Accord d'entreprise "Accord portant sur la revalorisation des primes et indemnités kilométriques" chez APERAM STAINLESS PRECISION

ACCORD PORTANT SUR LA REVALORISATION

DE PRIMES

ET

INDEMNITE KILOMETRIQUE 2021

Entre,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentatives représentées par :

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical FO,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT,

d'autre part,

PREAMBULE

Au terme des négociations qui se sont déroulées les 29 juin, 13 et 15 juillet 2021, les partenaires sociaux et la Direction du site APERAM Stainless Precision à Pont de Roide, ont conclu à la révision de l’accord portant sur la revalorisation des primes et indemnité kilométrique signé le 06 juillet 2020. Cet accord était prévu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021. Le présent accord se substitue intégralement à l’accord signé 06 juillet 2020 qui cessera de produire ses effets à la date de la signature du nouvel accord.

Article 1 - Indemnité de restauration unique sur le lieu de travail “Prime panier” :

Le montant de l’indemnité de restauration unique, dite “Prime panier”, est porté à 7,22€ à compter du 1er juillet 2021.

Article 2 - Indemnité de restaurant :

Le montant de l’indemnité de restaurant est porté à 3,62€ à compter du 1er juillet 2021.

Cette indemnité n’est pas cumulative avec les Tickets Restaurant prévus à l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Ticket Restaurant :

Le montant du Ticket Restaurant est maintenu à 5,50€ à compter du 1er juillet 2021.

Ce montant se décompose de la manière suivante :

3,14€ à la charge de l’employeur

2,36€ à la charge du salarié

Le nombre de Ticket Restaurant est porté à trois par semaine.

L’attribution de Tickets Restaurant ne se cumule pas avec l’indemnité restaurant prévue à l’article 2 du présent accord.

4 - Médailles du travail :

Le montant des gratifications en fonction des années d’ancienneté attribué pour les médailles du travail est revalorisé de la manière suivante :

5 - Indemnité Kilométrique :

Le montant de l’indemnité kilométrique est de 0,18€ / kilomètre à compter du 1er juillet 2021.

Cette indemnité kilométrique est applicable à l’ensemble du personnel, à l’exception de ceux habitant Pont de Roide/Vermondans et des salariés disposant d’un véhicule de fonction.

La distance maximale prise en compte dans le calcul de l’indemnité kilométrique entre le domicile et l’usine est de 50 kilomètres.

Les salariés, qui résident à Pont-de-Roide/Vermondans, se verront attribuer une indemnité kilométrique unique, basée sur une distance de 2 kilomètres.

Article 6 - Durée de l’accord - entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Passé cette date, son application cessera.

Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de la date de dépôt. Les modalités conclues dans le présent accord porteront effets rétroactivement à compter du 1er juillet 2021.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10 - Dépôt

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Article 11 - Information des salariés :

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

A Pont de Roide, le 23 juillet 2021

Pour la Direction Pour les organisations syndicales :

Pour FO,

Directeur Général

Pour la CGT,

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC,