Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2023" chez SFR DISTRIBUTION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE Cedex, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet ;

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFTC

• UNSA

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et au terme de réunions de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de SFR Distribution qui se sont tenues les 21,29 novembre,7 et 12 décembre et 27 décembre 2022.

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont pu formuler leurs revendications au cours des différentes réunions de négociation ; revendications auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et écrites autour des valeurs de l’entreprise et du Groupe.

Les revendications et propositions successives des parties ont permis d’aboutir au présent accord prévoyant les dispositions définies ci- après.

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’Application de l’accord 3

Article 2 : Evolution des rémunérations 3

Article 3 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants 5

Article 4 : Amélioration de la qualité de vie au travail – Service social 5

Article 5 : Conciliation vie professionnelle – vie personnelle et familiale : CESU FAMILLE 6

Article 6 : Prise en charge des frais de transports publics 7

Article 7 : Médaille du travail 7

Article 8 : Covoiturage 8

Article 9 : Prime Partage de la Valeur 8

Article 10 : Intéressement et participation 8

Article 11 : Plan d’Epargne Retraite Collective 8

Article 12 : Commission de suivi des Comités de salaires 9

Article 13 : Prise d’effet et Durée 9

Article 14 : Formalités de dépôt - Publicités 9

Article 1 : Champ d’Application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société SFR DISTRIBUTION. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Evolution des rémunérations

Les parties conviennent des mesures suivantes dans le cadre de l’évolution des rémunérations :

• Augmentations individuelles

Une enveloppe dédiée à l’évolution des salaires fixes de base brut des collaborateurs de SFR Distribution sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31/12/2022 et répartie individuellement en Comités de Salaires, est fixée à 4% de la masse salariale des éligibles.

Sont donc exclus : les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les personnels engagés dans un process de départ au 31/12/2022 et ou au moment du versement, c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en Dispositif de transition de fin de carrière.

Le calcul des enveloppes d’augmentations individuelles se fait comme suit :

Enveloppe = Masse salariale de la population considérée (éligibles) X Taux retenu pour cette même population

masse salariale = Somme des salaires fixes de base bruts contractuels équivalent temps plein au 31 décembre 2022 de la population considérée (éligibles) X nombre de mois de versement prévu contractuellement.

Les augmentations individuelles seront proposées par les managers n+1, examinées par les managers n+2 et validées par la Direction des Ressources Humaines dans le cadre des comités de salaires.

Les augmentations individuelles ainsi attribuées prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2023 (ceci ne donnant pas lieu à recalcul des éléments variables de paie).

• Egalité salariale entre les Femmes et les Hommes

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la parentalité a été conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION le 16 janvier 2018. A ce titre, chaque année un bilan dudit accord est présenté au Comité Social et Economique. Ledit accord étant arrivé à expiration, la direction va ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet prochainement.

Par ailleurs, A l’issue de l’analyse portant sur les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, par emploi (au moins 4 hommes et 4 femmes par emploi), aucun écart n’ayant été constaté, le présent accord ne prévoit pas de mesure salariale à cet effet.

• Augmentation collective pour les collaborateurs non soumis à un plan de rémunération variable

Une augmentation collective du salaire mensuel fixe de base brut au 31 décembre 2022 pour tous les collaborateurs non commerciaux (CDI/CDD) non sous soumis à un plan de rémunération variable dont le salaire annuel fixe de base brut équivalent temps plein se situe dans l’une des tranches listées ci-après, et ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31/12/2022.

Les taux d’augmentation par tranche de rémunération sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Tranche	%AC
Inférieur ou égal à 31 000 €	4 %
Entre 31 000.01 et jusqu’à 41 000 €	3%
A partir de 41 000,01	2%

Le salaire annuel fixe de base brut est calculé de la manière suivante :

Salaire mensuel fixe de base brut équivalent temps plein au 31 décembre 2022 X nombre de mois prévu contractuellement.

Ne sont pas concernés par la présente mesure les collaborateurs soumis à un plan de rémunération variable commercial ou de nature commerciale. Il s’agit notamment des collaborateurs du réseau de Distribution ou bien encore les fonctions dîtes d’encadrements commerciales qui s’y rattachent.

Sont également exclut : les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les personnels engagés dans un process de départ au 31/12/2022 et ou au moment du versement, c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en Dispositif de transition de fin de carrière.

Les augmentations collectives ainsi attribuées prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2023 (ceci ne donnant pas lieu à recalcul des éléments variables de paie).

• Mobilités fonctionnelles et promotions

Il est convenu une enveloppe de 0,10% de la masse salariale fixe de base brut des collaborateurs éligibles, dédiée aux mobilités fonctionnelles et promotions. Les collaborateurs éligibles sont les salariés de SFR DISTRIBUTION en CDI ou en CDD avec au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022.

Sont donc exclus : les stagiaires, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les personnels engagés dans un process de départ au 31/12/2022 et ou au moment du versement, c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en Dispositif de transition de fin de carrière.

Cette enveloppe sera utilisée dans le cadre des mobilités fonctionnelles et promotions au sein de SFR DISTRIBUTION intervenant entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.

Il est précisé que cette enveloppe sera utilisée au fur et à mesure de l’année 2023 et que les augmentations qui seraient accordées au titre de cette enveloppe le seront, le cas échéant, au terme des trois mois (hors réseau de point de vente) qui suivent la date de la mobilité/promotion et ne seront pas rétroactives.

Article 3 : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants

Il est rappelé qu’un amendement au projet de loi de Finances n°273 pour 2023 propose de revaloriser la contribution de l’employeur aux titres-restaurant.

Dans ce cadre et sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi susvisé, il est décidé de porter la valeur actuelle des titres restaurant pour l’ensemble des salariés à 10 euros. La part employeur de 60 % représente 6 euros, et la part salarié de 40% représente 4 euros.

Si les dispositions relatives à la revalorisation de la contribution employeur aux titres-restaurant n’étaient pas adoptées, la valeur actuelle des titres restaurant pour l’ensemble des salariés serait portée à 9,87 euros. La part employeur de 60% représente 5,92 euros, et la part salarié de 40% représente 3,95 euros.

Cette mesure s’appliquera pour la commande des titres restaurant effectuée dès février 2023 au titre des événements de paye du mois de janvier 2023.

La forme de titres restaurant est dématérialisée

Article 4 : Amélioration de la qualité de vie au travail – Service social

A compter de la signature du présent accord, la société SFR DISTRIBUTION renouvelle pour l’ensemble de son personnel une prestation d'accompagnement des collaborateurs via une Assistante Sociale.

Il est convenu dans le cadre de cette NAO 2023 de maintenir cette prestation d’accompagnement à raison de 4 jours par semaine.

Ce service a pour objectif de répondre à différents types de demandes (aménagement budgétaire, surendettement, logement, droit au logement, prestations familiales, Handicap, invalidité, droit de la famille, demandes d’aides sociales légales ou extra légales…).En fonction des difficultés évoquées et de l’urgence à trouver des solutions pérennes, l’Assistante Sociale pourra proposer au salarié un ou plusieurs entretiens téléphoniques, en nombre illimité afin de l’informer, le conseiller et l’accompagner, lui faciliter l’amorce de certaines démarches, et lui assurer un suivi permettant un retour à l’équilibre de sa situation.

Les actions de ce service viennent en complémentarité des actions des services de santé au travail et des différents dispositifs d’entreprise, elles n’ont pas vocation à s’y substituer.

Sous réserve du renouvellement par le Comité Social et Economique de la prestation de l’assistante sociale à raison de 4 jours par semaine (prise en charge 40% par le CSE ET 60% par l’employeur) cette mesure entrerait donc en application le 1^er janvier 2023 jusqu’au 31/12/2023 sous réserve de l’avis du CSE pour une prise en charge conformément aux dispositions ci-dessous :

Financement de la prestation par SFR DISTRIBUTION	60%
Financement de la prestation par le Comité Social et Economique	40%

Article 5 : Conciliation vie professionnelle – vie personnelle et familiale : CESU FAMILLE

Le bénéfice du Chèque Emploi Service Universel est reconduit dans le cadre de cette NAO 2023 afin de continuer à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, et prendra la forme de titres dématérialisés.

Pour rappel, le CESU permet de payer une partie de la garde d’enfants et ce quel que soit le mode de garde : halte-garderie, assistant maternel, garde à domicile et hors domicile, garde occasionnelle, garde partagée, baby sitting. Il permet aussi de payer du soutien scolaire à domicile ou de l’accompagnement des enfants.

