Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR L'ORGANISATION DES NEGOCIATIONS AU COURS DES ANNEES 2018 ET 2019" chez UGITECH (Siège)

ACCORD DE METHODE

SUR L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

AU COURS DES ANNEES 2018 ET 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE UGITECH SA

Entre

d’une part,

La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod -
CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH S.A.,

et

d’autre part,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH S.A.,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Un certain nombre d’accords signés au sein de la Société UGITECH SA arrivent à terme au cours des années 2018 et 2019. C’est le cas en particulier des accords sur le durée du travail, l’aménagement du temps de travail et le compte épargne temps, sur l’intéressement, sur la participation, sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la pénibilité.

D’autres sujets doivent faire l’objet d’ouverture de négociation comme la GPEC.

Dans le cadre d’un dialogue social ouvert au sein de l’entreprise, la Direction souhaite également engager des discussions sur certains sujets de préoccupation des salariés, comme la qualité de vie au travail.

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée en fin d’année 2017, il a été convenu de reporter un certain nombre de revendications présentées par les Organisations syndicales afin de les traiter à ces occasions.

Enfin, durant cette période, la Représentation du Personnel d’Ugitech doit être renouvelée au sein de chaque site à des dates différentes, au travers d’élections professionnelles.

Parallèlement, la règlementation du travail connait ou va connaitre une profonde refonte dans les mois qui suivent, tant d’un point de vue législatif que conventionnel.

Dans ce contexte, la Direction comme les Organisations syndicales représentatives au sein d’Ugitech, ont souhaité saisir cette opportunité afin de poursuivre l’amélioration du dialogue social en engageant une négociation pluriannuelle contribuant à développer la performance d’UGITECH tout en étant un vecteur de progrès social.

Les parties ont souhaité négocier un accord qui définisse la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties et assurant les bonnes conditions à l’exercice du dialogue social.

Les Parties signataires ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir :

• les thèmes qui feront l’objet de négociation au cours des années 2018 et 2019, selon un calendrier défini ;

• la composition de l’instance de négociation ;

• les modalités de la négociation ;

• les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas à la négociation des protocoles d’accords préélectoraux intervenant au cours de ces deux années, ni à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération.

Article 2 – THEMES ET PLANNING DE NEGOCIATION

Les thèmes de négociation sont définis dans l’ordre de priorité ci-dessous et selon un planning de démarrage des discussions précisé ci-après :

2018

• Qualité de Vie au Travail et notamment prévention des Risques Psycho Sociaux, droit à la déconnexion : février 2018.

• Durée du travail – Aménagement du temps de travail (Télétravail) et CET : mars 2018.

• Représentation du personnel : harmonisation des durées des mandats et des dates de renouvellement des Instances Représentatives du Personnel : juin 2018.

• GPEC : octobre 2018.

• Epargne Salariale (intéressement-participation) : novembre 2018.

• Négociations Annuelles Obligatoires : novembre 2018.

2019

• Représentation du Personnel : organisation et moyens des Instances Représentatives du Personnel – avril 2019.

• Qualité de Vie au Travail : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention de la pénibilité, gestion des salariés en situation de handicap – septembre 2019

Chaque thème de négociation fera l’objet d’un nombre de réunions défini en fonction de l’ampleur des sujets à traiter.

Le planning prévisionnel de ces réunions est fixé en annexe. Il sera reprécisé au cours du 2^ème semestre 2018 pour l’année 2019.

Article 3 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION

L’instance de négociation est composée :

• d’une délégation de l’employeur ;

• d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.

Compte tenu du nombre d’accords à négocier, pour permettre à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société de pouvoir composer au  mieux ses délégations et ne pas être contraintes d’avoir recours toujours aux mêmes personnes, il est convenu que chaque délégation syndicale soit composée au maximum de 4 membres dont 1 délégué syndical et 2 représentants du personnel.

Les Organisations syndicales tout comme la Direction s’engage, dans la mesure du possible à la stabilité dans la composition de leurs délégations respectives à chacune des réunions programmées pour chaque thème.

Ces dispositions se substituent aux dispositions prévues dans le chapitre B4 sur la composition des délégations lors de négociations centrales de l’accord d’entreprise du 28/07/2010 sur les moyens de fonctionnement et la carrière professionnelle des représentants du personnel

La composition de chaque délégation syndicale sera transmise à la Direction par chaque Délégué Syndical Central et ce, 48 heures préalablement à l’ouverture de la négociation sur un thème donné.

Article 4 – MODALITES DE LA NEGOCIATION

Afin de tenir compte des temps de déplacement des représentants du personnel travaillant sur les différents sites de la Société, le rythme de tenue des réunions sera d’une réunion de négociation (hors temps de déplacement et de préparation) de 2 demi-journées, soit sur une même journée soit sur 2 jours consécutifs, toutes les 2 semaines. Chaque réunion portera sur un thème uniquement. Aucune réunion ne sera planifiée le lundi ou le vendredi.

Les horaires de la réunion seront les suivants : 9H – 12H30 / 13h30 – 16h30

Afin de permettre que la négociation se déroule dans les meilleures conditions et que l’ensemble des participants soit le plus au fait sur le sujet à traiter, il est convenu qu’à l’ouverture de chaque thème de négociation, une information spécifique sera effectuée sur le sujet. Les références légales seront également transmises à cette occasion.

Les éventuels supports de présentation seront transmis aux membres de la délégation à l’issue de la réunion au cours de laquelle ils auront été présentés et au plus tard dans les 2 jours qui suivent.

Article 5 – MOYENS ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Afin de permettre à chaque délégation de préparer au mieux les négociations, un crédit de 2 heures rémunérées sera accordé à chaque participant pour lui permettre de tenir une réunion de préparation avant chaque réunion. Cette réunion se tiendra préalablement à chaque réunion de négociation et au plus près de cette dernière.

Ces 2 heures de préparation ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation éventuellement détenu par chaque membre de la délégation.

Ces dispositions se substituent aux dispositions prévues dans le chapitre B4 sur la préparation-bilan des réunions de négociations centrales de l’accord d’entreprise du 28/07/2010 sur les moyens de fonctionnement et la carrière professionnelle des représentants du personnel

En complément chaque membre de la délégation disposera d’un crédit mensuel de 2 heures rémunérées complémentaire, par thème de négociation (QVT, Durée du Travail, IRP, Epargne salariale, GPEC) à condition qu’il y ait au moins 2 réunions de négociation par mois par thème.

Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit dont bénéficie chaque membre de la délégation au titre de son ou ses éventuel (s) autre(s) mandat(s).

Article 8 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet dès son dépôt et prend fin au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions du Code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Article 9 : CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 10 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, après l’expiration d’un éventuel délai d’opposition, auprès de l’Unité Territoriale Savoie de la DIRECCTE Rhône Alpes ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.

XXXXX

XXX

X

Fait à Ugine, le 02 février 2018

La Direction Les Organisations Syndicales

C.F.D.T

CFE-CGC

C.G.T

F.O.

UNSA

ANNEXE 1

CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION 2018 – 2019