Accord d'entreprise "Accord portant sur le maintien de l'installation en fonction - Hors personnel effectuant des travaux pour lesquels une présence continue est nécessaire" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Accord sur le maintien de l’installation en fonction

Hors personnel effectuant des travaux pour lesquels une présence continue est nécessaire

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless PRECISION,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

L’accord portant sur le maintien de l’installation en fonction (Hors personnel effectuant des travaux pour lesquels une présence continue est nécessaire), pris fin au 31 décembre 2018.

La Direction a maintenu les dispositions en vigueur sur l’ensemble de l’année 2019 de manière unilatérale.

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours des réunions des 29 novembre 2019 et 17 janvier 2020 pour négocier ensemble la reconduction de cet accord et en revoir le montant alloué. Le présent accord se substitue aux dispositions appliquées en 2019.

Article 1 : Périmètre d'application

Cet accord est applicable aux personnes travaillant sur des installations de production hors personnel effectuant des travaux pour lesquels la présence continue est nécessaire comme les lignes de recuit.

Article 2 : Modalités de mise en oeuvre

En fonction de la charge, le manager peut être amené à déclarer l'application de cet accord et sollicitera des volontaires pour assurer le maintien de l'installation en production.

Si des dispositions particulières sont mises en place, comme par exemple l'ajout d'une personne compétente sur l'outil ou si l'outil est aménagé (ex: ZR4), les conditions permettant le maintien de l'installation en fonctionnement pendant la durée totale du poste y compris pause casse croûte sont réunies. Sans remettre en cause le principe du volontariat, l'installation doit fonctionner sans interruption si la charge le nécessite.

Si un évènement devait se produire durant la pause d'un des membres de l'équipe, l'outil, sauf en cas d'événement sûreté/sécurité serait laissé à l'arrêt, jusqu'à la fin de la pause casse croûte des intéressés.

L'attribution de cette prime sera validée sur le terrain par le manager, poste par poste, en fonction de l'objet ci-dessus et en fonction du recouvrement effectivement réalisé.

Article 3: Montant de la prime

Le montant de la prime attribuée sera donc de 5,90 € par poste pour le personnel posté.

Article 4: Durée de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sera réalisé pour le versement des primes.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Article 6 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 7 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Article 9 - Information des salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite au sein de l’entreprise.

Fait à Pont de Roide, le 26 février 2020

Pour Aperam Stainless PRECISION Les Délégués Syndicaux

Pour FO

Directeur Général

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC