ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A

LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE LA SOCIETE UGITECH SA

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I - MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

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Entre

D’une part,

La Société UGITECH SA, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la Société UGITECH S.A.,

Ci‐après dénommée « la Société »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué syndical Central CFDT,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par , Délégué Syndical Central CFE-CGC,

Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical Central CGT,

Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical Central FO,

Le syndicat UNSA, représenté par , Délégué Syndical Central UNSA,

Ci‐après dénommées « les Organisations syndicales »

Ci‐après, désignées ensemble « les Parties »

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Table des matières

PRÉAMBULE 5

TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) 7

Article 1 – Attributions 7

Article 2 - Composition et désignation 7

Article 3 - Organisation et fonctionnement 8

1.3.1 Les réunions du CSE-C 8

1.3.2 Ordre du jour, convocation et transmissions des documents afférents à l’information et la consultation 9

1.3.3 Contenu des réunions ordinaires 9

1.3.4 Recours à la Visio conférence 10

1.3.5 Rôle des suppléants 10

1.3.6 Le bureau du CSE-C 10

1.3.7 Préparation des réunions 10

Article 4 – Les commissions du CSE-C 11

1.4.1 La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C) 11

1.4.2 La commission Economique 12

1.4.3 La commission de la Formation Professionnelle et de l’Emploi 12

1.4.4 La commission Egalité Professionnelle 12

1.4.5 La commission d’Information et d’Aide au Logement 13

1.4.6 Représentants du CSE–C au Conseil d’Administration 13

Article 5 - Règlement intérieur du CSE-C 13

TITRE 2 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE-E) 14

Article 1. Attributions 14

Article 2. Composition des CSE-E 14

2.2.1 Délégation du personnel 14

2.2.2 Présidence 14

2.2.3 Représentant des organisations syndicales représentatives 14

2.2.4 Autres participants 15

Article 3 - Fonctionnement des CSE-E 15

2.3.1 Périodicité des réunions 15

2.3.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions 15

2.3.3 Procès‐verbaux 15

Article 4 – Moyens des CSE-E 16

2.4.1 Heures de délégation 16

2.4.2 Subvention de fonctionnement 16

2.4.3 Contribution aux activités sociales et culturelles 16

Article 5 – Les commissions des CSE-E 17

2.5.1 La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 17

2.5.2 Commission des Activités Sociales et Culturelles (CASC) 18

Article 6 - Représentants de proximité 19

2.6.1 Représentants de proximité à Grigny et à St Etienne 19

2.6.2 Représentants de proximité dédiés exclusivement aux questions de SSCT d’Ugine 20

Article 7 – Règlement Intérieur 20

TITRE III – PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 21

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES 22

Article 1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord 22

Article 2 - Révision et dénonciation 22

Article 3 - Suivi de l’accord 22

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord 22

Annexe 1 24

Annexe 2 25

PRÉAMBULE

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, complétée par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une unique institution représentative du personnel : le Comité Social et Economique (CSE) qui fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

La législation a prévu des règles générales, applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, néanmoins le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Cette transformation en profondeur du cadre légal du dialogue social constitue une opportunité sans précédent pour la Direction de l’entreprise comme pour les représentants des organisations syndicales de renouveler les relations sociales en les améliorant.

Dans ce cadre, les Parties ont partagé la nécessité de transformer les règles et pratiques en vigueur au sein de la Société en matière de dialogue social et d’exercice du droit syndical, à l’occasion d’une journée de travail et d’échanges ouverte, le 7 novembre 2018 animée par un consultant extérieur spécialiste des questions de relations sociales.

A cette occasion, la Direction a souligné l’enjeu de cette transformation du dialogue social dans le cadre d’un nouveau contexte législatif afin d’en améliorer son efficacité.

Elle a rappelé qu’elle souhaite toujours promouvoir un dialogue social au cœur des enjeux sociaux et de l’activité économique, assurant un équilibre entre progrès social et activité économique. A cet effet elle veut favoriser des relations régulières et constructives avec les instances de représentation du Personnel et promouvoir un dialogue social responsable visant la protection de la santé, la garantie de la sécurité des salariés et une bonne qualité de vie au travail, afin de développer la satisfaction des salariés.

La promotion du dialogue social nécessite également de renforcer la relation Manager/ Représentants du Personnel/ Salariés. Il s’agit là pour la Direction d’un axe fort qui reste à développer.

Les Organisations syndicales présentes à cette réunion sont convaincues que cette évolution de législation est une opportunité pour repenser le dialogue social et qui amènent à revoir les modes de fonctionnement tant des représentants du Personnel que de la Direction.

Elles souhaitent saisir la mise en place de cette nouvelle instance afin que les représentants du personnel deviennent des partenaires sociaux. Elles ont souligné la nécessité de faire évoluer la reconnaissance et l’image des représentants du personnel auprès de l’ensemble des acteurs de l’entreprise. A ce titre elles restent attentives à développer leur proximité auprès des salariés.

