Accord d'entreprise "Accord NAO prime annuelle pour l'année 2018" chez APERAM STAINLESS PRECISION

Cet accord signé entre la direction de APERAM STAINLESS PRECISION et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC

Numero : A02518003379
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : APERAM STAINLESS PRECISION
Etablissement : 41043626500020

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes Accord portant sur le rappel d'un opérateur prévu au repos (2020-02-26) Accord portant sur la revalorisation de primes et indemnité kilométrique 2020 (2020-07-06) Accord portant sur la revalorisation de primes et indemnités kilométrique 2019 (2019-07-25) Accord collectif relatif à la prime annuelle au titre de l'année 2020 (2020-02-21) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME ANNUELLE AU TITRE DE L'ANNEE 2019 (2019-02-21) Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (2022-02-22) Accord collectif relatif à la prime annuelle au sein de l'entreprise APERAM Stainless Précision (2021-03-15)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-05

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ACCORD SUR LA PRIME ANNUELLE POUR L’ANNEE 2018

La société Aperam Stainless Precision, société au capital de 4 017 520€ dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général et par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées représentées par :

Monsieu, en sa qualité de délégué syndical  CFE-CGC,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical  CGT,
Monsieur, en sa qualité de délégué syndical FO

Ensemble, les parties

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord mesures sociales du 25 septembre 2015 qui instaurait la mise en place d’une prime annuelle pour une durée indéterminée. Le périmêtre d’application de cette mesure est également fixé pour une durée indéterminée dans l’accord du 25 septembre 2015.

Article 1 : Montant de la prime  et modalités d’attribution :

Pour l’année 2018, le montant de la prime annuelle est fixé à 150 euros pour une année complète à l’effectif.  

Il est attribué 37,5 euros par trimestre de présence :

  • 1er septembre au 30 novembre de l’année N : 37,5 euros

  • 1er décembre de l’année N  au 28 février de l’année N+1 : 37,5 euros

  • 1er mars au 31 mai de l’année N :  37,5 euros

  • 1er juin au 31 aout de l’année N : 37,5 euros

La totalité de la prime acquise est versée en une fois sur la paie de septembre au personnel CDI, CDD étant présent au 31 aout de l’année N.

Article 2 : Exécution du présent accord

En application des dispositions de l’article L. 2254-1 du Code du travail, le présent accord doit être exécuté de manière loyale par les parties signataires.

Les mesures du présent accord prennent effet à la date de signature pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Pont de roide, le 14 février 2018

Pour les organisations syndicales :   Pour l’établissement de Pont de roide :

Pour FO

Président Directeur Général

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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