Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL DES SALARIES IGESTION CETIP" chez CETIP (ISANTE)

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL

DES SALARIES IGESTION CETIP

Entre les soussignés :

CETIP,

SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à Boulogne Billancourt (92100)

114 rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous n° 410489165,

D’une part,

Et :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert universel de patrimoine de la société IGESTION vers la société CETIP au 1er janvier 2018, la direction a invité les partenaires sociaux à négocier un accord d’harmonisation sociale.

ARTICLE 1 - liquidation des statuts antérieurs

Il est convenu par les partenaires sociaux qu’à compter du 1^er janvier 2018, seul le statut social de la société CETIP s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la société.

Pour rappel, ce statut comprend :

- la convention collective nationale de la SYNTEC ;

- les accords collectifs en vigueur au sein de CETIP au 1^er janvier 2018 (accord sur la constitution de l’UES Cegedim Boulogne ; accord sur l’aménagement du temps de travail dit accord Groupe 35h ; accord groupe sur la participation ; accord groupe sur le plan d’épargne salariale ; accord groupe sur l’adoption du vote électronique ; accord sur le compte épargne temps ; accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes) ;

- les différents usages applicables au sein de l’UES Boulogne.

ARTICLE 2 – La prime d’assiduité

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1^er janvier 2018, la prime d’assiduité appliquée pour l’ensemble des collaborateurs IGESTION sera réintégrée dans le salaire de base.

Pour chaque collaborateur, le montant réintégré correspondra à la moyenne des sommes perçues au titre de la prime d’assiduité sur les douze derniers mois.

ARTICLE 3 – Le compte épargne temps

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1^er janvier 2018, les collaborateurs IGESTION bénéficieront dans les mêmes conditions que les collaborateurs du CETIP de la valorisation des RTT dans le CET conformément aux dispositions de l’UES Boulogne.

ARTICLE 4 – Les congés spéciaux

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1^er janvier 2018, les collaborateurs IGESTION ne bénéficieront plus de leur journée de déménagement.

ARTICLE 5 – Le plan d’épargne entreprise

Les partenaires sociaux décident, que le plan d’épargne d’entreprise propre à IGESTION sera dénoncé conformément aux dispositions contractuelles afin que celui-ci cesse de produire ses effets à compter du 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – Les tickets restaurant

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1^er janvier 2018, la prise en charge patronale et salariale des tickets restaurant se fera dans les mêmes conditions que pour l’entreprise CETIP.

ARTICLE 7 – Le 13^ème mois

Les partenaires sociaux décident, que conformément au procès-verbal du Comité d’entreprise IGESTION du 27 octobre 2016, les anciens collaborateurs de l’entreprise HOSTA et dont l’ancienneté est antérieure à juillet 2011 bénéficient de leur 13^ème mois en totalité sans proratisation en cas de maladie.

ARTICLE 8 - La mutuelle et prévoyance

Les partenaires sociaux décident, qu’à compter du 1^er janvier 2018, les collaborateurs absorbés conserveront les dispositions et les garanties de la mutuelle et de la prévoyance IGESTION.

ARTICLE 9 – Le régime de retraite supplémentaire

Les partenaires sociaux décident, que le régime de retraite supplémentaire des cadres propre à IGESTION sera dénoncé suite à la radiation de l’entreprise IGESTION afin que celui-ci cesse de produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 10 – Durée et entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2018.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société et à la Direction de la Société.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé par la Direction des Ressources Humaines conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 et D2231-2 du code du travail auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du conseil des Prud’hommes.

Fait à Boulogne, le 23 novembre 2017

En 5 exemplaires

Pour la CFDT

Pour la CGT

Et

Pour CETIP