Enfin, compte tenu de l’enjeu que représente cette nouvelle législation, elles ont suggéré de s’autoriser à définir une phase d’expérimentation afin de réussir la transformation de ce dialogue social.

D’ores et déjà et en amont des discussions actuelles, la Direction a affirmé sa volonté de maintenir une proximité des instances représentatives du personnel et un dialogue social au plus près du terrain, en définissant des périmètres aux comités sociaux et économiques identiques à ceux des comités d’établissement existant.

Ainsi un Comité Social et Economique sera mis en place dans chacun des établissements de la façon suivante :

• 1 CSE pour l’établissement de Bourg en Bresse,

• 1 CSE pour l’établissement de Brionne,

• 1 CSE pour l’établissement d’Imphy,

• 1 CSE unique pour les sites d’Ugine, de Grigny et de Saint-Etienne.

Un CSE Central sera mis en place au niveau de la société UGITECH SA. Cette instance exercera les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Ainsi, les Parties ont convenues d’une rénovation du dialogue social au sein de la Société en deux temps :

• Afin d’accompagner la nouvelle architecture sociale, les Parties se sont données pour objectif dans un premier temps de définir de nouvelles modalités de fonctionnement de ces instances ainsi que les moyens appropriés.

Les dispositions du présent accord sont le fruit de plusieurs réunions de négociations les 10 et 23 janvier, 14, 20 et 21 février et 6 mars 2019.

• Afin de permettre aux représentants du personnel dans leur ensemble d’exercer leur mandat de façon plus efficace et de valoriser l’engagement de ces salariés dans le dialogue social, un nouvel accord portant sur les moyens de fonctionnements des organisations syndicales représentatives au sein de la Société ainsi que sur l’évolution professionnelle des Représentants du personnel sera négocié ultérieurement en 2019. Cet accord viendra en remplacement de l’accord sur les moyens de fonctionnement et la carrière professionnelle des représentants du personnel du 28/07/2010.

TITRE 1 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

Article 1 – Attributions

En application de l’article L.2316-1 du Code du travail, le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets portant sur l'introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail il est informé et consulté sur tous les projets importants décidés au niveau de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail conformément aux dispositions du code du travail.

Article 2 - Composition et désignation

Le CSE-C est composé de :

• l’employeur ou de son représentant qui préside le CSE-C. Il peut être assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative, ils n'ont pas voix délibérative. Il peut également solliciter des collaborateurs complémentaires qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des dossiers inscrits à l’ordre du jour de chaque réunion

• d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants, désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres. Ainsi le nombre de membres titulaires est de 12 et celui de membres suppléants est également de 12.

La répartition des sièges tiendra compte des effectifs de chaque établissement, afin d’assurer une représentation de chaque établissement de façon équitable au sein du CSE-C.

A la date de signature du présent accord les établissements sont les suivants :

• Ugine/Grigny/Saint Etienne,

• Bourg en Bresse,

• Brionne,

• Imphy.

Ainsi la répartition des sièges entre ces établissements est la suivante :

• Ugine/Grigny/Saint Etienne = 7 titulaires et 7 suppléants

• Bourg en Bresse = 2 titulaires et 2 suppléants

• Brionne = 1 titulaire et 1 suppléant

• Imphy = 2 titulaires et 2 suppléants

Le CSE-C est composé de 3 collèges. Les membres du CSE-C sont répartis au sein de ces collèges en tenant compte des effectifs de chacun de ses collèges et de la façon suivante :

• collège 1 = 7 titulaires et 7 suppléants ;

• collège 2 = 4 titulaires et 4 suppléants ;

• collège 3 = 1 titulaire et 1 suppléant.

En tenant compte de ces critères, le nombre de sièges du CSC-C est réparti de la façon suivante :

Titulaires	Ugine	Bourg en Bresse	Brionne	Imphy	Total
1er collège	4	1	1	1	7
2ème collège	2	1	--	1	4
3ème collège	1	--	--	--	1
Total	7	2	1	2	12

Suppléants	Ugine	Bourg en Bresse	Brionne	Imphy	Total
1er collège	4	1	1	1	7
2ème collège	2	1	--	1	4
3ème collège	1	--	--	--	1
Total	7	2	1	2	12

Les Parties conviennent que la représentation de Brionne au sein du CSE-C pourra se faire parmi un membre du CSE de Brionne élu au 1^er collège ou au 2^ème collège.

Cette répartition des sièges entre les établissements et entre les collèges pourra être revue en cas de modification du nombre d’établissements, de variation significative des effectifs des établissements ou des effectifs des collèges.

A l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, ce sujet fera l’objet de nouvelles discussions qui pourront aboutir à une nouvelle répartition et fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Les membres titulaires du CSE-C sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement.

Les membres suppléants du CSE-C sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité central.

Ce représentant syndical participe aux réunions du CSE-C avec voix consultative.

Il est choisi :

• soit parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d'établissement ;

• soit parmi les membres élus desdits Comités d’établissement.

