Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de mise en oeuvre et de compensation des astreintes et du travail du samedi" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Accord relatif aux modalités de mise en œuvre et de compensation des astreintes et du travail du samedi

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless PRECISION,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles existantes et de l'accord sur le Temps de Travail au sein du groupe Aperam en France du 30 janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un avenant en date du 26 septembre 2019 le prolongeant jusqu’au 31 décembre 2020.

Des contraintes de services ou d'unités peuvent conduire l'employeur à proposer à certains salariés d'assurer une période d'astreinte sur volontariat. Aussi, les organisations syndicales et la Direction du site se sont rencontrés les 3 décembre 2019 et 5 février 2020 pour faire un point sur l'application du présent accord et réviser les montants alloués.

Article 1 : Modalités concernant les astreintes :

1 - Définition :

L'article L3121-9 du code du travail précise que :

“Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise”.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

2 - Organisation :

Il ne peut être réalisé au niveau individuel :

• plus d'une astreinte par période de trois semaines, lorsque la période de l'astreinte est comprise entre 4 à 7 jours, avec une limite au niveau individuel de 14 astreintes par an.

• plus d'une astreinte par quinzaine lorsque la durée de l'astreinte est comprise entre 1 à 3 jours.

La pratique de l'astreinte se fait dans le respect des limites concernant la durée de travail effectif (journée et semaine), telles que définies dans l'accord sur le Temps de Travail au sein du groupe Aperam en France du 30 janvier 2017 prolongé par avenant du 26 septembre 2019.

✓ En cas de dépassement lié à une intervention ne pouvant être différée, la hiérarchie favorisera la récupération rapide des heures concernées.

✓ Les modalités pratiques d'organisation de chacune des astreintes liées au fonctionnement de chaque secteur (production, maintenance, systèmes d'information, etc...) sont établies au sein de l'établissement. Ces modalités d'organisation doivent conduire à la présence systématique d'une astreinte qui est indispensable au fonctionnement de notre entreprise sans remettre en cause le volontariat.

✓ Le salarié ne peut pas être d'astreinte lorsqu'il est absent pour Congés payés ou en JRTT.

3 - Contreparties:

L'astreinte fait l'objet d'une compensation qui peut être attribuée sous une forme financière, ou sous la forme de repos.

Un salarié, non forfaité, non cadre et non d'astreinte, rappelé dans le cadre d'une intervention technique ou autre, recevra une indemnité correspondant à un paiement de 3 heures, plus le temps passé au travail.

3-1 : Astreinte pour le personnel non cadre, non forfaité :

3-1-1 : L'astreinte proprement dite :

(période pendant laquelle la personne doit pouvoir être joignable, en vu d'une intervention éventuelle).

✓ L'astreinte fait l'objet de l'attribution d'une prime forfaitaire versée à chaque période d'astreinte. Elle est attribuée uniquement lorsque l'astreinte implique pour la ou les personnes concernées, le fonctionnement défini ci-après en liaison avec un besoin d'organisation de l'usine :

• Pouvoir être joint à tout moment pendant la période dite d'astreinte.

• Être dans un lieu suffisamment proche de l'entreprise, pour pouvoir intervenir dans un délai rapide après l'appel reçu, généralement inférieur ou égal à une demi-heure, sauf si l'éloignement du domicile de la personne d'astreinte nécessite un temps de trajet légèrement supérieur.

Dans la mesure où l'organisation de l'astreinte inclut ces deux exigences, une prime est versée sous forme d'un montant forfaitaire selon les modalités suivantes :

• Pour une astreinte portant sur un jour travaillé (astreinte pouvant être de 24h et quelque soit le nombre de poste travaillé dans l'entreprise) :

Astreinte sur jour travaillé	25.75€
Semaine complète d’astreinte de 5 jours	128.75€

• Pour une astreinte portant sur un jour non travaillé :

Jr repos, chômage,...	66.60€
Jour Férié (sauf 01/01, 01/05, 25/12)	66.60€
Jr Férié les 1/01-1/05-25/12	87.50€
Semaine complète	261.95€

Les compensations financières, définies ci-dessus qui s'appliquent, se substituent à toutes modalités de rémunération antérieure ayant le même objet. Elles sont liées à la pratique effective d'un régime d'astreinte, et ne peuvent poursuivre leur effet après l'arrêt de l'astreinte.

3-1-2 : Les heures d'intervention

✓ Pour le personnel non forfaité, non cadre, les heures d'intervention effectuées dans l'entreprise dans le cadre de l'astreinte sont au choix de l'intéressé, soit :

• Affectées au Compte Courant Temps

• Récupérées dans le mois suivant en accord avec la hiérarchie

• Rémunérées avec les éléments du mois.

✓ Les majorations éventuelles liées aux contraintes associées (nuit - samedi – dimanche - jours fériés) seront rémunérées suivant les règles en vigueur dans l'établissement.

✓ A chaque fois qu'il y a intervention dans l'usine, une indemnité correspondant à un paiement de 3 heures est destinée à rémunérer le temps de déplacement aller et retour.

