu de la configuration géographique et des délais d’envois postaux, les parties conviennent que la convocation aux réunions du CSE s’effectue par voie de courriel, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire suppléant du CSE).

Toutefois, conformément à l’article L. 2315-29 du Code du Travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire (ou le Secrétaire suppléant).

4.3 Participants aux réunions du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègeront aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE. Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Les suppléants seront néanmoins destinataires à titre d’informations des convocations et ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres titulaires.

4.4 Réunions du CSE en visioconférence

Compte tenu de la configuration du réseau de point de vente de SFR Distribution et afin de favoriser la participation aux réunions des membres du CSE venant de province, tout en préservant l’équilibre avec leur vie familiale et faciliter leur organisation personnelle, les parties conviennent que 3 réunions du CSE pourront être organisées, à l’initiative de la Direction, en visioconférence.

Ce nombre de réunions pourra toutefois être augmenté par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE.

Les parties s’accordent sur le fait que ces réunions du CSE ne pourront pas porter sur l’une des 3 consultations récurrentes.

Les membres du CSE s’engagent à respecter la confidentialité des réunions et le contenu des échanges. Ils ne pourront pas faire participer à distance d’autres salariés de l’entreprise, ni des personnes extérieures à l’entreprise.

Procès-verbaux des réunions du CSE

Les parties conviennent que chaque réunion du CSE fera l’objet d’un procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire suppléant).

Le procès-verbal a pour objet de retranscrire de manière synthétique, mais fidèlement, les débats. Par exception, toutes les informations identifiées comme confidentielles par le Président du CSE ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal.

Le projet de procès-verbal établi par le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire suppléant) est transmis au Président et aux membres du CSE dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion ou, si une nouvelle réunion du CSE est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion ; sauf dispositions légales spécifiques requérant la communication du procès-verbal dans un délai plus bref.

Pendant ce délai, le projet de procès-verbal est soumis au Président par le Secrétaire (ou le Secrétaire suppléant) pour observations.

Le projet de procès-verbal est communiqué ensuite aux membres du CSE pour discussion en vue de son approbation.

Modalités d’information et de consultation du CSE relatives aux 3 consultations récurrentes obligatoires

Les parties conviennent de déterminer, dans le cadre du présent accord, les modalités des 3 consultations récurrentes obligatoires visées à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, soit :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Périodicité :

Les parties conviennent de la périodicité des consultations récurrentes :

• consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L. 2312-17 du Code du Travail) : tous les 2 ans.

• consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L. 2312-25 du Code du Travail) : tous les 2 ans. Un point d’information sera présenté chaque année au CSE.

• consultation du CSE relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ( article L. 2312-26 du Code du Travail ) : tous les 2 ans. Un point d’information sera présenté chaque année au CSE.

Moyens du CSE

7.1 Heures de délégation

Les parties conviennent que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures dont le nombre est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Néanmoins, a défaut de stipulations spécifiques dans le protocole d'accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation des élus titulaires au CSE serait fixé à 28h pour la mandature 2023-2027

Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (étant précisé que la période de référence devra s’entendre du mois d’avril de l’année N à mars de l’année N+1). Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Ce crédit d’heures pourra également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants, sous réserve d’une information préalable de la Direction 8 jours avant le 1^er de chaque mois.

Par ailleurs, les parties conviennent que les Représentants syndicaux au CSE disposeront de 21 heures de délégation. Les heures passées lors des réunions préparatoires des réunions ordinaires du CSE ne seront pas décomptées des crédits d’heures de délégation des Représentants syndicaux au CSE et seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

Complément d’heures de délégation :

Afin d’exercer leurs missions il est convenu la mise en place d’un complément d’heures de délégation pour :

• Le Secrétaire du CSE qui disposera d’un crédit mensuel supplémentaire de 20 heures de délégation,

• Le Trésorier du CSE qui disposera d’un crédit mensuel supplémentaire de 10h de délégation

7.2 Formation des membres du CSE

Formation économique :

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois ou qui n’en ont pas bénéficier, bénéficieront, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du Travail, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours,

Cette formation pourra se dérouler en interne ou en externe au choix de l’entreprise est dans ce cas elle sera prise en charge par l’employeur. Le choix de l’organisme relève alors de la responsabilité de la Direction.

Cette formation pourra se dérouler en externe au choix des membres du CSE et dans cas elle sera prise en charge par le CSE. Dans ce dernier cas, la Direction prendra en charge les frais de transport conformément à la politique de voyage en vigueur.

Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

Les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du Travail.

Cette formation est de 5 jours minimum pour les membres de la délégation du personnel du CSE élus pour la première fois. Elle est, en cas de renouvellement du mandat, de 3 jours.

Elle sera prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du Travail.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

7.3 Moyens de communication

7.3.1 Les outils de communication du CSE

Afin de faciliter l’exercice des missions des membres titulaires et suppléants du CSE, le matériel suivant leur sera mis à disposition (sauf s’il en bénéficie déjà au titre de leur activité professionnelle):

• un ordinateur portable selon les standards décidés par l’entreprise ;

• clé sécurid ou dispositif équivalent ;

• un smartphone associé à un abonnement comportant la Voix et la Data (le forfait pris en charge est celui défini par la politique en vigueur au sein de l’entreprise). Tout dépassement sera à la charge du membre titulaire ou suppléant ayant souscrit au forfait.

7.3.2 La communication du CSE

Le CSE est autorisé à gérer son propre site web avec un lien réservé via l’Intranet RH de l’entreprise. Ce site a notamment pour objet d’informer les collaborateurs de l’ensemble des œuvres sociales et culturelles mises à la disposition par le CSE, de ses activités et de diverses offres ou partenariats. Cet espace fera également état des coordonnées du CSE (téléphone, adresse postale et email).

Le CSE est responsable du contenu de son site web et il est garant du respect des règles relatives aux publications et tracts. A cet égard, les parties rappellent que le contenu est librement déterminé sous réserve de :

• respecter les dispositions relatives au droit de la presse, en ne contenant notamment aucune injure ni diffamation,

• respecter les règles élémentaires de respect et de civilité, de protection de la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image,

• ne pas diffuser des informations de nature confidentielle dont les membres du CSE peuvent avoir connaissance du fait de l’exercice de leurs mandats.

Les parties rappellent également que le logo de SFR DISTRIBUTION est propriété de l’entreprise et est régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, il ne peut pas être utilisé dans les communications du CSE, ni modifié sans accord de la Direction.

Le CSE dispose d’un accès propre à l’intranet et sera son propre administrateur pour toutes les mises à jour des offres et œuvres sociales du CSE.

Afin de garantir la bonne mise à jour des informations émanant de la Direction (à titre d’exemple, les informations relatives à la protection sociale), le CSE est autorisé à relayer les informations émanant de la Direction à destination des collaborateurs et à renvoyer le collaborateur sur l’intranet RH pour récupérer la dite information.

7.4 Locaux du CSE

Le CSE dispose de ses propres locaux pour conduire à bien l’ensemble de ses missions.

Des salles de réunions sont à disposition du CSE, dans le respect des règles et process interne à l’entreprise.

7.5 Budgets du CSE

7.5.1 Budget de fonctionnement

La contribution annuelle de l’entreprise au titre du budget de fonctionnement est équivalente à 0,22% de la masse salariale brute.

7.5.2 Budget des activités sociales et culturelles

La contribution annuelle de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles est égale à 1 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du Travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE.

8.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée comme suit :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du Comité, dans la limite du nombre de membres appartenant à la CSSCT ;

• les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres les ayant nommés.

Elle comprend 8 membres, dont au moins 2 représentants du collège « cadre ».

Le nom des membres de la CSSCT est porté à la connaissance des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

Lors de la première réunion des membres de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un Rapporteur de la CSSCT (ainsi qu’un rapporteur adjoint) choisi parmi ses membres. Cette désignation se fera à la majorité des membres de la CSSCT présents. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu. Il aura pour mission de rapporter les travaux de la Commission au CSE.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque les points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

1. le médecin du travail référent ;

2. le responsable du service de santé au travail ou son représentant ;

3. l’inspecteur du travail territorialement compétent ;

4. l’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent.

8.2 Attributions de la CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A ce titre, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du CSE, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives de la dite instance.

La CSSCT sera plus particulièrement en charge de :

• analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• rechercher les mesures facilitant l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• mettre en œuvre toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• procéder aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec compte-rendu ;

• procéder aux visites périodiques en lien avec les questions relatives à l’hygiène, aux conditions de travail et à la sécurité.