Article 3 - Organisation et fonctionnement

1.3.1 Les réunions du CSE-C

Le CSE-C se réunit à l’initiative de son Président 3 fois par année civile dans le cadre de réunions ordinaires. Au moins deux de ces réunions ordinaires porteront chaque année en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président du CSE-C, en fonction de la situation de la Société.

Seuls les titulaires participent aux réunions. En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.

Le titulaire est remplacé par un suppléant du même collège et de la même organisation syndicale.

Compte tenu de l’éloignement géographique des membres du CSE-C, il est convenu que :

- les réunions du CSE-C ne se tiendront pas les lundis matin ni les vendredis, sauf exception ;

- certaines réunions pourront se tenir en visio-conférence.

1.3.2 Ordre du jour, convocation et transmissions des documents afférents à l’information et la consultation

Le Président du CSE-C convoque les membres à la réunion du CSE-C.

La convocation à la réunion du CSE-C peut être adressée aux membres du CSE-C (titulaires et suppléants et représentants syndicaux) indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.

L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le Président du CSE-C ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

A cet effet, un calendrier de rendez-vous physiques ou téléphoniques sera établi.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le Président du CSE-C ou par le Secrétaire et en son absence par le Secrétaire adjoint.

L’ordre du jour ainsi établi est communiqué aux membres du CSE-C (titulaires et suppléants et représentants syndicaux) 15 jours avant la réunion et au plus tard 8 jours avant sauf circonstance exceptionnelle, de façon dématérialisée (par mail).

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux 15 jours avant la réunion au cours de laquelle ils sont examinés.

Le délai de consultation du CSE-C est de 15 jours.

1.3.3 Contenu des réunions ordinaires

Le CSE est informé et/ou consulté sur les points suivants :

Réunion 1 (janvier) :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’année (lettre de cadrage)

Situation économique

Point Santé Sécurité et Conditions de travail

Consultation sur les orientations formation et le plan de formation de l'année

 

Réunion 2 (juin) :

Situation économique

Point Santé Sécurité et Conditions de travail

Bilan formation Année n-1 et bilan intermédiaire de l’année en cours

Consultation sur le Bilan social de la société

Consultation sur le Rapport égalité professionnelle

Bilan emploi handicapes de l’année N-1

Résultats Participation de l’année N-1

 

Réunion 3 (octobre) :

Situation économique avec consultation sur le rapport de l'expert

Point Santé Sécurité et Conditions de travail

Bilan logement N-1

Un Planning en annexe établit le calendrier des réunions.

Des sujets particuliers pourront être mis à l’ordre du jour de ces réunions en fonction de l’actualité de la Société.

1.3.4 Recours à la Visio conférence

Les Parties conviennent que des réunions pourront être organisées sous forme de Visio conférence, notamment pour permettre aux intervenants ponctuels aux CSE-C de se rendre disponibles pour les réunions, ou lorsque les circonstances l’exigent afin de donner une information plus rapide aux membres du CSE-C.

1.3.5 Rôle des suppléants

Les membres suppléants du CSE-C ne participent aux réunions qu’en remplacement d’un membre titulaire absent.

Toutefois, afin de pouvoir exercer cette possibilité, les suppléants seront destinataires des convocations et ordre du jour à titre indicatif ainsi que des informations qui les accompagnent.

Chaque membre titulaire absent devra en avertir au préalable par écrit (mail) le secrétaire du CSE-C et le Responsable des Relations Sociales en lui indiquant le suppléant qui sera présent au plus tard 1 jour avant la tenue de la réunion.

1.3.6 Le bureau du CSE-C

Lors de la première réunion du CSE-C, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont élus parmi les membres titulaires, par un vote à bulletin secret à la majorité des membres titulaires présents. Ils composent le bureau du CSE-C

Le Secrétaire est chargé d’établir l’ordre du jour de la réunion, conjointement avec le Président du CSE-C ou son représentant.

Le Secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion du CSE-C. A ce titre il dispose d’un crédit spécifique d’heures de délégation de 6 heures par réunion du CSE-C.

Les réunions font l’objet d’un enregistrement audio afin d’aider le secrétaire dans la rédaction du procès-verbal. Ces enregistrements sont détruits une fois le procès-verbal adopté.

Un ordinateur portable professionnel sera attribué au secrétaire s’il n’en est pas déjà doté d’un.

Les procès-verbaux adoptés sont publiés et archivés en format PDF (non scannés) avec la signature électronique en GED, espace public. La diffusion des procès-verbaux est assurée par la Direction en GED.

Le secrétaire fournit à l’ensemble des membres de l’instance un procès-verbal pour validation afin qu’il soit approuvé au plus tard lors de la réunion plénière suivante.

Ce crédit spécifique est nominatif. Il est transféré au Secrétaire adjoint, en cas d’absence du Secrétaire. Il n’est pas reportable d’une réunion à l’autre.

1.3.7 Préparation des réunions

Afin de préparer les réunions plénières du CSE-C, les membres titulaires bénéficient de 2 heures de réunion préparatoire. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

En l’absence du titulaire, le suppléant qui a vocation à le remplacer à la réunion du CSE-C assiste à la réunion préparatoire.

Les représentant syndicaux au CSE-C participent à la préparation des réunions et bénéficient à ce titre de 2 heures de réunion préparatoire.

Cette réunion est organisée une fois l’ordre du jour de la réunion du CSE-C adressé à ses membres.

Cette réunion peut se tenir par conférence téléphonique ou par Webex ou Visio conférence, sous réserve dans ce dernier cas, que ce dispositif soit disponible pour l’ensemble des participants à la réunion.

Article 4 – Les commissions du CSE-C

Cinq commissions du CSE-C sont mises en place :

- la commission santé, sécurité et conditions du travail,

- la commission économique,

- la commission formation,

- la commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- la commission d’information et d’aide au logement.

Attributions des commissions

Les commissions ont pour missions de préparer les débats et consultation du CSE-C.

A ce titre le compte-rendu de chaque commission devra être communiqué aux membres du CSE-C avant toute consultation au plus tard 15 jours avant la réunion du CSE-C où sont traités les sujets propres à chaque commission.

Composition et désignation des commissions

Chaque commission est composée de 5 membres désignés par vote à bulletin secret par les membres titulaires du CSE-C parmi ses membres titulaires ou suppléants candidats. Sont élus les candidatures qui ont recueillies le plus de votes. En cas d’égalité de voix le candidat le plus âgé est élu.

En cas d’absence prolongée (départ de la société, congés sabbatique, longue maladie, invalidité…) d’un membre d’une commission, le CSE-C pourra procéder à son remplacement dans les modalités prévues ci-dessus à l’occasion de la prochaine réunion plénière du CSE-C.

Fonctionnement des commissions

Chaque commission est présidée par le Président du CSE-C ou son représentant dument mandaté.

Elles se réunissent sur convocation du Président.

Le planning des réunions des commissions est établi en annexe en lien avec celui des réunions du CSE-C

Chaque commission désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint parmi ses membres.

Le rapporteur est chargé de préparer les réunions en établissant l’ordre du jour de la commission avec le Président ou son représentant et de rédiger une synthèse des réunions à destination des membres du CSE-C. Pour cela il bénéficie d’un crédit de 2 heures par réunion.

Ce crédit spécifique est nominatif. Il est transféré au rapporteur adjoint, en cas d’absence du rapporteur. Il n’est pas reportable d’une réunion à l’autre.

Le rapporteur présente aux membres du CSE-C la synthèse des travaux de la commission dont il dépend. A ce titre il participe à la réunion du CSE-C correspondante.

La convocation de la commission est adressée à ses membres 8 jours avant la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents. Ces derniers sont également adressés aux membres titulaires et suppléants du CSE-C. L’ensemble de ces éléments est adressé de façon dématérialisée (mail).

1.4.1 La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT-C)

Attributions

La CSSCT-C prépare les consultations du CSE-C en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Elle examine les résultats santé, sécurité et conditions de travail au niveau de la Société.

Elle est informée des évolutions de la politique SSCT de l’entreprise.

Organisation et Fonctionnement

La CSSCT-C se réunit deux fois par an, en février et septembre, préalablement à la réunion ordinaire du CSE-C de juin et octobre.

La réunion de février porte sur les résultats santé sécurité et conditions de travail de la Société de l’année précédente ainsi que de l’année en cours.

La réunion de septembre quant à elle sera consacrée à l’examen des résultats santé sécurité et conditions de travail de la Société de l’année en cours ainsi qu’à la politique santé sécurité et conditions de travail de l’année suivante.

1.4.2 La commission Economique

Attributions

La commission économique étudie notamment les documents économiques et financiers présentés au CSE-C. Elle prépare les consultations relatives aux attributions économiques du CSE-C et approfondit les questions relatives à ce sujet.

Organisation et Fonctionnement

Elle se réunit 2 fois par an en juin et décembre préalablement à la réunion ordinaire du CSE-C d’octobre et janvier.

La réunion de juin porte sur l’examen de la situation économique de l’année en cours du rapport de l’expert-comptable sur la situation économique de la société de l’année N-1.

La réunion de décembre est consacrée à l’étude de la situation économique de l’année en cours et prépare la consultation du CSE-C sur les orientations stratégiques de la Société pour l’année suivante.

1.4.3 La commission de la Formation Professionnelle et de l’Emploi

Attributions

La commission de la formation professionnelle et de l’emploi étudie les données relatives à la formation et à la gestion des compétences.

Elle prépare les délibérations de CSE-C en matière d’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés et de formation et prépare les consultations du CSE-C sur ces sujets.

Organisation et Fonctionnement

Elle se réunit 2 fois par an en novembre et en mai préalablement à la réunion ordinaire du CSE-C de janvier et de juin.

La réunion de novembre porte sur l’examen des orientations formation et du projet de plan de formation de l’année suivante. Elle examine également l’avancement du plan de formation de l’année en cours.

