Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de contrainte d'intervention pour le personnel de maintenance opérationnelle" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Accord sur la prime de contrainte d’intervention pour le personnel de maintenance opérationnelle

Entre les soussignés :

La société Aperam Stainless Precision, société au capital de 4 017 520€ € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis, pour son établissement de Pont de Roide représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Industriel et par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, et les Organisations Syndicales représentatives soussignées représentées par :

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical FO,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC,

Monsieur en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part,

Il est convenu les dispositions suivantes,

Article 1 : Périmètre d’application :

Cet accord est applicable au personnel de maintenance opérationnelle : dépannage mécanique et électrique

Article 2 : Modalités de mise en œuvre et montant de la prime :

Compte tenu de l’activité de la maintenance, il est considéré  qu’une prime forfaitaire mensuelle est attribuée pour le personnel de maintenance opérationnelle posté en 3*8 qui est amené à décaler sa pause casse croûte lors d’intervention de dépannage sur les outils de production.

Cette prime forfaitaire sera calculée sur la base d’une moyenne de 2 couvertures casses croûtes par semaine. Pour une personne en 3*8 réalisant 200 postes par an, la prime mensuelle sera de 38,50 euros brutes par mois (200 postes / 5 jours = 40 semaines).

En cas d’absence supérieure à 15 jours pour maladie sur le mois, la prime ne sera pas versée.

Le personnel volontaire se fera connaître au début d’année pour mise en oeuvre de la prime pour l’année complète.

Article 3 : Versement de la prime

Le forfait mensuel de 38.5 euros sera versé les 12 mois de l’année.

Article 4 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est signé pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2018 et ne se transformera pas en accord collectif à durée indéterminée à la survenance de son 31 décembre 2018.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera envoyé, à la diligence de l’établissement de Pont de Roide, en un exemplaire papier original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

A l’issue du délai d’opposition, il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions des articles D.22312 et suivants du code du travail.

Pont de Roide, le 16 janvier 2018

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

FO

CGT

CFE/CGC