Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'égalité professionnelle femmes / hommes" chez ISATIS (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES / HOMMES

Nice, le 6 janvier 2020

ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION, LE SOUTIEN, L’ACCOMPAGNEMENT ET L’INSERTION SOCIALE

6 avenue Henri Barbusse – Immeuble l’Astragale – 06100 NICE - Tél 04 92 07 87 87 – Fax 04 92 07 87 88

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PREAMBULE

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, en son article 99, a institué pour les entreprises d’au moins 50 salariés l’obligation de négocier chaque année un accord collectif ou d’établir un plan unilatéral d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes.

Le présent accord est établi par l’association ISATIS en application des articles L.1141-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Objet DE L’ACCORD

Le présent accord est destiné à veiller au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Il est élaboré à partir des informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, a pour objet :

• d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association,

• de déterminer les objectifs de progression prévus pour l'année à venir,

• de définir les actions qualitatives et quantitatives permettant d’atteindre ces objectifs.

Article 2 : ANALYSE DE LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES

La période de référence sur laquelle porte la présente analyse va du 1^er janvier au 31 décembre 2018 inclus.

Elle permet d’apprécier et d’établir un diagnostic, pour chacune des catégories professionnelles de l’association, de la situation respective des femmes et des hommes en matière :

• d’embauche,

• de formation,

• de promotion professionnelle,

• de qualification,

• de classification,

• de conditions de travail,

• de sécurité et de santé au travail,

• de rémunération effective,

• d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

1/ Mesures des écarts de rémunération et des évolutions de carrière :

Femme Homme

• Effectif

Le nombre de femmes et d’hommes reste stable par rapport à 2017, avec une légère augmentation de l’effectif féminin (+ 7,45%) en 2018, principalement dans la catégorie « social et médico-social » (+ 17,11%).

89,11% des femmes sont en CDI (84,04% en 2017) contre 72,60% des hommes (75,00% en 2017).

La durée des contrats reste majoritairement à temps complet : 54,46% des femmes et 58,90% des hommes. Ces chiffres sont stables par rapport à 2017.

41,67% des hommes occupent un emploi à temps partiel, la majorité des temps partiels se situant entre 0,57 ETP et 0,86 ETP (73,33%).

Les temps très partiels (entre 0,10 ETP et 0,4 ETP) concernent 6 hommes (soit 20% de l’effectif total des hommes à temps partiel) et 14 femmes (soit 15,22% de l’effectif total des femmes à temps partiel) et sont occupés majoritairement par les salariés de la catégorie « médical et paramédical » (10 femmes et 4 hommes).

[CHART][CHART]

• Embauche

L’année 2018 a vu le nombre de salariés embauchés augmenter de 35,37% (111 embauches en 2018 contre 82 en 2017). Le nombre d’hommes embauchés est cependant stationnaire par rapport à 2017 : 37,84% en 2018 contre 39,02% en 2017.

Dans la catégorie « services généraux », la plus forte en nombre d’embauche chez les hommes (30 hommes, soit 71,43% des embauches masculines), les emplois pourvus sont ceux majoritairement de salariés polyvalents au sein de l’IAE de Nice et de Bastia (66,67%), de commis de cuisine (3,33%), de commis d’économat (3,33%), de technicien de maintenance (3,33%), d’employé de restauration (3,33%) et de surveillant de nuit (20,01%).

2 CDI ont été signés dans cette catégorie. Concernant les autres CDI, 1 a été signé dans la catégorie « médical et paramédical » et 1 dans la catégorie « social et médico-social ».

Chez les femmes, l’embauche a été la plus forte dans la catégorie « social et médico-social » (37,68% des embauches féminines) où 17 CDI ont été signés.

10 CDI ont été signés dans la catégorie « administration/gestion », 4 CDI dans la catégorie « médical et paramédical » 1 CDI dans la catégorie « services généraux ».

Cette année encore, les salariés embauchés l’ont été en majoritairement en CDD, pour les motifs suivants :

Motifs	Nombre de femmes	Nombre d’hommes
Remplacement de salariés absents	16	9
Accroissement d’activité	15	24
Contrats aidés	6	5
Total	37	38

L’embauche à temps complet concerne cette année 45,95% des contrats, dans une proportion quasi identique chez les deux sexes (47,83% de femmes et 42,86% d’hommes).

• Formation

Au titre de l’exercice 2018,

• le nombre de femmes ayant suivi des actions de formation est de 144, soit 71,29% de l’effectif total (- 13,28% par rapport à 2017) ;

• le nombre d’hommes ayant suivi des actions de formation est de 45, soit 61,64% de l’effectif total (- 17,53% par rapport à 2017).

Le nombre moyen d’heures de formation suivi par sexe est de :

• 3695 heures / 144 femmes = 25,66 heures par femme (contre 16,91 heures en 2017),

• 1200 heures / 45 hommes = 26,67 heures par homme (contre 14,25 heures en 2017).

Cette moyenne tient compte de l’ensemble des formations effectuées quel que soit le type de financement.

La répartition du nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par catégorie professionnelle est la suivante :

Catégorie professionnelle	Nombre de femmes	Nombre d’hommes
Administration / gestion	21	4
Direction	11	6
Médical et paramédical	27	3
Services généraux	5	15
Social et médico-social	80	17
Total	144	45

• Rémunération

L’écart des rémunérations homme/femme reste stable entre 2017 et 2018 :

• 2.788 € pour les femmes (2.766 € en 2017),

• 3.329 € pour les hommes (3.310 € en 2017).

[CHART]

[CHART]2/ Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

	Sexe	Congé maternité	Congé paternité
Administration Gestion	F	0	0
	H	0	0
Direction	F	0	0
	H	0	0
Médical et paramédical	F	1	0
	H	0	0
Services généraux	F	0	0
	H	0	1
Social et médico-social	F	4	0
	H	0	1
Total	F	5	0
	H	0	2

Les salariés au sein de l’association ISATIS bénéficient de trois journées de congés indemnisées pour enfant malade, par année civile et quel que soit le nombre d’enfant.

Au titre de l’exercice 2018, 89 % des jours ont été pris par les femmes (contre 75 % en 2017) et 11 % des jours ont été pris par les hommes (contre 25 % en 2017).

Article 3 : plan d’action

1/ Rappel des mesures prises en 2018 en vue d’assurer l’égalité professionnelle et bilan des actions :

1.- EMBAUCHE
Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Tendre vers une mixité femme/homme par catégorie professionnelle	Veiller à recevoir en entretien de recrutement des femmes et des hommes quel que soit la nature du poste proposé	Proportion de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle

Bilan des actions : A titre d’exemple, sur le territoire des Bouches-du-Rhône, une offre d’emploi de secrétaire a engendré la réception de 361 candidatures, parmi lesquelles 5 hommes. 1 homme a été reçu en entretien (soit 20 % des candidats) ainsi que 13 femmes (soit 3,65% des candidates).

Concernant les autres offres d’emploi de ce territoire, le nombre de candidatures reçues est de :

• Emploi d’éducateur(trice) spécialisé(e) : 4 hommes et 14 femmes

• Emploi d’animateur(trice) : 1 homme et 6 femmes

• Emploi de Conseiller(ère) en insertion professionnelle : 1 homme et 8 femmes

• Emploi d’infirmier(ère) : 2 hommes et 11 femmes

• Emploi de psychologue : 2 hommes et 1 femme

2.- REMUNERATION EFFECTIVE
Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre	Nombre d’offres déposées

Bilan des actions : en 2018, 29 offres ont été diffusées en interne, concernant les postes suivants :

Catégories	Fonction	Lieu de travail	ETP	Contrat
Administration/Gestion (9)	Secrétaire	Arles (13)	0.8	CDD remplacement
	Secrétaire	ESAT Salon (13)	1	CDD
	Secrétaire	Digne (04)	0.4	CDD
	Assistante de direction	DT 06 Littoral	1	CDD
	Aide comptable	DT 06 Littoral	1	CDI
	Secrétaire	Aix (13)	0.5	CDI
	Secrétaire	Toulon	0.5	CDD
	Secrétaire comptable	DT 06 Littoral	1	CDI
	Secrétaire	Marseille (13)	0.8	CDI
Direction (1)	Chef de service	EA (06)	1	CDI
Médical et paramédical (7)	Médecin psychiatre	Arles (13)	0.1	CDI
	Infirmier	Arles (13)	0.6	CDI
	Infirmier	Gap (05)	0.7	CDI
	Psychologue	Marseille (13)	0.5	CDD
	Psychologue	Cannes (06)	0.3	CDD
	Psychologue	Nice (06)	1	CDD
	Infirmier	Marseille (13)	1	CDI
Social et médicosocial (12)	Animateur	GEM Salon (13)	0.4	CDD
	Animateur	GEM Salon (13)	0.6	CDD
	Animateur	GEM Draguignan (83)	0.6	CDI
	CIP	Bastia (2B)	1	CDI
Catégories	Fonction	Lieu de travail	ETP	Contrat
Social et médicosocial	Coordinateur technique	EA (06)	1	CDI
	CESF	Nice (06)	0.5	CDD
	CIP	Marseille (13)	0.4	CDD
	Animateur	GEM de Grasse (06)	0.5	CDI
	CIP/job coach	Ajaccio	1	CDD
	Travailleur social	DT 06 Littoral	1	CDI
	CESF	Gourmandigne (04)	0.7	Contrat de prof.
	Educateur spécialisé	Marseille (13)	1	CDI

3.- FORMATION
Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés	Encourager les salariés qui le souhaitent à acquérir un diplôme par des actions de formations qualifiantes et/ou la VAE	Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe, statut, âge, temps de travail…

Bilan des actions : le tableau joint en annexe au présent accord répertorie les formations réalisées en 2018 selon les indicateurs définis.

2/ Objectifs de progression pour l’année à venir, actions et indicateurs associés :

Pour l’année 2019, ISATIS a confirmé son choix de vouloir progresser dans les trois domaines d’actions suivants :

1.- EMBAUCHE
Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre des recrutements	Recevoir en entretien de recrutement de façon systématique des femmes et des hommes quel que soit la nature du poste proposé	Tenir un registre des candidatures afin de répertorier le nombre de candidatures reçues, le nombre d’entretiens réalisés et les recrutements effectués, en précisant le sexe, le nom, le prénom, le département et la ville de résidence, l’âge, le diplôme, l’expérience dans le secteur des candidat(es).

2.- REMUNERATION EFFECTIVE
L’association ISATIS observe un écart de rémunération de 19,40 % de la rémunération brute, au désavantage des femmes.
Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Maintenir l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Déterminer la rémunération de base et s’assurer d’une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Chiffrer à part les primes et avantages, par catégories professionnelles et par sexe.	Utiliser l’index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » issu de la loi n°2018-771 du 05/09/18 afin de calculer l’écart de rémunération

3.- FORMATION
Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Réduire l’écart dans l’accès à la formation professionnelle.	Evaluer le nombre de bénéficiaires dans chaque type et dispositif de formation. Favoriser l’accès à la formation chez les salarié(es) de retour de congés pour raisons familiales qui souhaitent se former. Prendre en compte la formation dans la promotion.	Répartition du nombre de formation par sexe, par temps de travail, par type d’actions (adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences, formations qualifiantes).

Article 4 : APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée d’un an. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur.

Le Directeur Général La CGT, représentée par sa Déléguée syndicale