Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez OCGC SA - CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS

Entre

La Société Cargill Cacao & Chocolat France SAS, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, représentée par M., dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M., délégué syndical dûment mandaté,

Préambule :

La Direction de l’entreprise Cargill Cacao & Chocolat France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité la Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par M., aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise CGT ont ainsi tenu 8 réunions les : 16 novembre 2021, 1^er décembre et 20 décembre 2021, 6 janvier et 13 janvier 2022, 3 février et 21 février 2022. La dernière réunion s’est tenue le 3 mars 2022.

A l’issue de ces négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : SALAIRE

• Pour les salariés du 1^er collège (Ouvriers et Employés):

Il sera procédé à :

1) Une augmentation générale de 2,80% avec effet au 1^er janvier 2022.

2) Une opération dite « structurelle », prenant également effet au 1^er janvier 2022 qui s’appliquera à 25 salariés du premier collège, dont la situation a fait l’objet d’un examen détaillé lors des négociations.

Cette opération constitue à elle seule une augmentation de 0,26 % de la masse salariale du premier collège.

• Pour les salariés du 2^ème collège (Techniciens - Agents de Maîtrise) :

Il sera procédé à une augmentation générale de 2,80% avec effet au 1er janvier 2022.

• Pour les salariés du 3^ème collège (Cadres) :

Il sera procédé à des augmentations individuelles sur la base d’une enveloppe globale correspondant à 2,80 % de la masse salariale dudit collège, applicable au 1er août 2022.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES

2.1. Prime vacances :

Pour les salariés des trois collèges, la prime vacances sera revalorisée de 100 euros pour être portée de 800€ à 900€ payable au mois de juin 2022 pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022 et étant présents au 31 mai 2022.

2.2 : Financement du régime frais de santé :

A compter du 1^er avril 2022, la répartition du financement du régime de remboursement des frais de santé est modifiée de la façon suivante :

• 75 % de la cotisation à la charge de l’employeur ;

• 25 % à la charge des salariés.

Pour les salariés du premier et du second collège, cela représente une augmentation de la prise en charge par l’employeur de 73,6 % à 75%.

Pour les salariés du troisième collège, cela représente une augmentation de la prise en charge par l’employeur de 70% à 75%.

L’entrée en application de cette mesure suppose le paramétrage en paie.

2.3 : INTERESSEMENT / BBS :

La Direction ainsi que les représentants élus rappellent que deux dispositifs sont actuellement en place pour associer les salariés aux résultats de l’entreprise :

• La participation, calculée sur les résultats financiers de Cargill Cacao et Chocolat France ;

• L’intéressement, calculé sur différents indicateurs de performance, dont le nombre d’observation sécurité BBS (Best Behaviour Safety).

Les parties rappellent que les dispositions conventionnelles en vigueur prévoient le paiement de la participation ou de l’intéressement sans cumul possible des deux dispositifs d’épargne salariale.

Afin d’associer encore plus les salariés aux résultats de l’entreprise, et en raison de l’importance du programme « BBS » au sein de l’entreprise, les parties conviennent que la ligne correspondante du système d’intéressement sera payée, et ce même dans l’hypothèse où la participation serait supérieure à l’intéressement.

Sur le tableau d’intéressement de l’année fiscale 2021-2022, la ligne « BBS » représente un gain potentiel de 9€/mois. Par conséquent, le paiement de cette somme portant sur une fraction de l’intéressement peut aller jusqu’à 108€ brut sur l’année fiscale 2021/2022.

Etant entendu que dès lors que les objectifs sont réalisés le paiement de cette « enveloppe BBS » s’ajouterait au paiement de la participation.

Le présent dispositif sera applicable sur l’année fiscale 2022/2023.

Un avenant à l’actuel accord intéressement sera rédigé afin de permettre la mise en œuvre de cette mesure.

ARTICLE 3 : VALORISATION DES FORMATEURS 

Conformément aux différents échanges qui ont eu lieu au cours des réunions NAO 2022, la Direction constate qu’il est nécessaire de reconnaître l’engagement et l’implication fort de plusieurs collaborateurs dans la formation des nouveaux salariés. Leur implication et engagement permet à ces derniers d’être pleinement opérationnels dans leurs fonctions.

L’implication et l’engagement des formateurs opérationnels pourrait être reconnue par le biais d’augmentation structurelle et leur classification pourrait être revue à l’issue du travail de mise à jour de la classification qui est en cours.

Par le présent accord, la Direction reconnait l’engagement des formateurs opérationnels et souhaite ainsi leur donner la considération qu’ils méritent.

ARTICLE 4  : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Quevilly

Le 22 mars 2022

Pour la Direction

Pour la CGT

ANNEXE

La Direction et les partenaires sociaux se félicitent d’être une nouvelle fois parvenus, dans le cadre des NAO, à un accord, traduisant la volonté commune de bâtir une politique sociale dynamique, collective et responsable pour l’ensemble des collaborateurs.

Dans le cadre des réunions NAO 2022 qu’elles ont tenues, la Direction et les représentants des salariés ont échangé sur différentes mesures intéressantes et ont souhaité informer les collaborateurs plus largement sur celles-ci.

Certaines de ces mesures trouveront un écho en CSE puisqu’un suivi sera fait.

1. VALORISATION DES SALAIRES DES FUTURS RETRAITES :

La Direction a indiqué qu’un collaborateur à la retraite bénéficie d’une pension de retraite calculée sur la moyenne des salaires ayant donné lieu à cotisation au régime général durant les 25 années les plus avantageuses de sa carrière.

En outre, les salariés futurs retraités bénéficient des mêmes augmentations générales et structurelles définies en NAO et ce jusqu’à leur départ de l’entreprise.

2. DIGITALISATION DES TICKETS DE CANTINE :

La mesure a déjà été étudiée et le surcout de cette mesure est conséquent.

La Direction a proposé que cette digitalisation soit étudiée lors de la mise en place du nouveau système de badgeage envisagé dans le cadre du projet de gestion des temps. Les représentants élus sont associés à ce projet.

3. 14^ème MOIS :

La Direction a rappelé que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sont payés sur 13 mois et que cette rémunération est complétée par différents éléments variables dont la prime vacances qui fait l’objet d’une revalorisation chaque année.

4. AGRANDISSEMENT PARKING VOITURE/CREATION PARKING MOTO/:

Un projet d’agrandissement du parking voiture est à l’étude.

Huit bornes électriques supplémentaires seront mises en place dans le cadre d’un projet en cours.

Un parking moto sera construit dans le cadre d’un projet en cours.

5. SOLLICITATIONS DES CADRES RESPONSABLES D’ATELIER:

La Direction a été informée de la sur sollicitation de plusieurs Responsables d’Atelier notamment lors de leur temps de repos et pendant le weekend.

La Direction considère effectivement qu’il est important de réguler cette sollicitation en dehors des heures normales de travail étant rappelé que ces collaborateurs doivent être contactés pour répondre à des urgences principalement. Certaines sollicitations n’ont donc pas lieu d’être et il est nécessaire de continuer à développer l’autonomie des collaborateurs dans la tenue de leur poste.

6. CUMUL INTERESSEMENT/PARTICIPATION:

La Direction a prévu à l’issue des NAO 2022 le paiement de la ligne BBS figurant au tableau de l’intéressement.

Le paiement de cet élément de l’intéressement suppose cependant une implication et un engagement fort de l’ensemble des collaborateurs sur la réalisation d’observations BBS.

7. PREPARATION DES PLATEAUX REPAS POUR LE SOIR :

La Direction est favorable à la mise en place de cette mesure et rappelle qu’il est au préalable important de régler plusieurs points logistiques tels que l’achat d’un réfrigérateur supplémentaire pour permettre de stocker les paniers repas dans le respect des règles d’hygiène alimentaire.

Ce point fera l’objet d’une étude et d’un suivi pour permettre sa mise en œuvre.

8. PRIME DE PANIER DE L’APRES-MIDI :

Au vu du montant actuel de la prime de panier de nuit, la Direction n’envisage pas la mise en place d’une prime panier d’après-midi.

9. FOURNITURE COMPLEMENTAIRE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL

La Direction s’engage à étudier dans le cadre de la fourniture des vêtements de travail, les possibilités en ce qui concerne les ceintures.