Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prime annuelle au titre de l'année 2020" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Entre d'une part,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur Eric BARDET, agissant en qualité de Directeur Général,

et

les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 - Objet de l’accord et préambule

Cet accord s'inscrit dans la continuité de l'accord mesures sociales du 25 Septembre 2015 qui a instauré la mise en place d'une prime annuelle pour une durée indéterminée. Le périmètre d'application de cette mesure est également fixé pour une durée indéterminée dans l'accord du 25 Septembre 2015.

Au cours des échanges portant sur les négociations obligatoires 2020 le 19 février 2020, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour revaloriser le montant de la prime allouée et de modifier la date de versement.

Le présent accord se substitue à l’accord collectif relatif à la prime annuelle au titre de l’année 2019 au sein de l’entreprise APERAM Stainless Precision signé le 21 février 2019.

Article 1 - Montant de la prime et modalités d'attribution

Pour l'année 2020, le montant de la prime annuelle est fixé à 200 euros pour une année complète à l'effectif.

Il est attribué 50 euros par trimestre complet de présence :

• 1er juillet au 30 septembre de l'année N: 50 euros

• 1er octobre de l'année N au 31 décembre de l'année N : 50 euros

• 1er janvier au 31 mars de l'année N+1 :50 euros

• 1er avril au 30 juin de l'année N+1 : 50 euros

La totalité de la prime acquise est versée en une fois sur la paie de juillet à l'ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless Precision et présent au 30 juin de l'année N+1.

Article 2 - Durée de l'accord

Au regard de l’article 1 de l’accord initial du , le présent accord conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Article 4 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Article 7 - Information des salariés :

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite au sein de l’entreprise.

Fait à Pont de Roide, le 21 février 2020

Pour Aperam Stainless PRECISION Les Délégués Syndicaux

Pour FO

Directeur Général

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC