Accord d'entreprise "Accord portant sur le rappel d'un opérateur prévu au repos" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Accord sur le rappel

d'un opérateur prévu en repos

Entre les soussignés,

La société Aperam Stainless PRECISION, société au capital de 4 017 520 € dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aperam Stainless PRECISION,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

• Monsieur, en sa qualité de délégué syndical CGT,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

L’accord signé le 4 mai 2017, d’une durée de trois années a pris fin au 31 décembre 2019.

Cet accord a été négocié en 2017 pour répondre à un besoin d’organisation et de faire face à des absences inopinées sur les postes de productions.

Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours des réunions des 29 novembre 2019 et 17 janvier 2020 pour négocier ensemble la reconduction de cet accord et en revoir les montants alloués.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne les opérateurs de la société Aperam Stainless PRECISION, du site de Pont de Roide, pour les régimes, installations et postes en :

• 5x8 et VSDL pour les repos de cycle

• 3*8 associé au VSDL sur les postes du vendredi après-midi et du lundi nuit.

Pour le régime 3*8 associé au VSDL, si le salarié souhaite réaliser un poste supplémentaire le vendredi après-midi afin de ne pas positionner un JRTT, il ne sera pas versé la prime de rappel.

Article 2 : Rappel d'un opérateur prévu en repos

Afin d'assurer la production, face à des absences non prévisible (exemple : maladie, événement familial non prévisible...) la direction peut être amenée à demander à un opérateur de revenir pendant un repos, tel que défini à l'article 1. Il sera fait appel à des volontaires et une prime sera allouée. Le manager demandera le versement de cette prime.

Article 3: Revalorisation des primes 2020

La Direction et les partenaires sociaux ont convenus de revaloriser les primes suivant les valeurs ci-après :

• une prime de 40,30 € par poste effectué la semaine,

• une prime de 68,50 € par poste effectué le week-end ou un jour férié.

Il est convenu que les montants ci-dessus seront ajustés à la hausse si la valeur de la prime 2019 (40€ poste semaine, 68.10€ poste week-end ou JF) revalorisée des augmentations générale des salaires 2020 (AG + AI) devait être plus favorable (arrondi au dixième le plus proche).

Article 4: Durée de l'accord

Le présent accord conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2020, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Un effet rétroactif au 1er janvier 2020 sera réalisé pour le versement des primes.

Article 5 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Il sera soumis aux formalités de dépôt visées ci-dessous.

Article 6 - Dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Article 7 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

Article 9 - Information des salariés :

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite au sein de l’entreprise.

Fait à Pont de Roide, le 26 février 2020

Pour Aperam Stainless PRECISION Les Délégués Syndicaux

Pour FO

Directeur Général

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC