Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération au sein de la société APERAM Stainless Précision" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless PRECISION,

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical FO,

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 28 janvier, 11 février et 26 février 2021.

Lors de la première réunion de négociation du 28 janvier 2021 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Stainless PRECISION ont été présentés aux organisations syndicales.

A l’issue de ces réunions les organisations syndicales et la Direction sont parvenus au présent accord.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 30 Janvier 2017.

2. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Un accord d’intéressement portant sur le second semestre 2020 a été signé en date du 20 août 2020.

Il a été convenu au cours des échanges dans le cadre des négociations obligatoires 2021 la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2020, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 600€ versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2020. Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse dans un accord spécifique qui sera formalisé.

3. EGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie au travail au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 02 janvier 2019.

Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau du Groupe Aperam en France a été signé le 1er décembre 2017 et porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement,

- accès à la formation,

- égalité salariale,

- évolution et promotion professionnelle,

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein du Groupe Aperam associée des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS ET AU SUIVI DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION FEMMES ET LES HOMMES

4.1 DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d'accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base individuels de 0,8%, avec un talon de 23 euros appliqué sur le salaire de base pour un temps plein (base 35h), s'appliquera à compter du 1er janvier 2021.

La valeur plancher de 23 euros sera proratisée en fonction du taux payé dans la base (ex. : Temps partiel).

L'effet rétroactif au 1er janvier 2021 de l'augmentation générale sur le salaire de base individuel (1ere ligne du bulletin de paie) sera calculé sur la paie du mois de mars 2021.

Le barème des salaires de base sera revalorisé au 1er janvier 2021 de l'Augmentation Générale (0.8%) soit du talon de 23€ selon la formule la plus favorable.

b) Accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier

La Direction Générale a réaffirmé sa volonté de veiller à la qualité et à la reconnaissance des compétences et inscrire la gestion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les pratiques managériales.

Un crédit total de 0,7 % Augmentations Individuelles/promotion est alloué. La Direction s’engage à réaliser au moins 70 % des augmentations individuelles avant le 30 juin 2021.

Pour les personnes bénéficiant de mesures individuelles accompagnées d'un changement de coefficient, l'augmentation sera au moins de (valeur temps plein base 35h) :

- Coefficients 170 à 240 : 57€

- Coefficients 255 à 285 : 64€

- Coefficients supérieurs à 285 : 71€

c) Dispositions particulières

La direction s’engage à poursuivre les actions réalisées en 2020 pour l’égalité professionnelle intégrant l’égalité hommes/femmes ainsi que le traitement de situations particulières non justifiées. Pour cela, un budget de 0,1 %, issue du crédit total de 0,7 % d’Augmentations Individuelles sera alloués.

Les corrections de positionnement, sur la base de critères objectifs (ancienneté/âge, parcours et coefficient, positionnement,...), des situations individuelles identifiées pourront être déterminées localement pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis plus de 5 ans ou pour les salariés dont le coefficient n’a pas évolué depuis plus de 10 ans.

L'examen de ces situations interviendra avant le 30 juin 2021.

4.2) Pérénisation de la notion de « talon » :

Il a été convenu au cours des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, de pérenniser la notion de « talon » attribués pour l’accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et ouvrier.

A compter de la signature du présent accord, les « talons » indiqués à l’article 4.1 deviendront pérenne.

Seuls les montants associés à ces « talons » pourront faire l’objet d’une revalorisation lors des NAO futures.

5. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Promotion.

6. OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT SUR UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT

Il a été convenu au cours des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, d’ouvrir les négociations sur un accord d’intéressement basé sur des critères au semestre. Cet accord devra être négocié avant le 1er avril 2021.

7. OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT SUR UN ACCORD DE POLYVALENCE/PLURIVALENCE

Il a été convenu au cours des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, d’ouvrir les négociations sur un accord portant sur la polyvalence et la plurivalence. Les négociations devront se tenir au curs du 1^er semestre de l’année 2021.

8. REVALORISATION DE LA PRIME DITE « PERENNE » EN 2021

Il a été convenu au cours des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, de revaloriser la prime dite « pérenne ». Le montant de la prime sera porté à 225€ pour 2021 selon les dispositions existantes dans l’accord signé en 2020. Cette disposition fera l’objet d’un accord spécifique qui sera soumis à signature.

9. DISPOSITION APPLICABLES EN CAS D’ABSENCE DE SIGNATURE

Les partenaires sociaux sont informés qu’en cas d’absence de signature majoritaire, les dispositions suivantes s’appliqueront conformément aux échanges intervenus au cours de la séance de négociation le 26 février 2021 :

• Application d’une Augmentation Générale des salaires de 0,8% au 1er janvier 2021 avec un talon de 20€.

• Accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier avec un budget alloué de 0,6% et montant des talons suivants :

- Coefficients 170 à 240 : 57€

- Coefficients 255 à 285 : 64€

- Coefficients supérieurs à 285 : 71€

• Versement d’une prime complémentaire à l’intéressement 2020 d’un montant de 400€.

• Ouverture des négociations sur un accord d’intéressement au semestre.

• Pas de revalorisation de la prime dite « pérenne ».

10. DURÉE et CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless PRECISION.

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2021 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.

11. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Pont de Roide, le 15 mars 2021

Pour Aperam Stainless PRECISION Les Délégués Syndicaux

Pour FO,

Directeur Général,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,