8.3 Nombre et périodicité des réunions de la CSSCT

Réunions ordinaires :

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an (réunion ordinaire) sur convocation de la Direction, préalablement aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

La Commission se réunit à l'initiative de l’employeur ou de son représentant, lequel fixe les dates et heures de réunions, convoque les participants par email et établit l’ordre du jour, lequel est accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la Commission au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, hors circonstances exceptionnelles ou réunions extraordinaires.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir en réunion préparatoire la veille de chaque réunion (une journée). Une feuille de présence sera établie et transmise à la Direction, celle-ci fera état des personnes présentes.

Réunions extraordinaires :

Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à l’initiative de l’employeur, soit à la demande motivée de 2 membres du CSE requérant une intervention rapide, telle qu’un projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.

Le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué au titre de cet accord.

8.4 Moyens de la CSSCT

8.4.1 Heures de délégations

Chaque membre de la CSSCT dispose de 21 heures de délégation par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (étant précisé que la période de référence devra s’entendre du mois d’avril de l’année N à mars de l’année N+1).

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat de membres de la CSSCT.

En cas d’absence temporaire d’un membre de la CSSCT de plus d’un mois et sur demande expresse de sa part il sera procédé à son remplacement temporaire dans un délai maximum de 2 mois dans les conditions fixées à l’article 8.1 du présent accord.

8.4.2. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du Travail.

Cette formation est de 5 jours minimum.

Le temps passé durant cette formation sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

8.4.3 Frais de déplacement

Les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement de l’organisation et dans le respect des règles de sureté et sécurité des personnes et des biens de l’entreprise.

Les frais de déplacement des membres de la CSSCT sont pris en charge intégralement selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise, lorsque les membres de la CSSCT se rendent à une réunion organisée par l’employeur.

Par ailleurs, au regard de la multiplicité des sites composant SFR Distribution, la Direction s’engage à contribuer à la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions spécifiques.

Les déplacements effectués et les hébergements choisis par les membres de la CSSCT doivent être conformes à la politique voyage en vigueur dans l’entreprise. Pour les déplacements, la réservation des billets de train/avion et des éventuelles locations de véhicule se font directement via l’agence de voyage de l’entreprise. Pour les réservations d’hôtel, les réservations se font directement via l’agence de voyage de l’entreprise.

Les déplacements effectués par les membres de la CSSCT doivent donner lieu à l’établissement et à la remise d’un compte-rendu de visite au secrétaire et au Président du CSE.

8.5 Locaux

La CSSCT dispose d’un local conjoint avec les délégués syndicaux pour conduire à bien l’ensemble de ses missions.

9. Autres commissions obligatoires

En dehors de la CSSCT, les Commissions suivantes sont mises en place dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail :

• la Commission économique,

• la Commission formation,

• la Commission d’information et d’aide au logement,

• la Commission égalité professionnelle,

• la Commission de solidarité.

Le temps passé aux réunions de ces Commissions à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuels crédits d’heures.

9.1 Commission économique 

La Commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des « cadres ». Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres.

Elle se réunit au moins 2 fois par an.

9.2 La Commission formation

La Commission formation est chargée de :

• préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprend 3 membres du personnel, désignés par le CSE.

Elle se réunit 2 fois par an.

9.3 La Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la Commission :

• recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle facilite l’accès à tous les services proposés en matière de logement.

Elle est présidée par un représentant de l’entreprise, et comprend l’assistante sociale ainsi que 3 membres du personnel, désignés par le CSE.

Elle se réunit 1 fois par mois (sauf cas particulier).

9.4 La Commission égalité professionnelle

Cette Commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant, et comprendra :

• 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord Egalité Professionnelle SFR Distribution ;

• 1 représentant par Organisation Syndicale Représentative non-signataire de l’accord Egalité Professionnelle SFR Distribution.

Elle se réunit 1 fois par an.

9.5 La Commission Solidarité

La mise en place de la Commission Solidarité (émanation du CSE) s’inscrit dans le cadre de la politique d’action sociale de SFR Distribution. Cette Commission est chargée d’instruire les demandes d’aides financières formulées par les salariés qui se trouvent dans une situation financière difficile sans pouvoir trouver de solution par l’application de la législation sociale en vigueur. Elle bénéficie à cet effet d’un budget spécifique attribué chaque année par le CSE.

Toute information sur la Commission Solidarité et sa mise en œuvre peut être obtenue auprès des membres du CSE.

La Commission Solidarité sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres et de l’assistante de service social.

9.6 Les moyens alloués aux Commissions

Le temps passé aux réunions des Commissions mentionnées ci-dessus est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures éventuel.

Chapitre 2 – Les représentants de proximité

Rôle du représentant de proximité

Afin de favoriser un dialogue social local, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place des représentants de proximité qui permettront :

• de relayer la communication interne ;

• de favoriser le dialogue et la résolution des problématiques locales individuelles ou collectives sur les thèmes suivants :

• les conditions de travail au sens large y compris les Process métiers (hors hygiène et sécurité qui relèvent de la compétence exclusive de la CSSCT),

• la rémunération,

• le respect des accords collectifs.

Les partenaires privilégiés des représentants de proximité sont les Responsables Ressources Humaines en charge d’une ou plusieurs régions.

Nombre et modalités de désignation

Afin d’assurer une représentation adaptée à SFR Distribution, 12 représentants de proximité seront désignés par le CSE (soit 2 représentants de proximité sur chacune des Directions Commerciales Régionales).

Ils seront désignés lors de première réunion du CSE pour une durée qui prendra fin avec les mandats des membres les ayant désignés, par un vote à la majorité des membres présents, étant entendu que le vote devra permettre que chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficie a minima d’un représentant de proximité.

En cas de vacance d’un siège, résultant notamment de la démission du représentant de son mandat ou de son départ de l’entreprise, il sera procédé dans les 2 mois suivant la fin de son mandat à son remplacement, selon les règles fixées ci-dessus.

En cas de remplacement et de carence de candidature, le CSE pourra désigner le représentant de proximité de la DCR limitrophe afin de pourvoir le poste de façon temporaire (durée maximum 3 mois). Ledit représentant de proximité bénéficiera dans ce cas des heures de délégation associées ainsi que de la liberté de déplacement (dans les mêmes limites que la personne remplacée).

Réunions et questions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se réuniront physiquement sur convocation de la Direction au moins une fois par trimestre.

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Par ailleurs, avant le 15 de chaque mois, les représentants de proximité pourront poser les questions entrant dans leur champ de compétence aux Responsables Ressources Humaines via un outil dédié créer et gérer par la Direction.

Les réponses aux questions seront chargées dans l’outil par le Service des Ressources Humaines avant le 1^er du mois suivant.

Après chaque réunion des représentants de proximité, la Direction publiera dans les 8 jours ouvrés l’ensemble des questions des élus adressées conformément aux dispositions du présent article et les réponses de la Direction figurant dans l’outil disponible via l’Intranet.

Les déplacements effectués par les représentants de proximité devront donner lieu à l’établissement et à la remise d’un compte-rendu de visite au Responsable Ressources Humaines du périmètre à l’exception des sujets qui seraient identifiées comme confidentiels.

Moyens alloués aux représentants de proximité

4.1 Heures de délégations

Chaque représentant de proximité dispose de 21 heures de délégation par mois au titre de ses missions. Ces heures sont cumulables avec ses autres missions et mandats.

4.2 Liberté de déplacement et prise en charge des frais

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de déplacement dans le cadre de leur mandat dans la limite de leur périmètre de désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement de l’organisation et dans le respect des règles de sureté et sécurité des personnes et des biens de l’entreprise.

Les frais de déplacement des représentants de proximité sont pris en charge selon les barèmes en vigueur dans l’entreprise et dans le respect des limites suivantes :

• réunions organisées par l’entreprise ;

• 3 déplacements par mois (ou 36 déplacements à l’année) au sein de la DCR d’appartenance, étant entendu que la visite de plusieurs boutiques au sein d’une même journée équivaut à 1 déplacement.

Les déplacements effectués et les hébergements choisis doivent être conformes à la politique voyage en vigueur dans l’entreprise. Pour les déplacements, la réservation des billets de train/avion, réservations d’hôtel, et des éventuelles locations de véhicule se font directement via l’agence de voyage de l’entreprise.

4.3 Matériels

Afin de faciliter l’exercice de leurs missions, le matériel suivant leur sera mis à disposition (sauf s’il en bénéficie déjà au titre de leur activité professionnelle) :

• Un ordinateur portable selon les standards décidés par l’entreprise ;

• clé SecurID ou dispositif équivalent ;

• un smartphone associé à un abonnement comportant la Voix et la Data (le forfait pris en charge est celui défini par la politique en vigueur au sein de l’entreprise). Le forfait pris en charge est celui défini par la phonepolicy en place dans l’entreprise. Tout dépassement sera à la charge du représentant de proximité utilisant ce forfait.

4.4 Statut protecteur

Il est expressément convenu entre les parties que pendant la durée d’exercice du mandat, les représentants de proximité bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

Chapitre 3 – Le parcours professionnel des représentants du personnel

Les parties souhaitent accompagner les représentants du personnel élus amenés à exercer un mandat afin qu’ils puissent concomitamment exercer leur activité professionnelle et le cas échéant, au terme de leur mandat, anticiper la reprise totale ou partielle progressive de leur activité professionnelle.

Ainsi, il est convenu des dispositions ci-après :

Entretien de prise de mandat

Il est organisé un entretien individuel dit de « prise de mandat » au début de la mandature. Cet entretien avec le manager et/ou le RH est organisé dans un délai de 3 mois après l’élection ou la désignation. Au cours de cet entretien, sont notamment abordés les points suivants :

• situation individuelle au moment de la prise de mandat,

• conditions matérielles d’exercice du mandat et temps prévisible consacré à celui-ci,

• conditions d’exercice et d’organisation de l’activité professionnelle.

Entretien annuel en cours de mandat

Le titulaire d’un mandat électif ou désignatif bénéficie d’un entretien annuel avec son manager au même titre que tous les salariés. Dès lors que le temps consacré à l’exercice du mandat ne permet pas une évaluation suffisamment pertinente de l’activité professionnelle opérationnelle (plus de 50% du temps de travail consacré à l’exercice des mandats), l’entretien sera délégué au Responsable Ressources Humaines.

Formation

Les titulaires d’un mandat électif ou désignatif bénéficient des mêmes accès à la formation que tous les salariés non détenteurs de mandat, particulièrement s’agissant du maintien et du développement de leurs compétences métiers, à travers les dispositifs de formation prévus par la règlementation en vigueur : Plan de formation, VAE, Bilan de compétences, mobilisation de leur compte personnel de formation…

Entretien de fin de mandat et accompagnement à la fin d’exercice du mandat

Cet entretien constitue un espace d’échange et de dialogue aux fins d’organiser au mieux la fin du mandat électif ou désignatif dans l’entreprise. Il est organisé par le RRH et est destiné à :

• dresser le bilan de la situation du salarié,

• évaluer les compétences « Métiers » du salarié,

• évaluer les compétences acquises par l’exercice du mandat,

• identifier les perspectives d’évolution professionnelle et d’affectation dans un emploi ainsi que les besoins en formation.

Le salarié dont le nombre d’heures consacrées à l’exercice du mandat est supérieur à 50% bénéficiera d’un accompagnement personnalisé dans sa démarche d’évolution en vue de son retour ou de son repositionnement sur un poste de travail à temps plein. Cet accompagnement pourra se traduire par des entretiens réguliers, des dispositifs de formation, de bilan de compétences ou de VAE qui pourront être mis en œuvre en fonction des besoins.

Cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié dans les 12 mois qui précèdent la fin de mandat.

Cet entretien donnera lieu à un compte-rendu écrit.

Chapitre 4 – Durée de l’accord/ modalités de suivi / formalités de révision et de dénonciation/ dépôt et publicité

Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux portant sur le même objet qui cesseront donc de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Elles ne pourront pas être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux sauf dispositions expresses figurant dans le présent accord.

Enfin, les dispositions du présent accord ne peuvent davantage se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels, ou de nouveaux accords ayant le même objet. 

Modalités de suivi

Il sera mis en place une Commission paritaire de suivi des dispositions du présent accord. Elle sera composée de :

• 2 représentants de la Direction ;

• 2 représentants par organisation syndicale représentative ;

• Secrétaire du CSE.

Une réunion de la Commission sera organisée 6 mois avant le terme des mandats des membres du CSE.

Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par courrier et devra être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Les discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la réception de la demande de révision.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au CSE, les parties se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Formalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales applicables. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DRIEETS et au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent. Le dépôt auprès de la DRIEETS est opéré via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.

Fait à Courbevoie, le 29 novembre 2022 en 5 exemplaires

Pour la société SFR Distribution :

XX XXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par XX XXX, XX XXX, XX XXX et XX XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux

• CFTC, représentée par XX XXX, XX XXX, XX XXX et XX XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux

• UNSA, représentée par XX XXX, XX XXX, XX XXX et XX XXX, en leur qualité de Délégués syndicaux