Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de l activite partiel de longue durée au sein de l etablissement ASP" chez APERAM STAINLESS PRECISION

ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITÉ PARTIEL DE LONGUE DURÉE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT APERAM STAINLESS PRECISION

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless PRECISION,

- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO,

- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

- Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Le présent accord, vise à encadrer le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (ci-après « APLD ») au sein de l’entreprise APERAM Stainless Precision de Pont de Roide. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des et des Décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n°2020-1188 du 29 septembre 2020 et n°2020-1316 et n°2020-1319 du 30 octobre 2020.

Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise APERAM Stainless Precision.

Aperam Stainless Precision, basé à Pont de Roide, est spécialisé dans les Inox plats, fines épaisseurs, répondant à des exigences élevées et à des caractéristiques mécaniques ultra précises. Ces produits sont destinés principalement aux marchés de l'automobile, du bâtiment, de l'industrie ressorts. Le contexte international actuel engendre une visibilité des prévisions commerciales fortement à la baisse, très fluctuantes et incertaines. Ainsi, la projection de notre carnet de commandes pour l’année 2023 est marquée par une baisse significative. Nos clients sont situés dans des secteurs d’activités s’adressant à des consommateurs finaux impactés par le phénomène d’inflation. Le pouvoir d’achat des consommateurs s’en voit affecté et rentre en jeu dans le processus de décisions d’achats.

• Le résultat d’APERAM Stainless Precision est négatif depuis le début du 3ème trimestre 2022 (EBITDA août-novembre 2021 +18k€ vs. août-novembre 2022 -4,9M€), la prévision de résultat de la période de décembre reste aussi négative.

• Les ventes d'août à novembre 2021 représentent un volume de 7826t, sur la même période les ventes 2022 représentent 7459t, soit une diminution de près de 5%; alors que les prévisions en juillet prévoyaient des ventes de l’ordre de 9022t (-17%) pour cette même période.

• Pour le 1er trimestre 2023 les dernières prévisions établissent des ventes à 6348t ce qui représente une baisse de -16% par rapport au budget du 1er Trimestre 2023 (ventes prévues 7589t Budget 2023).Par rapport à la même période en 2022 la baisse représente -8% (et -10% vs. Trimestre 1 2021).

Budget prévisionnel et carnet de commandes 2023 :

• Après un carnet 2022 avec une profondeur de 10 mois, notre carnet 2023 est à ce jour très faible au regard de notre budget du 1er semestre.

• Nous rentrons dans un cycle de récession dont la durée est difficile à évaluer. A ce jour, il n’existe pas de perspectives d’amélioration pour ces prochains mois. La réduction d’activité semble durable.

• Le carnet de commandes et contrats pour 2023 vs 2022, à la même période, est inférieur de ~ 15000t.

Cette situation a des conséquences sur notre secteur d’activité. Il est fortement probable que cette baisse de commandes engendre une baisse d’activité pour nos salariés, c’est pourquoi APERAM Stainless Precision souhaite recourir à l’activité partielle sur l’année 2023.

Le présent accord résulte de la volonté des signataires de s’inscrire dans une dynamique de maintien d’activité et d’emploi.

Aussi, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord permettant à l’entreprise APERAM Stainless Precision d’adapter son fonctionnement aux conséquences économiques pour lui permettre de préserver sa compétitivité et de s’engager sur les emplois et compétences selon les modalités définies dans ce présent accord.

Le recours à l’activité partielle pourrait représenter au maximum 47000 h (25% sur la période de l’accord) entre le 1er janvier et le 30 juin 2023. L’objectif est d’y recourir le moins possible.

Ainsi la mise en place du dispositif APLD devra permettre à l’entreprise APERAM Stainless Precision, de préserver son positionnement dans un contexte fortement incertain.

Article 1 – Activités et salariés bénéficiaires du dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise APERAM Stainless Precision. L'ensemble des salariés de l’entreprise APERAM Stainless Precision sont concernés par le dispositif.
Au cours de la période couverte par le présent accord, le CSE sera informé et consulté à l’occasion d’une même séance, de l’activité des outils, des populations concernées et du volume d’heures attaché, avant l’utilisation de l’activité partielle.

Cette consultation sera réalisée au cours de la réunion ordinaire du CSE qui précède le mois de l’activité partielle. Le personnel concerné sera informé au plus tard 9 jours avant la mise en œuvre et de son placement en activité partielle (exemple : Activité partielle programmée les 23 et 24 mars 2023, prévenance au plus tard le mardi 14 mars 2023). En cas de situation exceptionnelle, ce délai pourra être réduit après concertation avec les signataires du présent accord et le secrétaire du CSE.

Article 2 – Réduction de l'horaire de travail et prise des jours de repos et congés

Sur la durée totale d’application du présent dispositif, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% maximum de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

En application de l’accord temps de travail APERAM (article 39 notamment) : il est rappelé que dans le cadre du recours à l’activité partielle classique, les jours de congés et de repos peuvent venir limiter le recours à l’activité partielle suivant les souhaits du salarié. L’article 39 s’applique au présent dispositif APLD.

Article 3 – Modalité d'indemnisation des salariés en activité réduite

Dans le cadre de la volonté commune de permettre d'atténuer l'effet de la réduction d'activité pour les salariés concernés, il est convenu entre les parties dans le cadre de cet accord, de majorer l'indemnisation des salariés ceci dans le cadre des conditions actuelles du dispositif APLD.

Les salariés concernés par le présent dispositif, quel que soit leur statut, recevront une indemnité horaire correspondant à 85% de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de 35 heures ou de la durée collective du travail associée au régime des salariés concernés.

Après négociation avec les partenaires sociaux, il est convenu que l’activité partielle de longue durée n’aura pas d’impact sur :

• les droits à congés payés et les JRTT

• les 13ème mois

• les primes annuelles (prime pérenne, prime complément d'intéressement)

• les indemnités de départ (licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite)

• les gratifications pour la médaille du travail

• l’intéressement et la participation

Comme prévu par le régime Agirc-Arrco, les salariés indemnisés au titre de périodes dans le cadre du présent dispositif bénéficient de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance du chômage partiel.

Article 4 – Révision de l'indemnisation des salariés en activité réduite

Dans le cadre d’une évolution des dispositions légales et réglementaires sur le temps de ce présent accord, par exemple évolution des indemnisations légales (employeur et salariés), les partenaires sociaux seraient amenés à échanger sur l’article 3 avec les organisations syndicales signataires. Il est toutefois convenu que les modifications prévues au 1er janvier 2023 (Indemnités complémentaires d’activités partielles, assujetties et déclarées comme revenu d’activité - soumises à 9,2% de CSG, 0,5% de CRDS, cotisations sociales dès le 1er euros) sont déjà prises en compte dans l’indemnisation prévue à l’article 3.

Les parties signataires conviennent qu’en cas de mise en œuvre d’indemnités de chômage partiel plus favorable au sein d’APERAM Stainless France, ces mesures seront appliquées à l’ensemble des salariés d’APERAM Stainless Precision par la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 5 – Engagements en matière d’emploi et formation professionnelle

1. Engagements en matière d’emploi

L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l'ensemble des salariés de l’entreprise APERAM Stainless Precision à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’Article 6.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur pour l’ensemble des emplois de l’entreprise APERAM Stainless Precision de :

• ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail .

Ceci ne remet pas, par exemple en cause, la possibilité de recourir à des ruptures conventionnelles individuelles.

Malgré les situations décrites sur le plan économique et conjoncturel dans le préambule, APERAM a pris la décision de ne pas réviser les orientations stratégiques majeures. Ainsi, les embauches prévues en contrats à durée indéterminée dans le cadre des orientations stratégiques 2023-2025 d’ASP ne sont pas remises en cause avec un planning pouvant être adapté.

Il en est de même concernant les investissements industriels déjà engagés ou prévus sur la période.

Le suivi sera réalisé dans le cadre du suivi social du plan industriel présenté trimestriellement en CSE.

2. Engagements en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux enjeux d’agilité de nos organisations pour conserver notre compétitivité dans un contexte économique mondial en évolution permanente et rapide, le management des compétences est une priorité pour l’entreprise APERAM Stainless Precision.

Il est important d’accompagner par la formation les évolutions des emplois.

La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences. L’entreprise APERAM Stainless Precision s’engage donc à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise aux salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite.

L’entreprise APERAM Stainless Precision développe tous ses efforts afin de permettre que les compétences de ses salariés soient maintenues à jour tout au long de leur vie professionnelle. Elle doit favoriser l’acquisition des nouvelles compétences rendues nécessaires par l’évolution des organisations et des métiers. Cet objectif concerne l’ensemble des salariés indépendamment de leur âge et de leur parcours professionnel.

Le plan de formation 2023 représente plus de 11.000h de formation sur différents domaines.

Ce plan 2023 englobe des actions fortes telles que :

• La formation à la fonction de tuteur pour : 420h

• Des actions de tutorats pour : 1500h

• Le déploiement du programme SAFE pour : 2520h

• La mise en oeuvre de parcours de professionnalisation pour : 3500h

La planification des actions de formation est en cours de réalisation avec le Centre de Service Partagé du Groupe. Les formations, dites réglementaires, sont réalisées au mois le mois et suivies en fonction des dates de validité des habilitations.

Une attention particulière sera portée aux demandes de formation faites au cours de l’entretien professionnel afin de leur donner priorité dans le plan de formation des compétences 2023.

La mise en place des actions de formation et/ou action de tutorat pourraient venir en lieu et place de l’activité partielle.

Par ailleurs, l’entreprise APERAM Stainless Precision s’engage à poursuivre l’accompagnement des salariés qui souhaitent bénéficier de dispositifs de formation individuels tels que le CPF, le CPF de transition professionnelle et la validation des acquis de l’expérience.

Le suivi du plan et des actions de formation se fera dans le point mensuel de la réunion ordinaire du CSE.

Article 6 – Leviers de compétitivité

Notre modèle interne est fondé sur l’agilité, l’orientation client, l’expertise métallurgique et la performance opérationnelle. La réactivité reste de mise pour répondre aux besoins en temps réel de nos clients et ce dans un contexte de nécessaire maîtrise des coûts.

Les parties conviennent que pour faire face à la concurrence et l’évolution de nos marchés, les démarches impliqueront de poursuivre la dynamique d’adaptation aux volumes et au contexte, à travers des actions comme :

• Adapter les régimes de travail et les organisations du travail à la hausse ou à la baisse d’activité par outils ou secteurs grâce aux dispositions déjà prévues dans l’accord Temps de travail APERAM et ce, lorsque le contexte l’exige au regard du service client.

• Accompagner la transformation des compétences afin de renforcer le futur du site.

• Accompagner la polyvalence des salariés sur différents métiers ou domaines d’expertises afin de favoriser les mobilités internes ou affectation sur plusieurs outils/activités

• Progresser sur nos performances opérationnelles, fiabilité, qualité, service client.

• Développer la mobilité interne au site.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.

Il prendra effet le 31/12/2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2023.

À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’un avenant d’une durée déterminée en fonction de l’analyse de la situation commerciale et économique de l’entreprise.

Article 8 - Clause de suivi et clause de rendez-vous

En complément des informations sur la situation économique, le contexte, le carnet de commande qui sont partagées avec le CSE, un point de situation sera fait tous les 3 mois avec les signataires du présent accord et le CSE sur la situation économique et le suivi et l’utilisation du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Par ailleurs, un bilan du respect des engagements, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise APERAM Stainless Precision ainsi que le procès verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre du dispositif sera transmis tous les six mois au Préfet.

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.

Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 10 ci-dessous.

Article 10 – Formalités et dépôt

Le texte du présent accord sera soumis à la validation de l'administration.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires.

La décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Pont de Roide, le 22 décembre 2022.

Pour APERAM STAINLESS PRECISION Les Délégués Syndicaux

Pour FO, M.

Directeur Général

Pour la CGT, M.

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC, M.