Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée à l'accord modulation pour le personnel posté d'AM Gandrange" chez ARCELORMITTAL GANDRANGE (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD MODULATION : RYTHMES DE TRAVAIL DU LCB

POUR LE PERSONNEL POSTE D’ARCELORMITTAL GANDRANGE

Entre :

La société Arcelormittal GANDRANGE, représentée par Mr , en sa qualité de Directeur et Mme , en sa qualité de Responsable Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales de la Société Arcelormittal Gandrange :

• Le Syndicat CFDT représenté par Mr , en sa qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CFE CGC représenté par Mme , en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGT représenté par Mr , en sa qualité de délégué syndical,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de les réunions de négociations qui se sont tenues à ArcelorMittal Gandrange, les 26 janvier et 28 février.

PREAMBULE

L’accord modulation : rythmes de travail du LCB pour le personnel poste d’ArcelorMittal Gandrange a été signé en date du 25 juin 2018 par les membres de la Direction d’ArcelorMittal Gandrange et les Représentants Syndicaux CFDT et CFE-CGC.

A la date de la signature de l’accord, l’article 2.2 Le cycle discontinu 3x8 3 équipes en 15 postes mentionne que « les postes supplémentaires pourront être placés soit les samedi matins, soit les jours fériés » excluant de fait les postes supplémentaires le samedi après-midi (P2).

Il a été décidé d’apporter une modification temporaire de cet article afin de permettre l’ouverture des postes supplémentaires les samedi après-midi (P2), dans un contexte précis et bordé par un cadre temporel définit ci-après.

Cette modification est requise à la suite d’un incident industriel relevant d’un cas de force majeure qui a engendré la perte de 22 postes soit 11000 tonnes. Les postes supplémentaires en P2 concernés par cet avenant sont strictement inhérents à cette situation de crise et ne sauront être répétés via cet avenant au-delà la période couverte par celui-ci.

C’est ainsi que par les présentes, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION :

Cet avenant s’applique au personnel de production et aux intérimaires.

Si un membre du personnel du BT production est amené à travailler, durant la journée du samedi, pour un motif strictement en lien avec la mise en place ou l’exécution d’un poste supplémentaire du samedi après-midi, cela sera possible sur demande et validation du manager, communiquées à la Direction.

ARTICLE 2 : OBJET

En complément de l’article 2.2 qui prévoit que les postes supplémentaires pourront être placés les samedi matin et les jours fériés, les postes supplémentaires pourront également être placés les samedi après-midi.

Les postes supplémentaires du samedi après-midi seront répartis comme suit entre les différentes équipes de production :

Equipe A : 05 février et 19 mars

Equipe B : 5 mars

Equipe C :19 février et 2 avril

Les équipes seront constituées par les encadrants sur la base du volontariat. Si l’effectif minimum pour un poste n’est pas atteint, le poste sera démonté. L’effectif en nombre ne saura se substituer au fait d’avoir la bonne compétence sur la bonne chaise.

L’effectif minimum pour monter une équipe sera composée comme suit :

Laminoir :7

Parachèvement : 11 si le laminage se fait en barres, 7 si le laminage se fait en couronnes.

Dépanneurs Maintenances postés :3

Si un poste est démonté en raison de l’insuffisance de l’effectif requis, la prime de délais de prévenance régie par l’avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail, l’organisation du travail, la formation et l’emploi, portant sur le Délais de prévenance, ne sera pas due.

Si l’équipe concernée par un samedi P2 est concernée dans la même semaine par un démontage de poste, le samedi P2 sera annulé.

ARTICLE 3 : PRIME AU POSTE

Article 3.1 Pour le personnel de production

En sus des majorations habituelles, une prime exceptionnelle de 100 € bruts par poste supplémentaire complet (8h00), hors cas de force majeure, presté sera versée aux salariés.

Les postes concernés par cette prime sont les postes supplémentaires du samedi après-midi cités dans l’article 1.

Les salariés concernés par l’attribution de cette prime sont les salariés qui ont effectués ces postes supplémentaires du samedi après-midi cités dans l’article 1.

Article 3.2 Pour le personnel du BT production

La prime sera proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées sur la journée du samedi.

ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 05 février 2022 jusqu’au 02 avril 2022 inclus.

Il est convenu entre les parties que le vendredi 15 avril 2022, férié dans le département de la Moselle ne sera pas ouvert en poste supplémentaire.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant le thème traité par le présent avenant. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent avenant et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Une version de l’avenant sera également déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles) sur le site « accord entreprise@direccte.gouv.fr ».

Ces dépôts s’effectueront à l'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition.

Les autres articles de l’accord modulation : rythmes de travail du LCB pour le personnel posté d’ArcelorMittal Gandrange signé en date du 25 juin 2018 restent inchangés.

Fait à Amnéville, le 02/02/2022

Pour la Société

ArcelorMittal Gandrange

Directeur, M.

Pour la Société

ArcelorMittal Gandrange

Responsable Ressources Humaines, Mme

Pour la CFDT.

Le Délégué Syndical, M.

Pour la C.F.E.- C.G.C. M.

Le Délégué Syndical,