La réunion de mai porte sur le bilan de la formation professionnelle de l’année précédente et l’avancement du plan de formation de l’année en cours. Elle examine également le bilan d’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédente.

1.4.4 La commission Egalité Professionnelle

Attributions

La commission égalité professionnelle instruit les données relatives à l’égalité professionnelle.

Elle prépare les délibérations du CSE-C sur le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Organisation et Fonctionnement

Elle se réunit une fois par an en avril préalablement à la réunion ordinaire du CSE-C de juin, afin d’examiner le rapport de situation comparée des femmes et des hommes, l’index publié par l’entreprise sur l’égalité femmes hommes et l’éventuel plan d’actions.

1.4.5 La commission d’Information et d’Aide au Logement

Attributions

La commission d’information et d’aide au logement suit le dispositif Action Logement et les aides au logement

Organisation et Fonctionnement

Elle se réunit une fois par an en septembre préalablement à la réunion ordinaire du CSE-C d’octobre afin d’examiner le bilan Action Logement de l’année précédente et le bilan intermédiaire de l’année en cours.

L’assistante sociale pourra participer à cette commission ainsi que le représentant d’Action Logement pour Ugitech.

1.4.6 Représentants du CSE–C au Conseil d’Administration

En application de l’article L2312-72 du code du travail, le CSE-C désigne parmi ses membres des représentants au Conseil d’Administration.

Cette délégation est composée de quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs et cadres.

Article 5 - Règlement intérieur du CSE-C

A ce jour, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’établir un règlement intérieur du CSE-C.

Elles considèrent que les dispositions du présent accord sur le CSE-C tiennent lieu de règlement intérieur.

TITRE 2 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE-E)

Article 1. Attributions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-12 et suivants du Code du Travail, chaque CSE-E a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

Il contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Chaque CSE-E est consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef d’établissement sur ces mesures d’adaptation le concernant,

• la mise en œuvre de projets décidés au niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d’établissement.

Les Parties conviennent que le délai de consultation est de 15 jours.

Chaque CSE-E dispose d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles au sein de l’établissement,

• en cas de danger grave et imminent et matière de santé et d’environnement.

Chaque CSE-E assure la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’établissement dans le cadre du budget qui lui est alloué à cet effet.

Article 2. Composition des CSE-E

2.2.1 Délégation du personnel

Nombre de membres

Le nombre de titulaires (et autant de suppléants) de chaque CSE-E est fixé conformément à l’article R. 2314‐1 du Code du travail.

Bureau : Secrétaire et Trésorier

Lors de sa première réunion, chaque CSE-E désignera par un vote à la majorité des membres titulaires présents, parmi ses membres, les membres du bureau du CSE-E, à savoir un Secrétaire et un Trésorier désigné parmi les membres titulaires, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.

2.2.2 Présidence

Chaque CSE-E est présidé par le chef d’établissement, représentant l’employeur ou par une personne dument mandatée.

Le Président est éventuellement assisté de trois collaborateurs.

2.2.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’établissement de plus de 300 salariés peut désigner un représentant syndical au CSE-E avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’établissement qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE-E.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE-E.

2.2.4 Autres participants

Lors des réunions dont l’ordre du jour porte sur des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes sont invitées à ces réunions :

• le médecin du travail de l’établissement, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail

• le responsable interne du service sécurité et conditions de travail ou à défaut la personne chargée de ces activités

• l’inspecteur du travail

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 3 - Fonctionnement des CSE-E

2.3.1 Périodicité des réunions

En application de l’article L.2315-28 du code du travail, le CSE-E se réunit au moins une fois par mois dans les établissements dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés, et une fois tous les 2 mois dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

Toutefois, dans le souci d’assurer un dialogue social efficace et de proximité, les Parties conviennent que chaque CSE-E se réunira chaque mois, à l’exception du mois d’août compte tenu des périodes de fermeture des établissements, soit 11 réunions « mensuelles » ordinaires par année civile.

Au minimum 4 de ces réunions porteront sur la sécurité, la santé et les conditions de travail.

Le calendrier des réunions des CSE-E et de leurs commissions est établi en annexe 2

2.3.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Chaque CSE-E se réunit sur convocation du Président.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou la personne dument mandatée, et le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, dans les 8 jours précédant la réunion.

La convocation accompagnée de l’ordre du jour sont communiqués, par voie dématérialisée, trois jours au moins avant la réunion à l’ensemble des membres du CSE-E.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis aux membres titulaires et suppléants et représentants syndicaux 15 jours avant la réunion au cours de laquelle ils sont examinés.

Seuls les titulaires participent aux réunions. Les suppléants participent aux réunions lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Chaque membre titulaire absent devra en avertir au préalable par écrit (mail) le secrétaire du CSE-E et le Responsable Ressources Humaines en lui indiquant le suppléant qui sera présent au plus tard 1 jour avant la tenue de la réunion.

2.3.3 Procès‐verbaux

Le Secrétaire du CSE-E est chargé de fournir à des fins de validation par l’ensemble des membres de l’instance, un procès-verbal de la réunion afin qu’il soit approuvé au plus tard lors de la réunion plénière suivante.

