Accord d'entreprise "Accord de transition du statut social des salariés Cegedim Outsourcing transférés vers CETIP" chez CETIP (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100) 114 rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°410 489 165,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à Vélizy (78140) 15 rue Paul Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n°303 529 184,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• XXX, déléguée syndicale,

• XXX, délégué syndical,

CGT représentée par :

• XXX, délégué syndical,

• XXX, déléguée syndicale,

FO représentée par :

• XXX, déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert de l’équipe identifiée comme celle du SRC Klésia de CEGEDIM OUTSOURCING vers la société CETIP au 1^er septembre 2019, la Direction a invité les partenaires sociaux à négocier un accord d’harmonisation sociale.

Le transfert du personnel, s’est effectué en application de l’article L 1224-1 et s. du Code du Travail et le présent accord a vocation à assurer la transition vers le statut collectif de la société CETIP.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties décident de prévoir par cet accord de transition le statut collectif des collaborateurs CEGEDIM OUTSOURCING transférés vers la société CETIP.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CEGEDIM OUTSOURCING transféré vers la société CETIP, tel qu’ils ont été identifié, présenté et soumis pour avis au Comité Social et Economique de l’UES BOULOGNE.

Article 3 : Liquidation des statuts antérieurs

Il est convenu qu’à compter du 1^er septembre 2019, seul le statut social de la société CETIP s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs transférés.

Pour mémoire, ce statut comprend notamment :

• La convention collective nationale SYNTEC, qui s’appliquera à compter du 1^er septembre 2019

• L’accord d’intéressement de la BU Assurances du 29 juin 2018 et son avenant du 20 juin 2019.

• Les différents usages applicables.

Article 4 : Eléments inchangés suite au transfert

Les collaborateurs de CEGEDIM OUTSOURCING transférés au sein de CETIP continueront à bénéficier des éléments suivants, dans les mêmes conditions que celles antérieures au transfert :

• Les missions et travail quotidiens ;

• L’ancienneté acquise au sein de CEGEDIM OUTSOURCING est reprise ;

• Les garanties mutuelle et prévoyance telles que définis par les contrats applicables aux entités de Cegedim ;

• Le paiement du salaire sur 13 mois ;

• Les objectifs et le déclenchement des primes : les critères définis pour l’année 2019 continuent à s’appliquer jusqu’au 31/12/2019 ;

• Les évolutions et la politique salariale : la politique Cegedim reste en vigueur ;

• Les avantages du CSE de l’UES Boulogne ;

• Les modalités de décompte des titres restaurant.

Article 5 : La prime d’ancienneté

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1^er septembre 2019, la prime d’ancienneté prévue par l’article 22 de la convention collective nationale Industrie Pharmaceutique sera réintégrée dans le salaire de base brut mensuel pour les collaborateurs qui auront 2 années d’ancienneté à la date du transfert.

Article 6 : Les congés d’ancienneté

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1er septembre 2019, les collaborateurs de CEGEDIM OUTSOURCING transférés bénéficieront des jours d’ancienneté prévus par l’article 23 de la convention collective nationale SYNTEC. Ces jours d’ancienneté seront calculés sur la base de l’ancienneté déjà acquise lors du transfert.

Article 7 : Indemnisation de la maladie

A compter du 1^er septembre 2019 et pour une durée de 3 ans, tous les anciens collaborateurs de Cegedim Outsourcing se verront maintenir, en cas de maladie, leur salaire brut mensuel à 100% pendant 3 mois.

Article 8 : Indemnité maladie

A compter du 1^er septembre 2019 et pour une durée de 3 ans, tous les anciens collaborateurs de Cegedim Outsourcing bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de licenciement.

Article 9 : Durée, entrée en vigueur, suivi, révision et dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er septembre 2019.

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Fait à Boulogne-Billancourt en 7 exemplaires originaux.

Le 23 octobre 2019

Pour les sociétés : CEGEDIM OUTSOURCING et CETIP :

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

XXX, déléguée syndicale

XXX, délégué syndical

Pour la CGT :

XXX, délégué syndical

XXX, déléguée syndicale

Pour FO :

XXX, déléguée syndicale