Accord d'entreprise "Avenant n° 1 accord organisation du régime de travail su service gardiennage AM Gandrange" chez ARCELORMITTAL GANDRANGE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU REGIME DE TRAVAIL DU SERVICE GARDIENNAGE POUR LE PERSONNEL D’ARCELORMITTAL GANDRANGE

Entre d’une part,

La société ArcelorMittal Gandrange, dont le siège social est situé 57175 Gandrange, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 410435911, représentée par Mme Responsable des Ressources Humaines et M. agissant en qualité de Directeur d’Usine,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales : CFDT, CFE/CGC et CGT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue à ArcelorMittal Gandrange, le 01 février 2022.

Préambule

Cet avenant est convenu afin d’organiser le travail du samedi et dimanche pour deux salariés du service gardiennage afin de leur permettre d’assurer la continuité du service gardiennage et la formation de la société de sous-traitance les samedi et dimanche.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique aux deux salariés concernés, appartenant au service gardiennage. Ces salariés ont été désignés sur base du volontariat.

Article 2 – Conditions d’utilisation du régime de suppléance

Le régime de suppléance s’effectuera en deux fois douze heures le Samedi-Dimanche avec travail le samedi-dimanche (SD) mis en place par le présent.

Article 2. Période concernée

Le régime de suppléance en SD mis en place par le présent avenant prend effet le 05.02.2022, date d’entrée en vigueur de l’accord initial.

La durée de la formation a été estimée à 4 week-ends. Il est convenu qu’à l’issue de ces quatre week-ends, si cela s’avérait nécessaire, la période formation pourrait être prolongée par décision commune des parties, dans la limite de deux week-ends. Supplémentaires.

Article 3 – Temps de travail

3.1. Horaire des équipes de suppléance

La durée du poste est fixée à 12 heures selon le régime suivant :

	SEMAINE 1	SEMAINE 2
SALARIE A	5H00 -17H00	17h00 - 5H00
SALARIE B	17h00 - 5H00	5H00 -17H00

3.2. Récupérations

Le manager privilégiera la prise de congés en dehors de la période concernée par le présent avenant, hors cas de force majeure.

3.3 Repos hebdomadaire entre deux régimes

Il est convenu que, dans le respect des repos hebdomadaires à observer, les salariés concernés ne travailleront pas 2 jours avant le passage en SD et ne reprendront pas en régime discontinu 3x8 avant un délai de 3 jours, sans perte de rémunération.

3.4 Pause

Chaque poste inclut un temps de pause de 20 minutes ainsi qu’une pause supplémentaire de 15 minutes.

Article 4 - Rémunération

Maintien pour un travail de 24 heures par week-end du salaire antérieur base 35 heures et coefficient d’adaptation.

Une vérification systématique de la rémunération des intéressés sera effectuée, permettant de contrôler que leur rémunération brute est au moins égale à celle dont ils bénéficiaient avant la modification de leur contrat de travail.

Une prime de formation 300 € bruts sera attribuée à l’issue de la période concernée par l’avenant pour quatre week-ends de formation. Ce montant se portera à 350 € bruts si les deux week-ends supplémentaires sont effectués.

Article 5 - Droits à congés

Les règles d’acquisition de CP, RTT, et temps douche reste inchangée et se fera sur la base du régime d’origine du salarié en 3x8.

Article 6 – Durée

Le présent avenant prend effet au 05.02.2022

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 27 février 2022. Le présent avenant est reconductible dans la limite de 2 week-end supplémentaires consécutifs à la première période. A l’issue de la fin de cette période de totale de six semaines, une nouvelle période de formation pourra être négociée entre les parties via un avenant supplémentaire.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant le thème traité par le présent avenant. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent avenant et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Une version de l’avenant sera également déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles) sur le site « accord entreprise@direccte.gouv.fr ».

Ces dépôts s’effectueront à l'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition.

Les autres articles de l’accord Organisation du régime de travail du service gardiennage pour le personnel d’ArcelorMittal Gandrange restent inchangées.

Fait à Amnéville, le 02/02/2022

Pour la Société

ArcelorMittal Gandrange

Directeur, M.

Pour la Société

ArcelorMittal Gandrange

Responsable Ressources Humaines, Mme

Pour la CFDT.

Le Délégué Syndical, M.

Pour la C.F.E.- C.G.C. M.

Le Délégué Syndical,