A cet effet, lorsque le CSE-E ne dispose pas de moyens propres et à sa charge pour rédiger le procès-verbal de la réunion, (ex : secrétaire administrative, prestation externalisée) le secrétaire du CSE-E bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 4h par réunion afin de rédiger ce procès-verbal.

Ce crédit spécifique est nominatif. Il est transféré au Secrétaire adjoint, en cas d’absence du Secrétaire. Il n’est pas reportable d’une réunion à l’autre.

La diffusion papier des procès-verbaux est assurée par le secrétaire. La diffusion dématérialisée en GED est effectuée par le service RH.

Article 4 – Moyens des CSE-E

2.4.1 Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires de chaque CSE-E est fixé conformément à l’article R. 2314‐1 du Code du travail.

Il est rappelé que le crédit individuel est reportable et mutualisable sous réserve d’un délai de prévenance de 4 jours ouvrés.

Compte tenu des missions spécifiques dévolues au secrétaire et au trésorier de chaque CSE-E un crédit d’heures de délégations complémentaires leur est attribué mensuellement. Ce crédit tient compte de l’importance des budgets gérés ainsi que des effectifs propres à chaque CSE-E.

Crédit de délégation complémentaire	Secrétaire	Trésorier
Ugine/Grigny/Saint Etienne	20 H	8 H
Bourg en Bresse	10 H	4 H
Brionne	10 H	4 H
Imphy	10 H	4 H

Ce crédit complémentaire est reportable dans les conditions fixées par la règlementation.

Il peut être transféré au secrétaire adjoint si le secrétaire est absent ou au trésorier adjoint si le trésorier est absent sous réserve d’un délai de prévenance de 4 jours ouvrés.

Il est convenu par les Parties, que les heures passées aux réunions du CSE-E ainsi que de la Commission SSCT, lorsqu’elle existe, ne s’imputent pas sur le volume d’heures de délégation.

2.4.2 Subvention de fonctionnement

Chaque CSE-E dispose d’une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute de l’année.

Il est convenu qu’à compter de la mise en place de chaque CSE-E et au plus tard au 1^er janvier 2020 cette subvention est versée mensuellement en début de mois suivant sur la base de la masse salariale de chaque mois.

2.4.3 Contribution aux activités sociales et culturelles

La Direction entend maintenir l’enveloppe budgétaire globale attribuée jusqu’à présent aux différents Comité d’Etablissement et qui représente 3,03% de la masse salariale brute annuelle de la Société, sur la base des sommes versées en 2018 et de la masse salariale brute 2018.

La majorité des Organisations syndicales souhaitent maintenir les contributions aux activités sociales et culturelles telles qu’elles existent à ce jour.

Les Parties conviennent donc de ne pas modifier ces contributions  à savoir :

	% de masse salariale brute établissement
Ugine/Grigny/St Etienne	3,40%
Bourg en Bresse	3,40% dont 0,70% au titre de la complémentaire santé
Brionne	1,42 %
Imphy	1,42 %

A compter de la mise en place de chaque CSE-E et au plus tard au 1^er janvier 2020 cette subvention est versée mensuellement en début de mois suivant sur la base de la masse salariale de chaque mois

A titre exceptionnel et sur justificatif, une avance de trésorerie pourra être faite aux CSE-E pour leur permettre de faire face à leurs besoins en fond de roulement. Cette avance sera régularisée proportionnellement sur les versements des mois suivants.

Conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail, cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 5 – Les commissions des CSE-E

2.5.1 La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Nombre et périmètre

Conformément à la règlementation une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail est mise en place dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi que les établissements mentionnés aux articles L. 4521‐1 et suivants du Code du travail (établissement comprenant au moins une installation nucléaire ou une installation présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement).

A ce titre les établissements d’Ugine et d’Imphy sont concernés, le premier en raison de ses effectifs et du classement de ses installations Seveso seuil haut, le second, compte tenu de son implantation au sein d’un site classé Seveso.

Toutefois, les Parties entendent souligner l’enjeu que représentent au sein de la société la santé et la sécurité des salariés. Par conséquent elles décident de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque CSE-E.

Composition et désignation

Le nombre de sièges de chaque CSSCT est défini de la façon suivante :

Etablissement	Nombre de sièges	Dont encadrement (*)
Ugine/Grigny/St Etienne	6	2
Bourg en Bresse	3	1
Brionne	3	1
Imphy	4	1

(*) On entend par encadrement soit un salarié appartenant à la catégorie Agent de maitrise ayant en charge le management de collaborateurs, soit un salarié de statut Cadre quelle que soit sa mission.

Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE-E par les membres titulaires présents, parmi les membres titulaires ou suppléants.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant dument mandaté.

La CSSCT désigne un rapporteur parmi ses membres.

