Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless PRECISION,

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical FO,

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur , en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par l’article L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 19 janvier, 4 et 18 février 2022.

Lors de la première réunion de négociation du 19 janvier 2022 le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société Stainless Précision a été présenté aux organisations syndicales.

A l’issue de ces réunions les organisations syndicales et la Direction sont parvenues au présent accord.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

2. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Un accord d’intéressement a été signé au sein d’APERAM Stainless Precision en date du 21 juin 2021.

Il a été convenu au cours des échanges dans le cadre des négociations obligatoires 2022 de la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2021, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 800€ versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2021. Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse dans un accord spécifique qui sera formalisé.

3. EGALITÉ FEMMES/HOMMES et QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de Vie et Conditions au Travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France signé le 1er décembre 2017 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Il porte notamment sur les thèmes suivants :

- recrutement

- accès à la formation

- égalité salariale

- évolution et promotion professionnelle

- équilibre vie privée/vie professionnelle

- promotion de l’égalité des chances.

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

Par ailleurs, le document envoyé aux Organisations Syndicales au démarrage des présentes négociations contenait un état complet de l’emploi, de la formation ainsi que des salaires par sexe.

Enfin, concernant la Gestion des emplois et des parcours professionnels, un calendrier de négociation a été fixé avec les partenaires sociaux au niveau Aperam en France, la première réunion ayant lieu courant mars 2022.

4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS ET AU SUIVI DES MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

4.1 DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ETAM ET OUVRIER

a) Augmentations générales et revalorisation de la grille d'accueil pour le personnel ETAM et Ouvrier

Une revalorisation des salaires de base individuels de 3%, avec un talon de 80 euros appliqué sur le salaire de base pour un temps plein (base 35h), s'appliquera à compter du 1er janvier 2022.

La valeur plancher de 80 euros sera proratisée en fonction du taux payé dans la base (ex. : Temps partiel).

L'effet rétroactif au 1er janvier 2022 de l'augmentation générale sur le salaire de base individuel (1ere ligne du bulletin de paie) sera calculé sur la paie du mois de mars 2022.

Le barème des salaires de base sera revalorisé au 1er janvier 2022 de l'Augmentation Générale (3%).

b) accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier

La Direction a réaffirmé sa volonté de veiller à la qualité et à la reconnaissance des compétences et inscrire la gestion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les pratiques managériales.

Un crédit total de 0,4 % pour les Augmentations Individuelles (AI) est alloué. La Direction s’engage à réaliser au moins 80 % des augmentations individuelles avant le 1^er juillet 2022 (paie de juin 2022).

Pour les personnes bénéficiant de mesures individuelles accompagnées d'un changement de coefficient, l'augmentation sera au moins de (valeur temps plein base 35h) :

- Coefficients 170 à 240 : 58€

- Coefficients 255 à 285 : 65€

- Coefficients supérieurs à 285 : 72€

Pour rappel, la notion de « talon » a été pérennisée dans l’accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération au titre de l’année 2021 (Article 4.2).

Ces mesures individuelles, accompagnées d’un changement de coefficient n’impacteront pas le budget de 0,4% des Augmentations Individuelles.

c) Dispositions particulières

La direction s’engage à poursuivre les actions pour l’égalité professionnelle intégrant l’égalité femmes/ hommes ainsi que le traitement de situations particulières non justifiées.

Les corrections de positionnement, sur la base de critères objectifs (ancienneté/âge, parcours et coefficient, positionnement,...), des situations individuelles identifiées pourront être déterminées localement pour les salariés dont le coefficient n’a pas évolué depuis plus de 10 ans.

L'examen de ces situations interviendra avant le 1^er juillet 2022 (paie de juin 2022).

2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

Les mesures concernant le personnel cadre correspondront dans leur ensemble aux mesures des Augmentations Individuelles et Promotion.

5. OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT SUR UN NOUVEL ACCORD D’INTERESSEMENT

Il a été convenu au cours des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, d’ouvrir les négociations sur un accord d’intéressement. Cet accord devra être négocié avant le 1er avril 2022. Une première réunion s’est tenue le 10 février 2022.

6. OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PORTANT SUR UN ACCORD DE POLYVALENCE/PLURIVALENCE

Il a été convenu au cours des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, d’ouvrir les négociations sur un accord de reconnaissance de la polyvalence et la plurivalence. Les négociations s’ouvriront au cours du 1^er semestre de l’année 2022.

7. REVALORISATION DE LA PRIME DITE « PERENNE » EN 2022

Il a été convenu au cours des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction, de revaloriser la prime dite « pérenne ». Le montant de la prime sera porté à 275 euros en 2022. Cette revalorisation fera l’objet d’un accord spécifique qui sera soumis à signature. Par ailleurs, il a été convenu que l’attribution de la prime annuelle ne tiendra pas compte des durées de présence aux effectifs trimestrielle actuellement définies dans l’accord.

8. EMBAUCHES DE PERSONNEL EN CDI

La Direction s’engage à embaucher 6 salariés en contrat à durée indéterminée. Les titularisations se feront en production. Ces embauches interviendront au cours du mois de mars 2022.

9. DISPOSITION APPLICABLES EN CAS D’ABSENCE DE SIGNATURE

Les partenaires sociaux sont informés qu’en cas d’absence de signature majoritaire, les dispositions suivantes s’appliqueront conformément aux échanges intervenus au cours de la séance de négociation le 4 février 2022 :

• Application d’une Augmentation Générale des salaires de 2% au 1er janvier 2022 avec un talon de 37€.

• Accompagnement des parcours et compétences du personnel ETAM et Ouvrier avec un budget alloué de 0,6% et montant des talons suivants :

- Coefficients 170 à 240 : 58€

- Coefficients 255 à 285 : 65€

- Coefficients supérieurs à 285 : 72€

• Versement d’une prime complémentaire à l’intéressement 2021 d’un montant de 400€.

• Pas de revalorisation de la prime dite « pérenne ».

10. DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless Précision.

Les mesures du présent accord portent sur l’année 2022 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022.

À cette date, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.

11. FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Pont de Roide, le 22 février 2022

Pour Aperam Stainless PRECISION Les Délégués Syndicaux

Le Directeur Général, Pour FO,

Le RRH, Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,