Les modalités et conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Conditions et modalités d’éligibilité :

A compter du 1^er mai 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, et en toute hypothèse après la signature du présent accord, un CESU est reconduit dans les conditions suivantes :

1. Être en CDI ou CDD (y compris contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

2. Avoir 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023 et 1 an de présence effective au sein de SFR DISTRIBUTION. Ne pas être en suspension de contrat (congé parental temps plein, congé sabbatique, congé création entreprise etc.)

3. Le CESU est attribué pour toute famille entendue au sens de :

• « Célibataire / veuf-ve / divorcé-e » ou « Marié-e / Pacsé-e / Concubinage notoire »

• ayant la charge d’1 enfant « légitime, reconnu, adoptif pupille de la Nation » (justificatif à produire),

• âgé de moins de 6 ans ou un enfant en situation de handicap jusqu’à 18 ans inclus.

4. Cette mesure est allouée sous condition de ressources à tout collaborateur dont le revenu net fiscal 2021 est inférieur ou égal à 27 500€** (au lieu de 25 000€ précédemment)

** (salaire net fiscal du collaborateur déclaré au fisc par l’employeur + Indemnisations Journalières de Sécurité Sociale perçues de la CPAM + tout autre revenu ≤ 27.500€ nets – avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 à produire comme justificatif)

5. 1 seul CESU par foyer lorsque les conjoints travaillent tous les deux au sein de SFR DISTRIBUTION.

Sont exclus : les personnels engagés dans un process de départ au 31/03/2022, c’est-à-dire en préavis, en congé de reclassement, en départ pdv validé.

• Répartition du financement

Sous réserve de l’avis du Comité Social et Economique pour une prise en charge conformément aux dispositions ci-dessous et une fois l’éligibilité établie, la demande devra être réalisée entre le 1^er mai 2023 et jusqu’au 31/12/2023. Le CESU ne pourra être accordé qu’une fois au cours de la période ci-dessus selon la répartition suivante :

Contribution du collaborateur	: 120 €
Financement par le Comité Social et Economique	: 100 €
Abondement de SFR DISTRIBUTION	: 200 €
Total pour un collaborateur et en 1 fois au cours de la période de référence	: 420 €

• Une note de service précisera les modalités pratiques de mise en œuvre.

Article 6 : Prise en charge des frais de transports publics

La prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnement aux transports collectifs engagés par les salariés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est renouvelée, par mois et par collaborateur, à 90% du prix du titre d’abonnement aux transports publics pour tous les collaborateurs de SFR Distribution jusqu’au 31/12/2023.

Sont considérés comme « Titre de transport », tous les abonnements à une entreprise de service public tels que définis à l’article R.3261-2 du Code du Travail.

L’attribution de cette prise en charge reste subordonnée à la présentation d’un justificatif d’achat d’un titre d’abonnement aux transports publics permettant d’identifier le titulaire.

La prise en charge à 90% du prix du titre de transport collectif pour tous les collaborateurs est conditionnée au fait que le choix du domicile a été motivé par des raisons autres que des convenances personnelles.

Article 7 : Médaille du travail

Il est rappelé que les médailles d’honneur du Travail sont délivrées par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale selon les modalités fixées par le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié.

La médaille d’honneur du travail a pour finalité de récompenser « l’ancienneté de services du salarié ou la qualité des initiatives prises par les salariés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification».

La médaille du travail s’obtient sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Etre salarié ou retraité et avoir travaillé sur le territoire national (pour des employeurs français ou étrangers),

ou

• Etre salarié ou retraité et avoir travaillé à l'étranger pour une entreprise française, ou dans une succursale ou agence d'une entreprise ou d'un établissement dont le siège social est sur le territoire français, ou dans une filiale d'une société française (même si cette filiale relève d'un droit étranger).

Les services pris en compte pour la détermination de l'ancienneté des candidats à la médaille peuvent avoir été effectués chez un nombre illimité d'employeurs.

Lors de la remise de la médaille d’honneur du travail, le collaborateur ayant 3 ans d’ancienneté au sein de SFR Distribution bénéficiera de :

• 1 jour de congé exceptionnel à prendre dans le mois en cours de la remise de sa médaille,

• une gratification correspondant au barème ci-dessous :

Catégories	Ancienneté nécessaire	Coefficient multiplicateur du taux du SMIC Horaire	SMIC Horaire réactualisé 11,07 €
			Versement à compter du 01/03/2023
Médaille d’Argent	20 ans	30	332,10€
Médaille Vermeil	30 ans	45	498,15 €
Médaille d’Or	35 ans	75	830,25 €
Grande médaille d’Or	40 ans	100	1107.00 €

• Une note de service précisera la procédure et les conditions à réunir pour bénéficier de la gratification et de la journée de congé.

Article 8 : Covoiturage

L’indemnité de transport covoiturage est maintenue à 50 € par mois, pour le propriétaire du véhicule dans la limite de 70% des indemnités kilométriques (sur la base du barème de l’administration fiscale) est renouvelée pour l’année 2023.

Les modalités et conditions du covoiturage sont les suivantes :

• Le propriétaire du véhicule doit présenter les justificatifs sollicités au titre du covoiturage pour bénéficier de cette indemnité : présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ce mode de transport, à l’exclusion de tout autre et mentionnant le nom du salarié covoituré et signée par le conducteur et le covoiturés ;

• Pour les salariés qui utilisent chacun leur véhicule par alternance, l’indemnité de transport de covoiturage sera divisée par le nombre de conducteurs (dans la limite de trois maximum), sous réserve de l’accomplissement des formalités ci-dessus indiquées ;

• Les covoiturés pouvant être contraints d’utiliser les transports en publics pendant les périodes de congés du covoituré, la Direction accepte de prendre en charge les frais de transports publics des covoiturés exposés dans la limite de 2 mois sur une année civile. Pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge, les collaborateurs concernés devront fournir une copie du ou des titres d’abonnement au transport publics permettant d’identifier le titulaire, et ce conformément aux règles Urssaf.

Cette indemnité bénéficie aux collaborateurs qui pratiquent le covoiturage avec au moins 1 autre collaborateur.

L’indemnité de co-voiturage ne se cumule pas avec les dispositions de l’article 6 du présent accord.

• Une note de service précisera les modalités pratiques de mise en œuvre.

Article 9 : Prime Partage de la Valeur

La Direction rappelle que par décision unilatérale en date du 28 novembre 2022 les salariés bénéficieront sur leur bulletin de paie du mois de décembre 2022 :

• Du versement d’une prime Partage de la valeur d’un montant de 1 000€ nets pour les salariés dont la rémunération annuelle de référence de décembre 2021 à novembre 2022 était inférieure à 3 SMIC.

• Du versement d’une prime Partage de la Valeur 500€ bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle de référence du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 était égale ou supérieure à 3 SMIC.

Article 10 : Intéressement et participation

La Direction rappelle la conclusion le 30 juin 2022 d’un accord d'intéressement au sein du Groupe Altice France Pôle Télécom pour 2022, 2023 et 2024.

Concernant la Participation, la Direction rappelle la conclusion le 23 mai 2022 d’un accord afin de couvrir les entreprises du Pôle Télécom d’un régime de Participation de Groupe Pôle Télécom pour les exercices 2021, 2022 et 2023.

Article 11 : Plan d’Epargne Retraite Collective

Un accord collectif de Groupe portant création du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) Groupe Altice France Pôle Télécom conforme à la loi Pacte a été conclu le 18 juin 2020.

Cet accord entérine notamment une hausse de l'abondement de l'employeur. Ainsi, l’abondement individuel annuel maximum est de 1314 € bruts

Article 12 : Commission de suivi des Comités de salaires

La Commission de suivi des Comités Salaires composée d’un Délégué Syndicale par organisation syndicales signataire du présent accord, du manager et d’un membre de la DRH a pour mission d’analyser tout éventuel dysfonctionnement dans la gestion des augmentations, qui serait remonté sur la base d’éléments factuels.

En cas de saisine, la Commission doit se tenir avant la fin du mois de juin de l’exercice en cours.

Article 13 : Prise d’effet et Durée

Le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023, après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.

Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit sont précisées dans les articles concernés.

Article 14 : Formalités de dépôt - Publicités

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique pour dépôt auprès de la DREET .

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives, signataires ou non. De plus, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’Intranet groupe et par tout moyen permettant sa lecture dans l’entreprise.

Fait à Courbevoie, le 27 décembre 2022, en 5 exemplaires

Pour la société SFR DISTRIBUTION Directrice des Ressources Humaines Pour les Organisations Syndicales : CFDT CFTC UNSA