Le rapporteur est chargé de préparer les réunions en établissant l’ordre du jour de la commission avec le Président ou son représentant et de rédiger une synthèse des réunions à destination des membres du CSE-E. A cet effet, lorsque le CSE-E ne dispose pas de moyens propres et à sa charge pour rédiger la synthèse de la réunion, (ex : secrétaire administrative, prestation externalisée) le rapporteur bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 2h par réunion afin de rédiger cette synthèse.

Ce crédit spécifique est nominatif. Il n’est pas reportable d’une réunion à l’autre.

Le rapporteur présente aux membres du CSE-E la synthèse des travaux de la CSSCT. A ce titre il participe à la réunion du CSE-E correspondante.

La convocation de la commission est adressée à ses membres 8 jours avant la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents. Ces derniers sont également adressés à l’ensemble des membres du CSE-E. L’ensemble de ces éléments est adressé de façon dématérialisée (mail).

Attributions déléguées par le CSE-E à la CSSCT

La CSSCT exerce par délégation du CSE-E les attribution du CSE-E relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours à un éventuel expert, des attributions consultatives et du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, qui restent de la compétence exclusive du CSE-E

Ainsi la CSSCT est chargée de préparer les délibérations du CSE-E pour les domaines relevant de sa compétence.

Il est rappelé qu’étant une émanation du CSE-E, la CSSCT n’a pas d’attribution consultative, conformément à la loi.

Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an, préalablement aux réunions du CSE-E portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté d’un quelconque crédit d’heures de délégation.

Moyens de fonctionnement

Afin d’exercer au mieux leurs missions, les membres de la CSSCT disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation de :

CSSCT	Crédit mensuel
Ugine	20 H
Bourg en Bresse	5 H
Brionne	5 H
Imphy	5 H

Ces heures sont complémentaires aux heures de délégation dont les membres de la CSSCT peuvent bénéficier par ailleurs en qualité de titulaire du CSE-E.

Ce crédit d’heures spécifique est reportable dans les conditions définies par la règlementation.

2.5.2 Commission des Activités Sociales et Culturelles (CASC)

Chaque CSE-E ayant à gérer des activités sociales et culturelles à destination des salariés de l’établissement, une Commission Activités Sociales et Culturelles est créée au sein de chaque CSE-E.

Au sein du l’établissement d’Imphy, la gestion de ces activités sociales et culturelles est mutualisée avec les autres sociétés présentent sur le même site et gérées dans ce cadre. Par conséquent aucune commission des activités sociales et culturelles ne sera mise en place. Le fonctionnement d’une telle commission commune à plusieurs sociétés reste à définir.

La composition de chaque Commission ASC est la suivante :

CASC	Nombre de membres
Ugine/Grigny/St Etienne	6 + le Secrétaire et le Trésorier du CSE-E
Bourg en Bresse	4 + le Secrétaire et le Trésorier du CSE-E
Brionne	3 + le Secrétaire et le Trésorier du CSE-E

Par délégation du CSE-E elle propose et suit les activités sociales et culturelles.

La Commission ASC désigne un rapporteur parmi ses membres.

Le rapporteur est chargé de préparer les réunions en établissant l’ordre du jour de la commission et de rédiger une synthèse des réunions à destination des membres du CSE-E. A cet effet, lorsque le CSE-E ne dispose pas de moyens propres et à sa charge pour rédiger la synthèse de la réunion, (ex : secrétaire administrative, prestation externalisée) le rapporteur bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation complémentaire de 2h par réunion afin de rédiger cette synthèse.

Ce crédit spécifique est nominatif. Il n’est pas reportable d’une réunion à l’autre.

Le rapporteur présente aux membres du CSE-E la synthèse des travaux de la Commission. A ce titre il participe à la réunion du CSE-E correspondante.

La convocation de la commission est adressée à ses membres 8 jours avant la réunion accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents. Ces derniers sont également adressés à l’ensemble des membres du CSE-E. L’ensemble de ces éléments est adressé de façon dématérialisée (mail).

La Commission ASC du CSE-E d’Ugine/Grigny/St Etienne se réunit mensuellement, à l’exception du mois d’aout en raison de la fermeture de l’établissement. Ainsi 11 réunions se tiennent dans l’année civile.

Les commissions ASC des CSE-E de Bourg en Bresse et Brionne se réunissent chacune 2 fois par an.

Les membres de ces commissions bénéficient de 2 h de réunion qui ne s’imputent pas sur leurs éventuels crédits d’heures de délégation.

Article 6 - Représentants de proximité

Deux catégories de représentants de proximité sont désignées au sein du CSE-E d’Ugine-Grigny-St Etienne.

2.6.1 Représentants de proximité à Grigny et à St Etienne

En raison de l’éloignement des sites de Grigny et St Etienne du ressort du CSE-E, et afin d’assurer un dialogue social de proximité avec les salariés et la Direction de ces sites, deux représentants de proximité dont un membre de l’encadrement, sont désignés dans chacun de ces sites, par les membres titulaires du CSE parmi des salariés de chacun de ces sites, qui se sont portés candidats à ce mandat.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec le mandat du CSE-E.

Dans la mesure où un ou plusieurs salariés affectés à ces sites ont été élus membres titulaires ou suppléants au CSE-E, la désignation de deux représentants de proximité sera diminué d’autant.

Ils exercent un rôle de terrain et portent auprès de la Direction de chacun de ces sites et en lien avec le CSE-E les revendications individuelles ou collectives des salariés.

Ils peuvent être sollicités par la Direction de ces sites pour notamment donner un avis sur des aménagements de conditions de travail, pour contribuer à l’analyse des causes d’un accident du travail,….

Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois qui peut être reporté et mutualisé dans les conditions fixées par la loi.

Ils participent aux réunions du CSE-E lorsqu’un point spécifique de l’ordre du jour traite de problématiques propres à leur site.

Ils sont considérés comme étant pleinement des représentants du personnel.

2.6.2 Représentants de proximité dédiés exclusivement aux questions de SSCT d’Ugine

Au sein de l’établissement d’Ugine, 6 représentants de proximité dont 2 membres de l’encadrement sont désignés, par les membres titulaires du CSE parmi des salariés de chacun des 6 secteurs de l’établissement et qui se sont portés candidats à ce mandat.

Les 6 secteurs de l’établissement d’Ugine sont : Aciérie, Laminoir, PFM, AF, Direction Technique, Fonctions transversales.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec le mandat du CSE-E.

Ils exercent exclusivement des attributions en matière de sécurité, santé et conditions de travail sur le terrain, au plus près des situations de travail et des salariés de leur secteur. Ils sont un relai d’informations entre les salariés et le management de chacun de ces secteurs, ainsi qu’avec la CSSCT.

Ils réalisent une fois par trimestre une inspection santé sécurité et conditions de travail au sein de leur secteur avec le management concerné, afin d’examiner les problématiques santé, sécurité et conditions de travail de terrain. Le membre de la CSSCT participe aux inspections trimestrielles de son secteur, s’il le souhaite.

Ils rendent compte à la CSSCT de chacune de ces inspections.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par trimestre non reportable et non mutualisable.

Article 7 – Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera mis en place au sein de chaque CSE-E en lien avec son Président, afin de définir ses modalités de fonctionnement propres sur la base d’une trame commune UGITECH de règlement intérieur établie par le Service Relations Sociales.

Ce règlement intérieur ne comportera pas de clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

TITRE III – PROFESSIONNALISATION DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Les participants à la journée de travail du 7 novembre 2018 sur la préparation de la présente négociation, ont souligné l’utilité d’une telle réunion en amont, tant pour préparer et échanger sur des sujets de cette importance, que pour renouveler le dialogue social en lui-même.

Les Parties décident de renouveler à l’avenir ce type d’échange autant que de besoin.

Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite de renforcer la relation Manager/ Représentants du Personnel/ Salariés,  les Parties conviennent d’améliorer la connaissance des rôles et des missions des représentants du personnel par les managers.

La qualité de cette relation passe nécessairement par un respect mutuel.

Pour ce faire des formations adaptées seront mises en place et s’inscriront dans le cadre du projet plus global de développement de la culture managériale.

En complément et afin de garantir la réussite de la mise en place des CSE, des formations spécifiques seront organisées :

• à destination des Présidents des CSE et de leurs assistants,

• à destination des Secrétaires et Secrétaires adjoints pour faciliter la prise de note et leur permettre de rédiger les comptes rendus de réunions.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à la date de mise en place des CSE.

Le présent accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Article 2 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 3 - Suivi de l’accord

Compte tenu du profond renouvellement du dialogue social induit par la mise en place des Comités Sociaux et Economique, les signataires conviennent d’effectuer une période d’expérimentation d’un an du dispositif tel que défini dans le présent accord.

Ainsi un bilan d’application de ces dispositions sera effectué 1 an après la mise en place des CSE.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Il fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une publication dans l’Intranet de la Société.

Fait à Ugine

Le 30 avril 2019

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

de la Société UGITECH SA Représentatives

CFDT

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

CGT

FO

UNSA

Annexe 1

Calendrier annuel des réunions du CSE-C

Réunions	Janv	Fév	Mars	Avril	Mai	Juin	Juill	Aout	Sept	Oct	Nov	Déc	Janv
CSE-C	1					2				3			1
Commission Economique						X						X
Commission Formation					X						X
Commission Egalité Professionnelle				X
Commission Logement									X
Commission SSCT		X							X

Annexe 2

Calendrier annuel des réunions des CSE-E

Réunions	Janv	Fév	Mars	Avril	Mai	Juin	Juill	Aout	Sept	Oct	Nov	Déc
CSE-E	X	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X
Commission SSCT			X			X			X			X
Commission ASC Ugine / Grigny / St Etienne	X	X	X	X	X	X	X		X	X	X	X
Commission ASC Bourg en Bresse	1 réunion au 1er semestre	1 réunion au 2ème semestre
Commission ASC Brionne	1 réunion au 1er semestre	1 réunion au 2ème semestre