✓ Si les heures d'intervention réalisées un week end ne permettent pas de respecter le temps de repos hebdomadaire, une compensation en repos sera mise en place pour permettre aux salariés de reprendre leur poste en respectant les temps de repos quotidien. Il sera favorisé, au préalable de la mise en place de l'astreinte, d'organiser une prise de poste le lundi de nuit la semaine qui suit le week-end d'astreinte (pour le personnel posté de maintenance notamment).

3-2 : Astreinte pour le personnel cadre :

La compensation a lieu sous forme de repos (crédité au Compte Épargne Temps) ou d'indemnités, selon les modalités suivantes :

	CET	Compensation financière
Jour de la semaine Lundi au Vendredi
1 jour travaillé	0.2	29.70€
1 jour non travaillé	0.4	70.50€
WE du Samedi 5h au Lundi 7h
Astreinte Sans déplacement	0.8	170.00€
Astreinte Avec déplacement	1	228.00€
Intervention signif + de 7h	1.3	262.00€
1er mai, 25/12, 1er/01 sans déplacement	0.5	90.00€
1er mai, 25/12, 1er/01 avec déplacement	0.7	129.00€
1 jour le WE ou férié non majoré sans déplacement	0.4	82.00€
1 jour le WE ou férié non majoré avec déplacement	0.5	110.50€

3-3 : Astreinte pour le personnel cadre :

Il est convenu pour l’année 2020, d’instaurer une commission de travail à compter du 1er mars 2020. Cette commission aura pour but de faire un état des lieux des différentes causes de l’intervention de l’astreinte. Elle se réunira trimestriellement.

La commission aura pour rôle :

D’identifier et analyser les appels reçus

D’examiner les raisons des déplacements sur site et d’en évaluer la pertinences

De définir les axes de travail et/ou les actions afin de les réduire

La commission sera composée de :

Un représentant de la Direction

Un représentant HSE

Deux salariés concernés par les astreintes dont un issu de la maintenance

Un membre du CSSCT

La commission se réunira en mars 2020 au titre du premier trimestre et chaque première semaine des trimestres suivant.

4 - Moyens matériels :

Il est mis en place, les moyens les plus appropriés pour permettre une gestion efficace des astreintes, tout en laissant des possibilités de déplacements aux personnes pendant la période d'astreinte (par exemple téléphone portable affecté à tour de rôle à chacune des personnes lorsqu'elles sont d'astreinte).

Les moyens matériels mis à disposition sont précisés dans les notes définissant les modalités de mise en oeuvre des astreintes.

5 - Expert appelable :

L'expert appelable est un salarié doté d'un fort niveau d'expertise qui hors période d'astreinte est appelé pour une intervention à caractère exceptionnel de préférence à distance. Le temps de son intervention sera considéré comme du temps de travail effectif, y compris dans le cas d'intervention à distance après validation de l'encadrement.

Pour les salariés en forfait jour, il sera examiné, en fonction de la durée d'intervention, les modalités de récupération. La contrepartie et le temps d'intervention seront attribués en demi journée de repos supplémentaire (alimentation du CET).

Dans le cadre de ce dispositif le salarié est volontaire et n'a pas d'obligation d'être joignable. En conséquence, il ne pourra pas être sanctionné ni faire l'objet d'une quelconque remarque s'il ne répond pas.

L'expert appelable sera mobilisable avec la validation du cadre d'astreinte.

Si l'intervention de l'expert appelable nécessite un déplacement sur site, le temps de déplacement (aller et retour) pour se rendre sur le lieu d'intervention sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En outre, à chaque fois qu'il y a intervention dans l'usine, il perceva une indemnité d'une valeur de 2 heures (au taux horaire) cette indemnité ne pouvant être inférieure à la somme de 25,60€ brut.

Dans ce cadre, un salarié appelé qui est amené à intervenir en physique ou à distance bénéficiera des mesures de l'expert appelable.

Article 2 : Le travail du samedi

Le samedi est un jour de travail normal.

Afin de mettre en place une souplesse supplémentaire dans l'organisation du travail ( hors régime continu), il est créé une majoration pour modification de cycle de fin de semaine.

En cas de volontariat pour effectuer un poste de travail le samedi matin, une majoration d'un montant forfaitaire de 63,50€ brut sera octroyée à l'ensemble du personnel présent non forfaité, non cadre pour une présence minimale de 6 heures.

En cas de volontariat pour effectuer un poste de travail le samedi après midi, Une majoration d'un montant forfaitaire de 92€ brut est octroyée à l'ensemble du personnel présent et volontaire non forfaité, non cadre pour une présence minimale de 6 heures.

Pour le personnel des services support à la production appelé à travailler un samedi sur une opération ponctuelle inférieure à 6 heures (par exemple maintenance), une prime de 9,40 € brut sera versée par heure complète.

Article 3: Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sera réalisé pour le versement des primes.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Article 5 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 6 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Article 8 - Information des salariés :

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite au sein de l’entreprise.

Fait à Pont de Roide, le 26 février 2020

Pour Aperam Stainless PRECISION Les Délégués Syndicaux

M. Eric BARDET Pour FO, M. Alain REUTENAUER,

Directeur Général

Pour la CGT, M. Joseph DESANGLOIS

Pour la CFE-CGC, M. Daniel SCHILDKNECHT